DECRETO Nº 1.361, DE 12 DE JANEIRO DE 1937
Promulga a Convenção Concernentene á indemnização das molestias profissionais (revista em 1934), firmada por occasião da 18ª Sessão da Conferencia Geral da Organização Internacional do Trabalho, reunida em Genebra, a 04 de junho de 1934.
O Presidente da Republica dos Estados Unidos do Brásil:
Tendo sido ratificada a Convenção concernente á, indemnização das molestias profissionaes, firmada por occasião da 18ª Sessão da Conferencia Geral da Organização Internacional do Trabalho, reunida em Genébra, a 4 de junho de 1934; e,
Havendo sido o referido instrumento de ratificação depositado no Secretariado da Liga das Nações a 8 de junho de 1936;
Decreta que a referida Convenção, appensa por cópia ao presente decreto, seja executada e cumprida inteiramente como nella se contém.
Rio de Janeiro, 12 de janeiro do 1937, 116º da Independencia e 49º da Republica.
GETULIO VARGAS
Mario de Pimentel Brandão
Este texto não substitui o publicado no DOU 19.1.1937
CONFERENCE INTERNATIONALE DU TRAVAL
Projet de convention (N. 42), concernant la réparation des maladies professionnelles (revisé en 1934)
La Conférence générale de I'Organisation internationale du Travail de la Société des Nations,
Convoquée à Geneve par le Conseil d'administration du Dureau international du Travail et s'y étant réunie le 4 juin 1934 en sa dix-huitiètme session,
Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la revision partielle de la convention concernant la réparation des maladies professionelles, adoptée par la Conférence, à sa septième session, question qui constitue le cinquième point à I'ordre du jour de la session,
Cosidérant que ces propositions doivent prendre la forme d'un projet de convention internationale, adopte, ce vingt et unième jour de juin mil neuf cent trente-quatre, le projet de convention ci-après qui sera dénominé Convention (révisée) des maladies professionelles, 1934.
Article Premier
1. Tout Membre de I'Organisation internationale du Travail ratifiant la présente convention s'engage à assurer aux victimés de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit une réparation basée sur les principes généraux de sa legislation nationale concernant la réparation des accidents du travail.
2. Le taux de cette réparation ne sera pas inférieur à celui que prévoit la législation nationale pour les domages résultant d'accidents du travail. Sous réserve de cette disposition, chaque Membre sera libre, en déterminant dans sa législation nationale les conditions réglant le paiement de la réparation des maladies dont il s'agit, et en appliquant à ces maladies sa législation relative à la réparation des accidents du travail, d'adopter les modifications et adaptations qui lui sembleraient expédientes.
Article II
Tout Membre de I'Organisation internationale du Travail ratifiant la présente convention s'engage à considerer comme maladies professionelles les maladies ainsi que les intoxications produites par les substances inscriptes sur le tableau ci-après, Iorsque ces maladies ou intoxications surviennent à des travailleurs occupés à des professions, industries au procédés qui y correspondent dans le dit, tableau et résultant du travail dans une entreprise assujettie à la législation nationale.
TABLEAU
Liste des maladies et des substances toxiques.
Intoxication par le plomb, ses alliages ou ses composés, avec les conséquences directes de cette intoxication.
Liste des professions, industries ou procédés correspondantes.
Traitment des minerais contenant du plomb y compris les cendres plombeuses d'usines à zinc.
Fusion du vieux zinc et du plomb en saumon.
Fabrication d'objets en plomb fondu ou en alliages plombifères.
Industries polygraphiques.
Fabrication des composés de plomb.
Fabrication et réparation des accumulateurs.
Préparation et emploi des émaux contenant du plomb.
Polissage au moyen de limaille de plomb ou de potée plombifère
Intoxication par le mercure, ses amalgames et ses composés, avec les conséquences directes de cette intoxication.
Infection charbonneuse.
Silicose avec ou sans tuberculose pulmonaire, pour autant que la silicose soit une cause determinante de I'incapacité ou de la mort.
Intoxication par le phosphore ou ses composés avec les conséquences directes de cette intoxication.
Intoxication par 1'arsenic ou ses composés avec les consequenees directes de cette intoxication,
Intoxication par le benzène ou ses homologues, leurs dérivés nitrés et aminés, avec les conséquences directes de cette intoxication.
Intoxication par les dérivés halogénés des hydrocarbures de la série grasse.
Troublee pathologiques dus:
a) au radium et aux autres substances radioactives,
Travaux de peinture comportant la préparation ou la manipulation d'enduits, de mastics ou de teintes contenant des pigments de plomb.
Traitement des minerais de mercure.
Fabrication des composées de mercure.
Fabrication des appareils de mesures ou de laboratoire.
Préparation des matières premières pour la chapeilerie.
Dorure au feu.
Emploi des pompes à mercure pour la fabrication des lampes à incandescence.
Fabrication des amoroes au fulminate de mercure.
Ouvriers en contact avec
des animaux charbonneux.
Manipulation de débris d'animaux.
Chargement, déchargement ou transport de marchandises.
Les industries ou procédés reconnus par la législation nationale comme comportant l'exposition au risque de silicose.
ous procédes comportant la production, le dégagement ou l'utilisation du phosphore ou de ses composés.
Tous procédés comportant la production, le dégagement ou l'utilisation de l'arsenic ou de ses composés.
Tous procédés comportant la production, le dégagement ou l'utilisation du benzène ou de ses homologues ou de leurs dérivés nitrés et aminés.
Tous procédés comportant la production, le dégagement ou lutilisation des dérivés halogénés des hydrocarbures de la série grasse, désignés par la législation nationale.
Tous procédés exposant à l'action du radium, des substances radioactives ou des Rayons X.
b) aux Rayons X.
Epithéliomas primitifs de la peau.
Tous procédés comportant da manipulation ou l'emploi du goudron, du brai, du bitume, des huiles minérales, de la parafine, ou de composés, produits ou résidu de ces substances.
Article III
Le ratifications officielles de la présente convention seront communiquées au Secrétaire générale de la Société des Nations et par lui enregistrées.
Article IV
1. La présente convention ne liera que les Membres de I'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrés par le Secrétaire général.
2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Secrétaire genéral.
3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date ou sa ratification aura été enregistrée.
Article V
Aussitôt que les ratifications de deux Membres de I'Organisation internationale du Travail auront été enregistrées au Secrétariat, le Secrétaire général de la Société des Nations notifiera ce fait à tous les Membres de l'Organisation internalionale du Travail. II leur notifiera également l'enregistrement ses ratifications qui lui seront ultérieurement, communiquée par tous autres Membres de l'Organisation.
Article VI
1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer a l'expiration d'une période de cinq années, après la date de la mise en vigneur initiale de la convention, par un acte communiqué au Secrétaire général de la Société des Nations, et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée au Secrétariat.
2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de cinq années, mentionnée au paragraphe précédant, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prevue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de cinq années, et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque periode de cinq années dans les conditions prévues au présent article.
Article VII
A l'expiration de chaque période de dix années à compter de l'entrée en viguer de la présente convention, le Conseil d'administration du Bureau international do Travail devra présenter à la Conférence général un rapport sur l'applicastio de la présente convention et décidera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle.
Article VIII
1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant revision totale ou partielle de la présante convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:
a) la ratification par un Membre de la nouvelle conventton portant revision entrainerait de plein droit, nonobsetant I'article 6 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention portant revision soit entréetn vigueur;
b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de de la nouveile convention portant revision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.
2. La présente convention demeurerait en tout cas en viguer dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'aurlent ratifié et qui ne ratifieraient pas la conventions portant revision.
Article IX
Les textes français et anglais de la présente invention feront foi l'un et l'autre.
Le texte qui précède est le texte authentique du projet convenien dùment adopté par la Conférence générale de I' Organisation internationale du Travail dans sa dix-huitième session que s'est. tenue à Genève et qui a été déclaré close de 23 juin 1934.
En foi de quoi ont apposé leurs signatures, le neuf août 1934.
Le President de la Conférence, Jústin Godart.
Le Directeur du Bureau international du Travail, Harold Butter
CONFERENCIA INTERNACIONAL DO TRABALHO
Projecto de convenção (N.42), concernente á indemnização das molestias profissionaes revista (em 1934)
A Conferencia geral da organização internacional do Trabalho da Liga das Nações, convocada em Genebra pelo Conselho de Administração da Repartição internacional do Trabalho e alli reunida a 4 de junho de 1934, na sua decima, oitava sessão.
Depois de haver deliberado adoptar diversas propostas relativas a revisão parcial da convenção concernente á indemnização das molestias profissionaes adoptada pela Conferencia em sua setima sessão, questão esta que constitue o quinto item da respectiva ordem do dia,
Considerando que essas propostas devem tomar a fórma de um projecto de convenção internacional,
Adopta, aos vinte e um dias de junho de mil novecentos e trinta e quatro, o projecto de convenção que segue, o qual será denominado Convenção (revista) das molestias profissionaes, 1934.
Artigo Primeiro
1. Todo Membro de Organização internacional do Trabalho que ratificar a presente convenção se obriga a garantir ás victimas de molestias profissionaes, ou a quem couberde direito, uma indemnização baseada nos principios geraes da legislação nacional concernente á indemnização dos accidentes de trabalho
2. O valor dessa indemnização não será inferior á que preve a legislação nacional sobre damnos provenientes de accidentes do trabalho, Resalvada esta cordição, cada Membro ficara livre, determinando na sua legislação nacional as condições de pagamento das indemnizações relativas às molestias de que se trata, e applicando ás mesmas a sua legislação concernente á reparação dos accidentes do trabalho, de adoptar as modificações e adaptações que lhe parecerem adequadas.
Artigo II
Todo Membro da Organização internacional do Trabalho que ratificar a presente convenção se obriga a considerar como molestias profissionaes as molestias, bem como as intoxicações produzidas pelas substancias inscriptas no quadro abaixo, quando essas molestias ou intoxicações acommettam os trabalhadores occupados em profissões, industrias ou processos que com ellas se correspondam no referido quadro e provenham do trabalho prestado a uma empresa sujeito á legislação nacional.
Lista das molestias e das substancias toxicas.
Intoxicação pelo chumbo, suas ligas ou seus compostos, seguida das consequencias directas dessa intoxicação.
Intoxicação pelo mercurio, suas amalgamas e seus compostos, seguida das consequencias directas dessa intoxicação.
Infecções carbunculosas.
Silicose com ou sem tuberculose pulmonar desde que, a silicose seja uma causa determinante da incapacidade ou da morte.
Lista das profissões, industrias ou processos correspondentes.
Tratamento dos minerios que contêm chumbo, inclusive as cinzas plumbiferas de usinas de zinco. Fusão de zinco velho e do chumbo em barras ou pães.
Fabricação de objectos de chumho fundido ou de ligas de chumbo. Industrias poly-graphicas, Fabricação dos compostos de chumbo. Fabricação e concertos dos accumuladores.
Preparações e emprego de o esmaltes que contenham chumbo
Polimento por meio do emprego de limalha de chumbo ou de pasta de chumbo. Trabalhos de pintura comprehendendo o preparo ou a manipulação de enguentos (enduits), vernizes ou cores e que contenham pigmentos de chumbo.
Tratamento dos minerios de mercurio.
Fabricação dos compostos de mercurio Fabricação de apparelhos de medidas ou de laboratorio.
Preparo das materias primas para a industria de champéos.
Doiradura a fogo.
Emprego de bombas de mercurio para a fabricação de lampadas incandescentes.
Fabricação de esrolatas de fulminato de mercurio.
Operarios em contacto com animaes carbunculosos.
Manipnlação de residuos de animaes, carga, descarga ou transnporte de mercadorias.
As industrias ou processos que, segundo a legislação nacional, se prestam ao risco da silicose.
Quaesquer processos que comportem a producção, escapamento ou utilização do phosphoro ou de seus compostos.
Quaesquer processos que comportem a producção, escapamento ou utilização do arsenico ou de seus compostos
Quaesquer proceassos que comportem a producção, escapamento ou utilização do benzeno ou de seus homologos ou dos seus derivados nitrosos ou amidosos.
Quaesquer processos comportando a producção, escapamento ou utilização dos derivados halogenos dos hydrocarburetos da serie graxa, designados pela legislação nacional.
Quaesquer processos que exponham á acção do radium, das substancias radioastivas ou dos raios X.
Quaesquer processos que comportem á manipulação òu emprego, do alcatrão, breu, betume, oleos mineraes, parafina, ou de compostos, productos ou residuos dessas substancias.
Artigo III
As ratificações officiaes da presente convenção serão communicadas ao Secretario Geral da Liga das Nações e por elle registadas.
Artigo IV
A presente convenção sómente obrigará aos Membros da Organização internacional do Trabalho que tiverem feito registar a respectiva ratificação pelo Secretario Geral.
2. A Convenção entrará em vigor doze mezes depois de terem sido registadas pelo Secretario Geral as ratificações por parte de dois Membros.
3. Posteriormente esta convenção entrará em vigor para cada Membro doze mezes após a data de registo da sua ratificação.
Artigo V
Logo que as ratificações por parte de dois Membros da Organização Internacional do Traablho forem registadas no Secretariado, o Secretario Geral da Liga das Nações notificará o facto a todos os Membros da Organização Internacional do Trabalho. Notificará igualmente o registo das ratificações que lhe forem posteriormente communicadas por todos os outros Membros da Organização.
Artigo VI
1. Todo Membro que houver ratificado a presente convenção poderá dennucial-a ao termo de um periodo de cinco annos contados da data inicial da vigencia da convenção, mediante communicação ao Secretario Geral da Liga das Nações e por elle registada. A denuncia não produzirá effeito senão um anno após haver sido registada no Secretariado.
2. Todo Membro que houver ratificado a presente convenção e que, no termo de um anno após a expiração do período de cinco annos referido no paragrapho anterior não fizer uso da faculdade de denuncia prevista neste artigo, ficará ligado por um novo periodo de cinco annos, e, posteriormente, poderá denunciar a presente convenção ao termo de cada periodo de cinco annos nas condições previstas neste artigo.
Artigo VII
Ao termo de cada periodo de dez annos, contados da entrada em vigor da presente convenção, o Conselho de administração da Repartição Internacional do Trabalho deverá apresentar á Conferencia Geral um relatorio sobre a applicação desta convenção e decidirá se é o caso de ser inscripta na ordem do dia da Conferencia a questão da sua revisão total ou parcial.
Artigo VIII
1. Caso a Conferencia adoptasse uma nova convenção importando em revisão total ou parcial da presente convenção, e a menos que a nova convenção disponha de outra fórma:
a) a ratificação por um Membro da nova convenção acarretaria de pleno direito, apezar do que dispõe o artigo 6 supra, a denuncia immediata da presente convenção, comtanto que a nova convenção,já esteja em vigor;
b) a partir da data da entrada em vigor da nova convenção a presente convenção deixaria de estar aberta á ratificação dos Membros.
2. A presente convenção permaneceria, entretanto, em vigor, na sua fórma e teor para os Membros que a houvessem ratificado o não ratificassem a nova convenção.
Artigo IX
Os textos em francez e inglez da presente convenção farão igualmente fé.
O texto acima é o anthentico do projecto de convenção, devidamente adoptado pela Conferencia Geral da Organização Internacional do Trabalho, na sua decima oitava sessão, realizada em Genebra, e encerrada a 23 de junho de 1934.
Do que dão fé, appondo as suas assignaturas, aos nove dias do mez de agosto de 1934.
O Presidente da Conferencia, Justin Godart
O Director da Repartição Internacional do Trabalho, Ha rold Butler
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