DECRETO Nº 1.126, DE 29 DE SETEMBRO DE 1936.

O Presidente da Republica dos Estados Unidos do Brasil:

Tendo sido ratificada a Convenção InternacionaI para a unificação de certas regras concernentes ás immunidades dos navios de Estado, firmada em Bruxellas, a 10 de abril de 1926, por occasião da Conferencia Internacional de Direito Maritimo, CompIetada posteriormente por um Protocollo Adcicional, firmado na mesma cidade, a 24 de maio de 1934;

Havendo o Governo Brasileiro effectuado, a 23 de dezembro de 1930, o deposito do instrumento de ratificação referido acto internacional, no Ministerio dos Negocios Estrangeiros da Belgica;

E tendo confirmado a citada Convenção no que se referia ao respectivo Protocollo Addicional pela Carta de ratificação depositada. a 19 de maio de 1936;

Attendendo a que a ratificação feita a 23 de dezembro de 1930 ficou aprovada ex-vi do disposto no artigo 18 disposições transitorias da Constituição em vigor, relativa á vaIidade dos actos do Governo Provisorio;

Decreta que a Convenção alludida e o seu Protocollo Addicional, appensos por cópia ao presente decreto, sejam executados e cumprimentos tão intreiramente como nelles se contém

Rio de Janeiro, 29 de setembro de 1936, 115º da Independencia e 48º da Republica.

GETULIO VARGAS
José Carlos de Maedo Soares.

Este texto não substitui o publicado na Coleção de Leis do Brasil de 1936.

GETULIO DORNELLES VARGAS

PRESIDENTE DA REPUBLICA DOS ESTADOS UNIDOS DO BRASIL

Faço saber, aos que a presente Carta de ractificação virem que, entre os Estados Unidos do Brasil e outros paízes foi concluida e assignada em Bruxellas, a 10 de abril de 1926, uma Convenção internacional, para a unificação de certas regras concernetes as immunidades dos navios de Estado, completada posteriormente por um protocollo addicional, firmado na mesma cidade a 24 de maio de 1934, textos esses do têos seguinte:

CONVENTION INTERNATIONALE

Pour Lunification de certaines régles concernant les immunitesdes navires dÉtat signée a Bruxelles, le 10, abril 1926.

Le President du Rejeb Allemand, Sa Ma,jesté le Roi des Belges, le Président de la Republique du Brésil, le President la République du Chili sa Majesté le Roi de Danemark et Islande, Sa Majesté le Roi d'Espagne, le Chef de LElat Estonien. le President de la Républiqne Française. Sa Mate le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretague et dIrlande Possessions Britanniques au dela des Mers. Empereur Ines. Son Altesse Sérénissime le Régent du Royaume de grie. Sa Majesté le, Roi DItalie, Sa Majesté, L'Empereur Japon. le Président de la République de Lettonie, le Préde la Répblique du Mexique Sa Majesté, le Roi de Norvege. Sa Majesté la Reine des Pays-Bas. le Presidente de République de Pologne le Presidente de la Republique Portugaise Sa Masjesté le Roi de Roumanie. Sa Majasté le Roi des Serbes, Crotos et Slovenes et Sa Majesté le Roi de Suéde.

Ayant reconnu I' utilité de fixer de commum accord cer taines régles niformes concertant les immunités des navires dEtat, ont décidé de conclure une Convention à cet effet, ont designé pour leurs Plenipotentiaires, à savoir:

M.de Président du Reich Allemand:

S. E. M. von Kellen Ministre d'Allemage à Bruxelles,

Dr. Goes. Conseiller de Legation référendaire,

Dr. Richter. Conseiller de Ministére de la Justice du Reich. Conseiller intime de régence.

M.Werner. Premier Conseiller de régence au Ministére das Affaires Economiques du Reich, Conseiller intime de justice.

M. Sieveking, avocat.

Sa Majesté le Roi des Belges:

M. Franck. Membre de la Chambre des Représentants. President, du Comité Maritime International,

M. Le Jeune, Vice-Président du Comité Maritime International,

M. Sohr, Docteur en droit Professeur de droit Maritimo à I'Université de Bruxelles, Secrétaire Général du Comité Maritime International.

M. Henri Rolin, Avocat, Chef de Gabinet du Ministre des Affaires Etrangères.

M. le Président de la République du Brasil:

M. de Pimentel Brandão, Conseiller de IAmbassade du Brésil Bruxelles.

M. le Président de la République du Chili:

S. E. M. Armando Quezada, Ministre du Chili a Bruxelles.

Sa Majesté le Roi de Danemark et D'Islande:

M. K. Sindballe, Docteur em droit, Professeur à faculté de droit de IUniversité de Copenhague

Sa Majesté le Roi DEspagne:

Den Lorenzo de Benito y Endara, Ancien Professe de droit commercial de I' Université de Madrid

Don Miguel de Angulo y Riamond, Lieutenant-Au. diteur de lére classe de la Marine de Guerra Assesseur de la Direction de navigation pêche.

Don Juan Gomez Montejo, Officier premier du cor technique dAvocats de la Direction Générale da Justice, des Cultes et des Affaires Générales au Ministère de Grãce et Justice.

M. le Chef de LEtat Esthonien:

S, E. M. Charles Pusta, Ministre dEsthonie à Bruxelles.

M. le Président de la République Française:

M. Degrand, Conseiller de IAmbassade de la République Française à Bruxelles,

M. de Rousiers, Secrétaire Général du Comité des Armateurs de France,

M. Georges Ripert, Professeur à la Faculté de Droit de Paris.

Sa Majeste le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et dIrlande et des Possesions Britanniques au dela des Mers, Empereur des Indes.

Sir Leslie Scott, K.C., M. P., avocat général de Majesté.

LHonorable Hgh Godley, du Bureau du Conseil parlementaire,

M. Georges P. Langton, Avocat, Secrétaire Général du Comité Maritime Internacional,

M. R. M. Greenwood, C. B. E.

Son Altesse Sérénissime le Régent du Royaume de Hongrie :

M. le Comte Olivier Woracziczky, Baron de Pabienitz, Chargé dAffaires de Hongrie à Bruxelles.

Sa Majesté le Roi dItalie:

M. François Berlingieri, Professeur de Droit Maritime à IUniversité de Gênes,

S. E. le Commandeur Charles Rossetti, Ministre Plenipotentiaire, Délégué italien aux Commissions fluviales internationales, Président du Comite rhénan pour I'unification du droit privé fluvial,

M. Torquato Giannini, Professeur, Commissaire de IEmigration.

Sa Majesté IEmpereur du Japon :

M. Mechiyoshi Nakanishi, Juge, Premier Président de la Cour dappel à Nagasaki,

M. Hiroyuki Kaway, Conseiller-Ministre de I'Ambassade du Japon à Bruxelles.

M. Yasuo Ko, Capitaine de frégate, attach naval a IAmbassade du japon à Paris,

M. Nobukatsu Nagaoka, Secrétaire au Ministère des Communications.

M. le Président de la République de Lettounie:

M. le Président de la République du Mexique:

S. E. M. le Dr. Rafael Cabrera, Ministre du Mixique que, à Bruxelles.

Sa, Majesté le  Roi de Norvege:

M. E. Alten, Consiller à la Cour Supreme.

Sa Majesté la Reine des Pays-Bas:

S. E. le Jonckheer van Vredenburgh, Ministre des Pays-Bas à Bruxelles,

M. B. C. J. Loder, Juge à la Cour permanente de Justice Internationale,

M. C. D. Asser, Jr., Avocat,

M. G. Van Slooten, Membre de la Haute Cour Militaire de Justice, Conseiller à la Cour dAppel.

M. le Président de la République de Pologne et la Ville Libre de Dantzig:

S. E. M. le Comte Szembek, Ministre de Pologue à Bruxelles,

M. Jean Namitkiewicz, Juge-Arbitre polonais au Tribunal Arbitral Mixte germano-polonais, Conseiller à la Cour dAppel, Professeur à I' Université de Varsovie.

M. le Président de la République Portugaise:

S. E. M. J. Batalha de Freitas, Ministre do Portugal à Bruxelles.

Sa Majesté le Roi de Roumanie:

M. Bals, Conseiller à la Cour de Cassation,

S. E. M. Contzesco, Ministre Plénipotentiaire Envoyé Extraordinaire, délégué à la Commis sion lnternationale du Danube.

Sa Majesté le Roi des Serbes, Croates et Slovénes:

S. E. M. Jovan Voutchovitch, Ministre du Royaume; des Serbes, roates et Slovènes,

M. Milorad Straznicky, Docteur en Droit, Professeur à la faculté de droit à IUniversité de Zagreb,

M. Ante Verona, Docteur en Droit, Ancien Vice-Président de la Cour de Cassation à Zagreb, Professeur à IUniversité de Zagreb.

Sa Majesté le Roi de Suede:

M. Algot Johan Fredrik Bagge, Conseiller référendaire à la Cour Suprême.

Lesquels à ce dûment antorisés, sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE 1.

Les navires de mer appartenant aux Etats ou exploités par eux, les cargaisons leur appartenant. les cargaisons et passagers transportés par les navires dEtat, de même que les Etats qui sont propriétaires de ces navires ou, qui les exploitent, ou qui sont propriétaires de ces cargaisons, sont soumis, en ce qui concerne les réclamations relatives à Iexploitation de ces navires ou au transport de ces cargaisons, aux mêmes régles de responsabilité et aux mêmes obligations et applicables aux navires, cargaisons et armements privés.

ARTICLE 2.

Pour ces responsabilités et obligations, les règles concernant la compétance des tribunaux. les actions enjustice et la procédure, sont, les mêmes que pour les navires de commerce appartenant à des propriétaires privés et que pour les cargaisons privées et leurs propriétaires.

ARTICLE 3.

§ fère. Les dispositions de deux articles précédents ne sont pas applicables aux navires de guerre, aux yachts dEtat navires de surveillance, bateaux-hôpitaux, navires auxiliaires, navires de ravitaillement et autre bâtiments appartenant à un Etaf, ou exploités par lui et affectés exclusivement, au moment de la naissance de la créance, à un service gouvernenmental et non commercial, et ces navires ne seront pas Iobjet de saisies, darrêts ou de détentions par une mesure de justice quelconque ni daucune procédure judiciaire in rem.

Toutefois, les intéressés ont le droit de porter rétions devant les tribunaux compétents de IEtat, proire du navire ou Iexploitant, sans que cet Etat puisse valoir de son immunité:

1º Pour actions du chel dabordage ou dautres aceidents navigation;

2º Pour les actions du chef dassistance, de sauvetage et ies communes;

3º pour les actions du chef de réparation, fournitures autres contrats relatifs au navire.

§ 2. Les mêmes règles sappliquent aux cargaisons aptenant à un Etat et transportées à bord des navires civisés.

§ 3. Les cargaisons appartenant à un Etat et transportées de navires de commerce, dans un but gouvernemental pon commercial, ne seront pas Iobjet de saisies, arrêts ou tions par une mesure de justice quelconque, ni d'aucune dure,judiciaire in rem.

Toutefois, les actions du chef dabordage et daccident aque, dassistence et de sauvetage et davaries communes, que les actions du chef des contrats relatifs á, ces carpourront être poursuivies devant le Tribunal ayant petence en vertu de Iarticle 2.

ARTICLE 4.

Les Etas pourront invoquer tous les moyens de défense, escription et de limitation de responsabilité dont peut se prévaloir les navires privés et leurs propriétaires. Sil est. nécessaire dadapter ou de modifier les disposi relatives à ces moyens de défense, de prescription et de tation en vue de les rendre applicables aux navives de ou aux navires dEtat, rentrant dans les termes de article 3. une convention spéciale sera conclue à cet effet. attendant. les mesures necessaires pourront etre prises les lois nationales en se cnoformant à Iesprit et aux prines de la présente convention.

ARTICLE 5.

Si, dans le cas de I'article, 3, il y a. dans le sentiment du Tribunal saisi, un doutre au sujeit de la nature gouvernemental e et non commerciale du navire ou de la cargaison, Iattestaion signée par le représentant diplomatique do IEtat contrant auquel appartient le navire ou la cargaison, produite I1intervention de, lEtat devant, les Cours et Tribunaux desquel le litige est, pondant, vaudra preuve que Ie navire ou cargaison rentre dans Ies, termes de Iarticle 3, mais seuen vue dobtenir la mainlevée de saisies, darrêts ou de détentions ordonnés par justice.

ARTICLE 6.

Les dispositions de la présente Convention seront appliquées dans chaque Etat contractant sons la réserve de ne pas en faire bénéficier les Etats non contractants et leurs ressortissants, ou den subordonner I'application à la condition réciprocité. D'autre part, rien nempéche un Etat, contractant régler par ses propres lois les droits accordés à ses ressorti sants devant ses tribunaux.

ARTICLE 7.

En temps de guerre, chaque Etat contractant se réserv le droit, par une déclaration notifiée aux autres Etats con tractants, de suspendre Iapplication de la présente conve tion, en ce sens quen pareil cas, ni les navires lui apparte nant ou exploités par lui, ni les cargaisons lui appartenant pourront être 1objet d'aucun arrêt, saisie ou détention pa une Cour de Justice étrangère. Mais le créancier aura droit d'intenter son action devant le Tribunal compétent vertu des articles 2 et 3.

ARTICLE 8.

Rien dans la présente convention ne porte atteinte a droits des Etats contractants de prendre les mesures que peuvent commander les droits et devoirs de la neutralité.

ARTICLE 9.

A Iexpiration du délai de deux ans au plus tard compter du jour de la signature de la Convention, le Gouvet nement belge entrera en rapport avec les Gouvernements de Hautes Parties contractantes qui se seront déclarées prêtes la ratifier, à Ieffet, de faire décider sil y a lieu de la mettra en vigueur. Les ratifications seront déposées à Bruxelles la date qui será fixée de commum accord entre lesits Gouvernements. Le prernier dépot de ratifications sera constate par un procés-verbal signé par les représentants des Etato qui y prendront part et par le Ministre des Affaires étrangéres de Belgique.

Les dépôts ultérieurs se feront au moyen dune notification écrite, adressée au Gouvernement belge et accompagnée de Iintrument de ratification.

Copie certifiée. conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées Falinéa précedent ainsi que des instruments de ratification qui les accompagment, sera immédiatement par les soins du Governement belge et par voie diplomatique, remise. aux Estatu que ont signé la présente Convention ou qui y auront adhéré Dans les cas visés à Falinéa précédent, ledit Gouvernemen fera connaitre, em même temps, la date à laqnelle il a reçu la notification.

ARTICLE 10.

Les Etats non signataires paurront Adhérer à la présente Conventinn, quils aient été ou non représentés à la Conference internationale de Bruxelles.

LEtat qui désire adhérei notifie par écrit son intention Gournement belge, en lui transmettant Iacte dadhesion, sera dépose dans les archives du dit Gouvernement.

Le Gouvernement belge transmettra immédiatement à les Etats signataires, ou adhérents, copie certifiée conforme de la notification, ainsi que de I'acte dadhésion, en quant la date à laquelle il a reçu la notification.

ARTICLE 11.

Les Hautes Parties contractantes peuvent, au moment de signature, du dépôt des ratifications ou lors de leur adhé déclarer que Iacceptation quelles donneut à la présente convention ne sapplique pas, soit à certains, soit à aucun Dominions autonomes, colonies, possesions, protectorats territoires doutremer, se trouvant sous leur souveraineté autorité. En conséquence, elles peuvent ultérieurement dhérer séparément au nom de Iun ou de Iautre de ces demonios outonomes, colonies, possessions, protectorat ou seritoires doutremer, ainsi exclus de leur déclaration orinnale. Elles peuvent aussi, en se conforrnant à ces dispons, dénoncer la présento Convention, séparérnent pour u plusieurs des Dominious autononies, colonies, possessions, protectorats ou territoires d'outremer, de trouvant sous leur souveraineté ou autorité.

ARTICLE 12

A Iegard des Etats qui auront participé au premier dépôt ratificatinos, la présente Convention produira effet un an aprés la date du procés-verbal de ce dépôt. Quant aux Etats qui la ratifieront ultérieurement, ou qui y adhéreront, ainsi e dans les cas ou la mise en viguer se fera ultérieure ment et selon I'article 11, elle produira effet six mois après que les notifications prevues è article 9, alinea 2, et à ar ticle 10, alinéa 2, auront été reçues par le Gouvernement belge.

ARTICLE 13

Sil arrivait quun des Etats contractants voulút dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par dcrit au Gouvernement belge, qui communiquera immédiatament copie certifice conforme de la notification à tous les autres Etats, en leur faisant savoir la date à laquelle il I'a reçue.

La denonciation produira ses effets à Iégard de IEtat seul qui Iaura notifiée et un an aprés que la notification en sera parvenue au Gouvernement belge.

ARTICLE 14

Chaque Etat confractant aura la faculté de provoquer la réunion dune nouvelle conférence, dans le but de reehercher les améliorations qui pourraient être apportées à la présente Convention.

Celui des Etas qui ferait, usage de cette faculté aurait à notifier, un an à Iavance, son intentation aux autres Etats, par Iintermédiaire du Gouvernement belge, qui se chargerait de convoquer la conférence.

Fait à Bruxelles, en un seul exemplaire, le 10 avril 1926.

Pour lAllemagne:

(signé) von Keller.

(signé) Goes,

(signé) Richter,

(signé) Werner.

Pour la Belgique:

(signé) Louis Franck,

(signé) Henri Rolin,

(signé) Sohr.

Pour le Brésil:

(signé) M. de Pimentel Brandão (ad referendum)

Pour le Chili:

(signé) Armando Quezada.

Pour le Danemark:

(signé) Kristian Sindbale.

Pour le lEspagne:

(signé) L.. Benito (ad referendum).

(signé) Juan Gomez Montejo (ad referendurn),

(signé) Mìiguell de Angulo (ad referendum).

Pour lEsthonie:

(signé) C. R. Pusta.

Pour la France:

(signé) Degrand.

(signé) Paul de Rousiers,

(signé) Georges Ripert.

Pour la Grande-Bretagne:

(signé) Leslie Scott (aá referendum),

(signé Hugh Godley (ad referendum).

Pour la Hongrie:

(signe) Woracziczky.

Pour IItalie:

(signé) Berlingieri,

(signe) Carlo Rossetti,

(signé) Torquato Giannini.

Pour le Japon:

Pour la Lettonie:

Pour le Mexique:

(signe) Raf. Cabrera (ad referendum).

Pour la Norvege

(signé) E. Alten.

Pour les Pays-Bas:

(signé) van Vredenburch,

(signé) Loder,

(signé) Asser,

(signé) Van Slooten.

Pour la Pologne et la Ville Libre de Dantzig:

Pour la Pologne seulement:

(signé) Szembek,

(signé) J. Namitkiewicz.

Pour le Portugal:

(signé) dOliveira

Pour la Roumanie:

(signé) Bals, (ad referendum).

Pour le Royaume des Serbes, Croates et Slovenes:

(signé) Jovan Voutchovitch, Ministre des Serbes.

Croates e Slovènes,

(signé) Milorad Straznicky,

(signé) Verona.

Pour la Suede :

(signé) Algot, Bagge (ad referendum).

(1) S. E. M. J. Batalha de Freitas, que avait reçu des pouvoirs pour négocier la convention, ne sétant pas trouvé en mesure de signer celle-ci à la late du 10 abril 1926, ce fut S. E. M. A. dOliveira, designé peu après en qualité de Ministre de PortugaI près S. M. le Roi des Belges, qui prucéda à la signature au nom de M, 1e Président de la Republique Portugaise.

PROTOCOLE

Signé a Bruxelles, le 24, mai 1934, additionel a la Gonvention Internationale pour Iunification de certaines régles concernant les immunités des navires dÉtat, signée a Bruxelles, le 10 avril 1926.

LES GOUVERNEMENTS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR L'UNIFICATION DE
CERTAINES REGLES CONCERNANT LES IMMUNITES DES NAVIRES D'ÉTAT,

Ayant reconnu la nécessité de préciser certaines disposilions de cet Acte, ont nommé les plénipotentiares soussignés, lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit:

I

Des doutes setant élévés quant au point de savoir si, et, dans quelle mesure les mots exploités par lui a Iarticle 3. de la Convention, sappliquent ou pourraient être interprétes comme s'appliquant aux navires effrêtés par un Etat, soit á temps, soit au voyage, la déclaration ci-dessous est faite en vue de dessiper ces doutes:

"Les navires affrêtés par les Etats, soit, à, temps, soit au voyage, pourvu quils soient af'fectés exelusivement à un, service gouvernemental et non commercial, ainsi que les cargaisons que ces navires transportent ne peuvent être l'objet, de saisies, darrêts ou de detentions quelconques, mais cette immunité ne porte aucun préjudice à tous autres droits au recours puvant appartenir aux intéresses. Une attestation, délivrée par le représentant diplomatique de I'Etat en cause, de la maniere prévue à larticle 5 de la Convention, doit valoit également en ce cas preuve de la nature, du service auquel le navire est affecté.

II

Pour I'exceptìon privue a l'article 3, paragraphe I, il est eteutendu que la proprieté du navíre acquise à lEtat ou l'exploitation du navire effectuée par. IEtat, au inoment des mesures dee saisie, d'arret ou do détention. sont assimilées á la proprieté exiatant ou à l'exploitation pratique au moment de la. naissance de la créance.

En consequence, cet article pourra être invoque par les Estats en faveur des navires leur appartenant ou exploités par eux, au moment des mesures de saisie, darrê t ou de détention, sils sont affectés a un service exclusivemeut gouvernemental et non commercial.

III

II est entendu que rien dans les dispositions de Iarticle 5 de la convention n empêche les Gouvernements intéressés de comparaitre eux-mêmes, en se conformant à la procédure prévue par les lois nationales, devant la juridiction saisie du litige dy produire Iattestation prévue audit article.

IV

La convention naffectant en rien les droits et obligations des belligérants et des neutres, larticle 7 ne porte préjuidice en sucune manibre á la juridiction des cours de prises dument constituées.

V

II est entendu que rien dans les dispositions de Iarticle 2de la Convention ne limite et naffecte en aucune manière Iapplication de règles nationales de procédure dans les affai res ou 1Etat est partie.

VI

Lorsque se pose la question de preuves à administrer ou de documents à produire, si, de Iavis du Gouvernement intéressé, semblables preuves ne peuvent être administrées ou semblables documents produits sans quil en résulte un préjudice pour des intérêts nationaux, ledit Gouvernement pourra sabstenir en invoquant la sauvegarde de ces intérêts nationaux.

En foi de quoi, les soussignés. dument autorisés par leurs Gouvernements, ont signé le présent Protocole additionel Qui sera considéré comme faisant partie intégrante de la Convention du 10 avril 1926 auquel il se rapporte.

Fait à Bruxelles, le 24 mai 1934, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les archives du Gouvernement belge.

Pour IAllemagne:

(signé) Graf Adelmann von Adelmannsfelden.

Pour la Belgique:

(signé) Hymans.

Pour le Brésil:

(signé) Octavio Fialho,

Pour le Chili :

(signé) J. Valdés-Mendeville.

Pour le Danemark :

(signé) O. Krag.

Pour IEspagne:

(signé) M. Aguirre de Carcer.

Pour IEsthonie :

(signé,) Otlo Strandman.

Pour la France:

(signé) P.Claudel.

Pour la Grande-Bretagne et I'Irlande du Nord :

(signé) Esmond Ovey.

Pour la Hongrie:

(signé) Comte Olivier Woracziczky.

Pour IItalie:

(signé) Vannutelli Rey.

Pour le Mexique:

(signé) G. N. Santos.

Pour la Norvege:

(signé) W. M. Johannessen.

Pour les Pays-Bas:

(signé) A. Tjarda van Starkenborgh Stachouwer.

Pour la Pologne:

(signé) Tadeusz Jackowski.

Pour le Portugal:

(signé) Alb. dOliveira.

Pour la Roumanie:

(signé) D. J. Ghika.

Pour la Suede:

(signé) G. de Dardel.

Pour la Yougoslavie:

(signé) P. Pechitch.

E, tendo sido approvado a mesma Convenção, cujo teôr fica acima transcripto, juntamente com o do Protocollo addicional que a esclarece e della faz parte integrante, confirmo e ratifico o referido Acto e, pela presente, o dou por firme e valioso, para produzir os seus devidos effeitos, promettendo que será inviolavelmente cumprido.

Em firmesa do que, mandei passar esta Carta, que assigno é sellada com o sello das armas da Republica e subscripta pelo ministro de Estado das Relações Exteriores.

Dado no Palacio da Presidencia, no Rio de Janeiro, aos dias do mez de março de mil novecentos e trinte seis, 115º da Independencia e 48º da Republica.

GETULIO VARGAS
José Carlos de Macedo Soares.

TRADUCCÃO OFFICIAL

III

Covenção Internacional para a unificação de certas regras concernentes ás immunidades dos navios de Èstado, assignada em Bruxellas, a 10 de abril de 1926.

O Presidente da Republica Allemã, Sua Magestade o Rei dos Belgas, o Presidente da Republica do Brasil, o Presidente Republica do Chile, Sua Magestade o Rei da Dinamarca e Islandia, Sua Magestade o Rei da Espanha, o Chefe do Estado Estoniano, o, Presidente da Republica Franceza, Sua Magetade o Rei do Reino-Unido da Grã.-Bretanha e Irlanda e Possessões Britannicas de Além-mar, Imperador das Indias, Sua Alteza Serenissima o Regente do Reino da Hungria, Sua Mgestade o Rei da Italia, Sua Magestade o Imperador do Japão, o Presidente da Republica da Lettonia, o Presidente da Republica do Mexico, Sua Magestade o Rei da Noruega, Sua Magestade a Rainha dos Paixes-Baixos, o Presidente da Republica da Polonia, o Presidente da Republica Portugueza, Sua Magestade o Rei da Rumania, Sua Magestade o Rei dos Servios, Croatas e Slovenos e Sua Magestade o Rei da Suecia.

Havendo reconhecido a utilidade de fixar de commum accordo certas regras uniformes concernentes ás immunidades dos navios de Estado, decidiram concluir uma Convenção a este respeito e designaram como seus Plenipotenciarios, a saber:

O Sr. Presidente da Republica Allemã:

S. Ex. o Sr. von Keller, Ministro da Allemanha em Bruxellas.

Dr. Goes, Conselheiro da Legação, referendario.

Dr. Richter, Conselheiro no Ministerio da Justiça da Republica, Conselheiro intimo de regencia.

O Sr. Werner, Primeiro Conselheiro de regencia no Ministerio dos Negocios Economicos da Republica, Conselheiro intimo de Justiça.

O Sr. Sieveking, advogado.

Sua Magestade o Rei dos Belgas :

O Sr. Franck, Membro da Camara dos Representantes, Presidente do Comité Maritimo Internacional.

O Sr. Le Jeune, Vice-Presidente do Comité Maritimo Internacional.

O Sr. Sohr, Doutor em direito, Professor de Direito Maritimo na Univirsidade de Bruxellas, Secretario Geral do Comité Maritimo Internacional.

O Sr. Henry Rollin, Advogado, Chefe de Gabinete do Ministerio dos Negocios Estrangeiros.

O Sr. Presidente da Republica do Brasil:

O Sr. Pimentel Brandão, Conselheiro de Embaixada Brasil em Bruxellas.

O Sr. Presidente da Republica do Chile:

O Sr. Armando Quezada, Ministro do Chile em Bruxellas.

Sua Magestade o Rei da Dinamarca e Islandia:

O Sr. K. Sindballe, Doutor em Direito, Professor da Faculdade de Direito da Universidade de Copenhague.

Sua Magestade o Rei da Hespanha:

Don Lorenzo de Benito y Endara, antigo Professor de Direito Commercial da Universidade de Madrid.

Don Miguel de Angulo y Riamon, Tenente-auditor de 1ª classe da Marinha de Guerra, Assessor da Direcção de Navégação e Pesca.

Don Juan Gomez Montejo, Primeiro official do corpo technico de Advogados da Direcção Geral da Justiça, Cultos e dos Negocios Geraes do Ministerio de Graça e Justiça.

O Sr. Chefe do Estado Estoniano:

S. Ex. o Sr. Carlos Pusta, Ministro da Estonia em Bruxellas.

O Sr. Presidente da Republica Franceza:

O Sr. Degrand. Conselheiro da Embaixada da Republica Franceza em Bruxellas.

O Sr. Rousiers, Secretario Geral do Comité dos Armadores de França.

O Sr. Georges Ripert, Professor da Faculdade de Direito de Paris.

Sua Magestade o Rei do Reino-Unido da Grã-Bretanha e Irlanda e das Possessões Britannicas de Além-Mar, Imperador das Indias:

Sir Leslie Scott, E. C. M. P., Advogado geral de Sua Magestade.

O "Hnourable Hugh Goodley, Conselheiro do Lord Presidente dos Comités, Camara dos Lords.

O Sr. Georges P. Langton, Advogado, Secretario Geral Comité Maritimo Internacional.

Sr. R. M. Greenwood, C. B. E.

Sua Alteza Serenissima o Regente do Reino da Hungria:

O Sr. Conde Olivier Worageiczky, Barão de Pabienitz, arregado de Negocios da Hungria, em Bruxellas.

Sua Magestade o Rei da Italia:

O Sr. François Berlingieri, Professor de Direito Maritimo na Universidade de Genova.

O Sr. Commendador Carlos Rossetti, Ministro Plenipotençiario, Delegado italiano nas Commissões Fluviaes Internacionaes  Presidente do Comité rhenano para a unificação de direito privado fluvial.

O Sr. Torquato Gianini, Professor, Commissario de Emmigragão.

Sua Magestade o Imperador do Japão:

O Sr. Mechiyoshi Nakaniski, Juiz Primeiro Presidente da Côrte de Appellação de Nagasaki.

O Sr. Hiroyuki Kawai, Ministro-Conselheiro da Embaixada do Japão em Bruxellas.

Sr. Jasuo Ko, Capitão de Fragata. addido naval a Embaixada em Paris.

O Sr. Nobukatsu Nagaoka, Secretario no Ministerio das Communicações.

O Sr. Presidente da Republica da Lettonia:

O Sr. Presidente da Republica do Mexico:

S. Ex.o Dr. Rafael Cabrera, Ministro do Mexico em Bruxellas.

Sua Magestade o Rei da Noruega:

O Sr. E. Alten, Conselheiro da Côrte Suprema.

Sua Magestade a Rainha dos Paizes-Baixos:

S. Ex. le Jonckbeer van Vredenburch, Ministro dos Paizes-Baixos em Bruxellas.

O Sr. B. C. J. Loder, Juiz da Côrte Permanente de Justiça Internacional.

O Sr. C. D. Asser, Jr., Advogado.

O Sr. G. van Slooten, Membro da Alta Côrte Militar de Justiça, Conselheiro na Côrte de Appellação.

O Sr. Presidente da Republica da Polonia e Cidade Livre de Dantzig :

S. Ex. o Sr. Conde Szembek, Ministro da Polonia em Bruxellas.

O Sr. Jean Namitkiewico, Juiz-Arbitro polonez no Tribunal Arbitral Mixto germano-polonez, Conselheiro na Côrte de Appellaão, Professor da Universidade de Varsovia.

O Sr. Presidente da Republica Portugueza:

S. Ex. o Sr. J. Batalha de Freitas, Ministro do Portugal em Bruxellas.

Sua Magestade o Rei da Rumania:

O Sr. Bals, Conselheiro na Côrte de Cassação.

S. Ex. o Sr. Contezsco, Ministro Plenipotenciario e Emviado Extraordinario, delegado da comuissão Internacional do Danubio.

Sua Magestade o Rei dos Serviços, Croatas e Slovenos:

S. Ex. o Sr. Jovan Voutchovitch, Ministro do Reino dos Serviços, Croatas e Slovenos.

O Sr. Milorad Straznicki, Doutor em Direito Professor da Faculdade de Direito da Universidade de Zegreb.

O Sr. Ante Verona, Doutor em Direito, antigo Vice-Presidente da Côrte de Cassação de Zagreb Professor do Universidade de Zagreb.

Sua Magestade Rei da Suecia :

O Sr. Algot Johan Fredrick bagge, conselheiro referendario da Côrte Suprema.

Os quaes, para esse fim, devidamente autorizados, conconvencionaram o que se segue :

ARTIGO 1º

Os navios maritimos, pertecentes aos Estados ou por elles explorados, os carregamentos aos mesmos pertencentes as cargas e os passageiros transportados pelo navios de Estados assim como os Estados proprietarios de seus carregamento ficam sujeito, no que diz respeito ás reclamações relativas á exploração desse navio ou ao transporte dessas cargas, ás mesmas regras de responsabilidade e as mesmas obrigações que as applicaveis aos navios, carregamentos e armamentos privados.

ARTIGO 2º

Para essas responsabilidades e obrigações, as regras concernentes á competencia dos tribunais, as accões em juizo e o processo, são as mesmas que para os navios de commercio, pertencentes a proprietarios privados,assim como para os carregamentos privados e seus proprietarios.

ARTIGO 3º

§ 1º As disposições dos dois artigos precedentes não são applicaveis aos navios de guerra, aos hiates de Estados, navios de vigilancia, barcos-hospitaes, navios auxiliares, navios de abastecimentos e outras mais embarcações pertecentes ou exploradas por um Estados e affectos exclusivamente por occasião da origem do credito, a um serviço governamental e não commercial não podendo essas embarcações ser objecto de sequestro de arresto ou apprehensão em virtude de qualquer medida de justiça ou de processo judiciario  in rem "

Todavia aos interessados cabe o direito de apresentarem suas reclamações perante os tribunaes competentes do Estado, proprietario ou explorador do navio, sem que o mesmo Estado se possa prevalecer de sua immunidade:

1º, pelos actos provenientes de abordagem ou de outros accidentes de navegação;

2º, pelos actos decorrentes de assistencia e soccorro e varias communs;

3º, pelos actos originados de repavação, de fornecimentos ou de outros quaesquer contractos relativos ao navio.

§ 2,º As mesmas regras são applicaveis ás cargas pertencentes a um Estado e transportados a bordo dos navios de que acima se trata.

§ 3º As cargas pertencentes a um Estado e transportados a bordo de navios de commercio, para um fim governamental e não commercial, não constituem objecto de sequestro arresto ou apprehensão por uma medida qualquer de justiça, nem por qualquer outro processo judiciario in rem.

Todavia, os actos decorrentes de abordagem e de accidente nautico, de assistencia ou de soccorro e de avarias communs, assim como os actos provenientes de contractos relativos a esses carregamentos, poderão ser procedidos perante o Tribunal competente em virtude, do art. 2º.

ARTIGO 4º

Os Estados poderão invocar todos os meios de defesa, de prescripção e de limitação de responsabilidade de que se podem prevalecer os navios de propriedade particular e seus proprietarios.

Se se tornar necessario adaptar ou mordificar as disposições relativas a esses meios defesa, de prescripção e de limitação com o fim de tornal-as applicaveis aos navios de guerra ou de Estado incluidos nos termos do art. 3º, uma convenção especial será concluida para esse effeito. Entrementes, as medidas necessarias poderão ser tomadas processadas pelas leis nacionaes de conformidade com o espirito e os principios da presente convenção.

ARTIGO 5º

Se, no caso do art. 3º, surgir, no concenso do Tribunal competente no processo, uma duvida sobre a natureza governamental e não commercial do navio ou da carga, o attestado assignado pelo representante diplomatico do Estado contractante ao qual o navio pertencer ou a carga, produzido no momento da intervenção do Estado perante as Côrtes ou Tribunaes dos quaes o litigio esteja pendente produzirá prova que o navio ou a carga se acha incluida nos termos do artigo 3º, sómente porém, com o fim de conseguir o levantamento sequestros, arrestos ou apprehensões ordenados pela justiça.

ARTIGO 6º

As disposições da presente Convenção serão applicadas em cada Estado contractante sob reserva de não fazerem beneficiar das mesmas os Estados não contractantes e seus nacionaes, ou de subordinar sua applicação a condição de reciprocidade.

Por outro lado, nada impede a um Estado contractante de regular pelas suas proprias leis os direitos concedidos aos seus nacionaes perante os tribunaes.

ARTIGO 7º

Em tempo de guerra, cada Estado contractante se reserva o direito, por meio de uma notificação aos outros Estados contractantes, de suspender a applicação da presente, convenção, de modo que em tal caso, nem os navios que lhe pertençam ou sejam por elle explorados, nem as cargas que tambem lhe pertençam possam tornar-se objecto de qualquer arresto, sequestro ou apprehensão por uma Côrte de Justiça estrangeira. Ao credor, porém, assistirá o direito de intentar uma acqão perante o Tribunal competente em virtude dos arts. 2º e 3º.

ARTIGO 8º

Nada na presente convenção affecta os direitos dos Estados contractantes de tomarem medidas que possam impor os direitos e deveres de neutralidade.

ARTIGO 9º

Por occasião da expiração do prazo de dous annos e mais tardar, a contar do dia da assignatura da Convenção, o Governo belga entrará em contacto com os governos das Altas Partes contractantes que se tiverem declarado dispostas a ratifical-a, afim de se decidir si deve ser posta em vigor.

As ratificações serão depositadas em Bruxellas na data, que será fixada, de commum accordo entre os ditos governos.O primeiro deposito de ratificações será certificado por uma cta assignada pelos representantes dos Estados que nelle tomarem parte e pelo ministro dos Negocios Estrangeiros da Belgica.

Os depositos ulteriores far-se-ão por meio de uma notificação escripta, dirigida ao governo belga, acompanhada de instrumento de ratificação.

Uma cópia authenticada da acta relativa ao primeiro deposito de ratificação, das notificações mencionadas na alinea precedente, assim como dos instrumentos de ratificação que as acompanharem, será, immediatamente por intermedio do governo belga e por via diplomatica, remettida aos Estados que tiverem assignado a presente Convenção ou que a ella tiverem adherido. Nos casos de que trata a alinea precedente, o dito governo communicará ao mesmo tempo, a data em que recebeu a notificação.

ARTIGO 10

Os Estados não signatarios poderão adherir á presente intervenção, quer tenham ou não sido representados na Conferencia Internacional de Bruxellas.

O Estado que deseje adherir deverá notificar por escrito sua intenção ao governo belga, transmittindo-lhe o acto de adhesão, que ficará depositado nos arechivos do dito governo O governo belga transmittirá immediatamente a todos os Estados signatarios ou adherentes, cópia authenticada da notificação bem como do acto de adhesão, indicando a data em que recebeu a notificação.

ARTIGO 11

As Altas Partes contractantes poderão no acto da assitura, do deposito das ratificações ou por occasião de sua adhesão, declarar que a sua acceitação da presente Convenção a abrange algum ou alguns dos Dominios autonomos, colonias, possessões, protecturados ou territorios ultramarinos, que estejam sob sua soberania ou autoridade. Por consequência, poderão ulteriormente adherir separadamente, em nome dum ou doutro desses Dominios autonomos, colonias,possessões, protectorados ou territorios ultramarinos, que tenham sido excluidos da declaração original.

Poderão, também, conformando-se com essas disposições, denunciar a presente Convenção, separadamente. em relação a um ou varios dos Dominios autonomos colonias, possessões, potrectorados e territorios ultramarinos, que estejam sob a soberania ou autoridade.

ARTIGO 12

Com relação aos Estados que tenham tomado parte no primeiro deposito de ratificação, a presente Convenção produzirá effeito um anno depois da data da acta desse deposito.Quanto aos Estados que ulteriormente a ratificarem ou que a ella adherirem assim como nos casos em que a sua vigencia comece ulteriormente nos termos do art. 11. produzirá effeito seis mezes depois das not.ificações previstas no artigo 9º de alinea 2. e no art. 10, alinea 2, terem sido recebidas pelo governo belga.

ARTIGO 13

Si um dos Estados contractantes quizer denunciar a presente Convenção a denuncia será notificada por escripto ao governo belga, qne enviará immediatamente copia authenticada da notificação a todos os outros Estados, commnnicando-lhes a data em que a recebeu.

A denuncia produzirá seus effeitos em relação apenas ao Estado que a tiver notificado e; um anno depois que a notificação tenha sido recebida pelo governo belga.

ARTIGO 14

Cada Estado contractante terá a faculdade de promover a reunião de uma nova conferencia, afim de se estudarem as modificações que a possam melhorar.

O Estado que fizer uso desta faculdade deverá, notificar com a antecipação de um anno a sua intenção aos outros Estados, por intermedio do governo belga, que se incumbirá de convocar a conferencia.

Feito em Bruxellas, em um só exemplar, a 10 de abril de1926.

Pela Allemanha :

Von Keller.

Goes.

Richter.

Werner.

Pela Belgica:

Louis Franck.

Henry Rolin.

Sohr.

Pelo Brasil:

M. de Pimentel Brandão (ad referendum),

Pelo Chile:

Armando Guezada.

Pela Dinamarca :

(a) Kristian Sindballe (ad referendum) .

Pela Hespanha ;

(a) L. Benito (ad referendum) .

(a) Juan Gomez Montejo (ad .referendum) .

(a) Miguel de Angulo (ad referendum).

Pela Estonia:

(a) C. R. Pusta.

Pela França :

(a) Degrand.

(a) Paul de Rousiers.

(a) Georges Ripert.

Pela Grã-Bretanha :

(a) Leslie Scott ( ad referendum)

(a) Hugh Goodley (ad referendum)

Pela Hungria :

(a) Woracziky.

Pela Italia :

(a) Berlingieri (ad referemdum)

(a) Carlo Rossetti (ad referendum).

(a) Torquato Giannini (ad referendum).

Pelo Japão :

Pela Lettonia :

Pelo Mexico :

(a) Raf. Cabrera (ad referendum).

Pela Noruega.

(a) E. Alten (ad referendum).

Pelos Paizes-Baixos :

(a) van Vredenburch (ad referendum).

(a) Loder Asser (ad referendum).

(a) van Slooten (ad referendum) .

Pela Polonia e cidade livre de Dantzig:

Pela Polonia somente.

(a) Szembek

(a) J. Namitkiewicz.

Por Portugal:

(a) dOliveira (1)

Pela Rumania :

(a) Bals (ad referendum).

Pelo Reino dos Servios, Crontas e Slovenos:

(a)Jovan Voutckovitch.

(a) Milroad Strasnicky (ad referendum).

(a) Verona (ad referendum) .

Pela Suecia :

(a)  Algot Bagge (ad referendum)

-----------------------------------

(1)  S. E. o Sr. Batalha de Freitas, que tinha recebido poderes para negociar a convenção, não se achando em condições de assignar a mesma, na data de 10 de abril de 1926, foi S. E. o Sr. A. dOliveira designado Ministro de Portugal junto a Sua Magestade o Rei dos Belgas. que procedeu á assignatura an nome do Sr. Presidente da Republica Portugueza.

TRADUCÇÃO OFFICIAL

PROTOCOLO

Firmado em Bruxellas, a 24 de maio de 1934, addicional a Convenção Internacional para a unificação de certas regras concernentes ás immunidades dos navios de Estado, firmada, em Bruxellas, a 10 de abril de 1926.

Os governos signatarios da Convenção Internacional para a unificação de certas regras concernentes ás immunnidades dos navios de Estado.

Tendo reconhecido a necessidade de esclarecer certa disposições deste Acto, nomearam os plenipotenciarios abaixo assignados, os quaes, depois de se communicarem seus plenos poderes. que foram achados em bôa e devida forma, convieram no seguinte :

I

Havendo surgido duvidas quanto á conveniencia de esclarecer se, e, em que extensão, as palavras "exploradas por elle constantes do artigo 3 da Convenção se applicam o poderiam ser interpretadas como se applicando aos navios fretados por um Eatado, seja por tempo seja por viagem a declaração abaixo visa dissipar taes duvidas:

"Os navios fretados pelos Estados, seja por tempo se por viagem, contanto que se destinem exclusivamente a serviço governamental e não commercial, bem como as carga que esses navios transportam, não podem ser objectos de sequestros, de arrestos ou apprehensões quaesquer; essa immunidade, porém, não prejudica todos os outros direitos ou recursas que possam ter os interessados. Um attestado. expedido pelo representante diplomatico do Estado em questão, de accordo com o previsto no artigo 5 da Convenção; deve, igualmente, nesse caso provar a natureza do serviço ao qual o navio está destinado.

II

Quanto á excepção prevista no artigo 3, paragrapho I, comprehende-se que a propriedade do navio adquirida pelo Estado ou a exploração do navio effeetuada pelo Estado no momento do sequestro, arresto ou da apprehensão, equiparam-se a propriedade existente ou a, exploração effectuada, no momento da origem do credito.

Em consequencia, este artigo poderá ser invocado pelos Estados em favor dos navios que lhes pertençam ou por elles explorados, no momento do sequestro, arresto ou apprehensão, se forem encontrados a serviço exclusivamente governamental e não commercial.

III

Fica estipulado que nada, entre as disposições do artigo da Convenção, impede aos proprios Governos interessados comparecerem, submettendo-se ao processo previsto pelas leis nacionaes, ante a jurisdicção do litigio e produzir no a attestação prevista no dito artigo.

IV

Não affectando a Convenção direitos e obrigações de belligerantes e neutros, o artigo 7 não importa em prejuizo algum á jurisdicção dos cursos das presas devidamente constituidas.

V

Fica estipulado que nada, entre as disposições do artigo 2 da Convenção, limita ou affecta de modo algum a applicadas regras nacionaes de processos nos negocios em que o Estado é parte.

VI

Quando da prestação de provas e documentos, se, a criterio do Governo interessado, semelhantes provas ou semelhantes documentos não puderem ser administrados ou produzidos sem que dahi resulte prejuizo para os interesses nacionaes, o dito Governo poderá abster-se, invocando a vaguarda desses interesses nacionaes.

Em firmeza do que, os abaixo assignados, devidamente autorizados por seus Governos, assignaram o presente Protocollo Addicional. que será considerado parte integrante da Convenção de 10 de abril de 1926 a que se reporta.

Feito em Bruxellas, a 24 de maio de 1934, em um só exemplar, que será depositado nos Archivos do Governo

Pela Allemanha :

(a) Graf Adelmann von Adelmannsfelden.

Pela Belgica :

(a) Hymans.

Pelo Brasil:

(a) Octavio Fialho.

Pelo Chile :

(a) J. Valdès-Mendeville.

Pela Dinamarca:

(a) C. Krag.

Pela Hespanha :

(a) M. Aguirre de Carcer,

Pela Esthonia :

(a) Otto Strandman.

Pela França :

(a) P. Claudel.

Pela Gran Bretanha e Irlanda do Norte:

(a) Esmond Ovey.

Pela Hungria :

(a) Conde Olivier Voracziczki.

Pela Italia :

(a) Vannutelli Rey.

Pelo Mexico :

G. N. Santos.

Pela Noruega :

(a) Tadeusz Jackowski.

Pelos Paizes Baixos :

(a) A. Tjarda van Starkcnborgh Stachouver.

Pela Polonia :

(a) Tadeusz Jackowski.

Por Portugal:

(a) Alb. d Oliveira.

Pela Rumania :

(a) D. S. Ghika.

Pela Suecia :

(a)G. de Dardel.

Pela Yugoslavia :

(a) P. Peschitch.