Dihidromorphinona ..................................................................................................................C
17
H
19
O
3
N
DECRETO Nº 113, DE 13 DE OUTUBRO DE 1934
Promulga a Convenção para limitar a fabricação e regulamentar a distribuição dos estupefacientes e o respectivo Protocolo de assinatura, firmados em Genebra, a 13 de julho de 1931.
O Presidente da Republica dos Estados Unidos do Brasil:
Tendo o Chefe do Governo Provisório dos Estados Unidos do Brasil aprovado, a 7 de março de 1933, a Convenção para limitar a fabricação e regulamentar a distribuição dos estupefacientes e o respectivo Protocolo de assinatura, firmados em Genebra, sob os auspícios da Liga das Nações, pelo Brasil e outros paires, a 13 de julho de 1931;
Havendo-se efetuado, no dia 5 de abril de 1933, o deposito do respectivo instrumento de ratificação nos arquivos do Secretariado da Liga das Nações; e
Atendendo ao disposto no art. 18 das disposições transitórias da Constituição da Republica dos Estados Unidos do Brasil, em virtude do qual ficaram aprovados os atos do Governo Provisório;
Decreta que a referida Convenção e o respectivo Protocolo de assinatura, apensos por cópia ao presente decreto, sejam executados e cumpridos tão inteiramente como neles se contêm.
Rio de Janeiro, em 13 de outubro de 1934, 113º da Independência e 46º da Republica.
GETÚLIO Vargas.
José Carlos de Macedo Soares.
Este texto não substitui o publicado no D.O.U. de 21.1.1935
Faço saber, aos que a presente Carta de ratificação virem, que entre vários paires, representados na conferencia por limitação do fabrico de estupefacientes, reunida em Genebra, sob os auspícios da liga das nações, foram concluída e assinados pelos respectivos Plenipotenciários, a 13 de julho de 1931, uma Convenção e um Protocolo, aos quais o Brasil papos a sua assinatura a 16 de dezembro do mesmo nano e cujo teor é o seguinte:
LE PRÉSIDENTE DU REICH ALLEMANDE; LE PRÉSIDENT DES ETATS UNIS D'AMÉRIQUE; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE; LE PRÉSIDENT FÉDÉRAL DE LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE; SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPULIQUE DE BOLIVIE; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DES ÉTATS-UNIS DU BRÉSIL; SA MAJESTÉ LE ROI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE ET DES DOMINIONS BRITANNIQUES AU DELÀ DES MERS, EMPEREUR DES INDES; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CHILI; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE COSTA-RICA; LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE DE CUBA; SA MAJESTÉ LE ROI DE DANEMARK ET D'ISLANDE; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, POUR LA VILLE LIBRE DE DANTZIG; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE; SA MAJESTÉ LE ROI D’EGYPTE; LE PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT PROVISOIRE DE LA RÉPUBLIQUE ESPAGNOLE; SA MAJETÉ L'EMPEREUR ROI DES ROIS D’ETHIOPIE; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE GUATÉMALA; SA MAJESTÉ LE ROI DU HEDJAZ, DU NEDJED ET DÉPENDANCES; SA MAJESTÉ LE ROI D’ITALIE; SA MAJESTÉ L’EMPEREUR DU JAPON; LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE DU LIBÉRIA; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LITHUANIE; SON ALTESSE ROYALE LA GRANDE-DUCHESSE DE LUXEMBOURG; LE PRÉSIDENT DES ÉTATS-UNIS DU MEXIQUE; SON AlTESSE SERÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE PANAMA; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU PARAGUAY; SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS; SA MAJESTÉ IMPERlALE LE GHAH DE PERSE; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE; SA MAJESTÉ LE ROI DE ROUMANIE; LES CAPITAINES-RÉGENTS DE LA RÉPUBLIQUE DE SAINT-MARIN; Sa MAJESTÉ LE ROI DE SIAM; SA MAJESTÉ LE ROI DE SUÉDE; LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÉCOSLOVAQUE; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L'URUGUAY; LE PRÉSIDENT DES ÉTATS-UNIS DU VENEZUELA,
Désirant compléter les dispositions des Conventions internationales de l’opium signés à La Haye le 23 janvier 1912 et á Genève le 19 février 1925, en rendant effective par voie d’accord international la limitation de la fabrication des stupéfiants aux besoins légitimes du monde pour les usages medicaux et scientifiques, et en réglementant leur distribution, Ont decidé de conclure une Convertion à cet effet, et ont, désigné pour leurs plénipotentiaires:
La Président du Reich allemand:
M. Werner Freiberr von RHEI-BABEN, “Staatssekretär z.D.;
Le Docteur Waldemar KAHLER, Conseiller ministériel au Ministère de l’Intérieur du Reich.
President des Etats-Unis d’Amérique:
John K. CALDWELL, du Département d’Etat;
Harry J. ANSLINGER, Commissaire des stupéfiants ; Valter Lewis TREADWAY, M. D., F. A. C. P., Chirurgien général adjoint, Chef du Service de l’Hygiène republique des Etats-Unis, Division de I'Hygiène menasale;
Sanborn YOUNG, Membre du Sénat de I'Etat de Californie.
Président de la Republique Argentine:
Le docteur Fernando PEREZ, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire prês Sa Majesté le Roi d’Italie.
Président fédéral de la Republique d’Autriche:
M. Emerich PFLÜGL, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire, Représentant permanent auprès de a Société des Nations;
Le docteur Bruno Schultz, Directeur de Police et Conceiller aulique, Membre de la Commission consultative u trafic de l’opium et autres drogues nuisibles.
Sa Majesté le Roi des Belges:
Le docteur F. de Myttenaere, Inspecteur principal des farmacies à Hal.
Le Président de la République de Bolivie:
Le docteur M. CUELLAR, Membre de la Commission consultative du trafic de l’opium et autres drogues nuisibles.
Le Président de la République des Etats-Unis du Brésil:
M. Raul do RIO BRANCO, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Conseil fedéral suisse.
Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne et d’Irtande et des Dominions britanniques au delá des mers, Empereur des lndes:
Pour la Grande-Bretagne et l’lrlande du Nord, ainsi que toutes les parties de l’Empire britannique non Membres séparés de la Société des Nations:
Sir Malcolm Delevingne K. C. B., Adjoint permanent au Secrétaire d’Etat, Ministère d’Intérieur.
Pour le Dominion du Canada:
Le colonel C. H. L. SHARMAN, C. M. G., C. B. E., Chef do la Divison des stupéfiants, Département des Pensions et de l’Hygiène publique;
Le docteur Walter A. RIDDELL, M. A., Ph. D. “Advisory Officer” du Dominion du Canada auprès de la Société des Nations.
Pour l’Inde:
Le docteur R. P. PARANJPYE, Membre du Conseil de Lindie.
Président de la République du Chili:
M. Enrique Gajardo, Membre de la Délégation permanente auprès de la Société des Nations.
Président de la République de Costa-Rica:
Le docteur Viriato Figueredo Lora, Consul à Genève.
Président de la République de Cuba:
M. Guillermo de Blanck, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire, Délégué permanent auprès de la Société des Nations;
Le docteur Benjamin Primelles.
Majesté le Roi de Danemark et d’Islande:
M. Gustav Rasmussen, Chargé d'afaires à Berne.
président de la République de Pologne (pour la Ville libre the Dantzig):
M. François Sokal, Ministre plénipotentiaire, Délégué permanent auprés de la Société des Nations.
président de la République Dominicaine:
M. Charles Ackermann, Consul général à Genève.
Majesté le Roi d’Egypte:
T. W. Russell pacha, Commandant de la police du Caire et, Directeur du Bureau central des informations relatives aux narcotiques.
Président du Gouvernement provisoire de la République espagnole:
M. Julio Casares, Chef de section au Ministère des Affaires étrangéres.
Sa Majesté l’Empereur Roi des Rois d’Ethiopie:
Le comte Lagard, duc D'Entotto, Ministre plénipotentiare, Représentant auprés de la Société des Nations;
Le Président de la République française:
M. Gaston Bourgois, Consul de France.
Le Président de la République hellénique:
M. R. Raphael, Délégué permanent auprès de la Société des Nations.
Le Président de la Republique de Guatémala:
M. Luis Martínez Mont, Professeur de psychologie expérimentale aux Ecoles secondaires de l’Etat.
Sa Majesté le Roi du Hedjaz, du Nedjed et Dépendances:
Cheik Hafiz Wahba, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipontentiaire près Sá Majesté Britannique.
Sa Majesté Le Roi d’Italie;
M. Stefano Cavazzoni, Sénateur, ancien Ministre du Travail.
Sa Majesté l’Empereur du Japon:
M. Setsuzo Sawada, Ministre plénipotentiaire, Directeur du Burenu du Japon auprès de la Société des Nations;
M. Shigeo Ohdachi, Secrétaire au Ministère de l'Intécieur, Chef de la Section administrative.
Le Président de la République de Libéria:
Le docteur Antoine Sottile, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire, Délégué permanent, auprès de la Société des Nations.
Le Président de la République de Lithuanie:
Le docteur Dovas Zaunius, Ministre des Affaires étrangères.
M. Juozas Sakalauskas, Chef de Section au Ministère des Affaires étrangères.
Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg:
M. Charles Vermaire, Consul á Genéve.
Le Prisident des Etats-Unis du Mexique;
M. Salvador Martinez de Alva, Observateur permanent auprès de la Société des Nations.
Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco:
M. Conrad E. Hentsch, Consul général à Genève.
Le Président de La République de Panamá:
Le docteur Ernesto Hoffmann, Consul général á Genève.
Le Président de la République de Paraguay:
Le docteur Ramón V. Caballero de Bedoya, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le President de la République. française, Délégué permanent auprés de la Société des Nations.
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas :
M. W. G. VAN WETTUM, Conseiller du Gouvernement pour les affaires internationales de l'opium.
Sa Majesté Imperiale le Chah de Perse:
M. A. Sepahbody, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Conseil fédéral suisse, Délégué permanente auprès de la Société des Nations.
Le Président de la République de Pologne:
M. Witold Chodzko, ancien Ministre.
Le Président de la République portugaise:
Le docteur Augusto de Vasconcellos. Ministre plénipotentiaire, Directeur général du Secrétariat partugais de la Société des Nations;
Le docteur Alexandre Ferraz de Andrade, primier Secrétaire de Légation, Chef de la Chancellerie portugaise auprès de la Société des Nations.
Sa Magesté le Roi de Roumanie:
M. Constantin Antoniade, Envoyé extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire auprés de la Société des Nations.
Les Capitaines-Régents de la République de Saint-Marin:
Le professeur C. E. Ferri, Avocat.
Sa Majesté le Roi de Siam:
Son Altesse Sérénissime le Prince Damras, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près Sá Majesté Britannique, Représentant permanent auprès de is société des Natios.
Majesté le Roi de Suède:
M. K. I. WESTMAN, Envoyé extraordinaire et Ministre plènipotentiaire près le Conseil fédéral suisse.
Conseil fédéral suisse:
M. Paul DINICHERT, Ministre plenipotentiaire, Chef de la Division des Affaires étrangères du Département politique fédéral;
Le docteur Henri Carriére, Directeur du Service fédéral de I'Hygiène publique.
Président de la Répubtique thécoslovaque:
M. Zdenek FIERLINGER, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Conseil fédéral suisse, Dálégué permanent auprès de la Société des Nations.
Président de la Répubique de l’Uruguay:
Le docteur Alfredo de CASTRO, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Conseil fédéral suisse.
Président des Estuts-Unis du Venezuela:
Le docteur L. G. CHACÍN-ITRIAGO, Chargé d’affaires à Berne, Membre de I’Académie de medecine de Caracas.
Lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, uvès en bonne et due forme, sont eonvenus des dispositions rantes:
Sauf indication expresse contraire, les définitions ci-après s’appliquent à toutes les dispositions de la présente Convention:
1. Par “Canvention de Genève", on entend la Convention internationale de Popium signée à Genève le 19 février 1925.
2. Par “Drogues”, on entend les drogues suivantes, qu'elles soient partiellement fabriquées ou entiérement raffinées,
Groupe I.
Sous-gronpe (a):
I) La marphine et ses sels, y compris les préparations faites en partant directement de I’opium brut ou médicinal et, contenant plus de 20% de morphine;
II) La diacétylmorphine et les autres esters (éthers-sels) de la morphine et leurs sels;
III) La cocaïne et ses sels, y compris les préparations faites en partant directement de la feuille de coca et contenant plus de 0,1% de cocaïne, tous les esters de I'ecgonine et leurs sels;
IV) La dihydrooxycodéinone (dont I'eucodal, nom déposé, est un sel), la dihydrocodéinone (dont le dicodide, nom déposé, est un sel), la dihydromorphinone (dont le dilaudide, nam déposé, est unsel), l’acétylodihydrocodéinons ou l’acétyodéméthy lodihydrothébaïne (dont I’acédicone, nom déposé, est, un sel), la dihydromorphine (dont le paramorfan, nom déposé, est un sel), leurs esters et les seis de I’une quelconque de ces substances et leurs esters, la N-oxymorphine (génomorphine, nom déposé), les composés N-oxymorphiniques, ainsi que les autres composés morphiniques a azote pentnvalent.
Sous-groupe (b):
L’ecgonine, la thébaïne et leues sels, les éthersoxydes de ln morphine, tels que la benzylmorphine, et leurs sels, à I’exception de la méthylmorphine (codéine), de I'éthylmorphine et de leurs sels.
Groupe II,
La méthylmorphine (codéine), I’éthylmorphine et leurs sels.
Les substances mentionnées dans le présent paragraphe ront considérées comme “drogues”, même lorsqu’elles sent produites par voie synthétique.
Les termes “Groupe I” et, "Groupe II” désignent resctivement, les groupes I et II du présent paragraphe.
3. Par “opium brut”, on entend le sue coagulé spontament, obtenu des capsules du pavot somnifère (Papaver mniferum L.) et n'ayant subi que les manipulations néssaires à son empaquetage et à son transport, quelle que it sa teneur en morphine.
Par “opium médicinal”, on entend l’opium qui a subi les préparation nécessaires pour son adaptation à l’usage médical, soit en poudre ou granulé, soit en forme de mélange avec des matières neutres, selon les exigence de la pharmacopée.
Par “morphine”, ion entend le principal alcaloide de l’opium ayant la formule chimique C 17 H 19 O 3 N.
Par “diacétylmorphine” on entend lça diacétylmorphine (diamorphine, héroïne) ayant la formule C 21 H 23 O 5 N (C 17 H 17 (C 2 H 3 O) 2 O 3 N).
Par ‘’feuille de coca’’, on entend la feuille de l’Erythroxylon Coca Lamarck, de l’Erythroxylon novo-granatense (Morris) Hieroymus et de leurs variétés, de la famile des Erythroxylacées, et la feuille d’autres espéces de ce genre dont la cocaïne pourrait être extraite directement ou obtenue par transformation chimique.
Par ‘’cocaïne’’ on entend l’ether méthylique de la benzoylecgonine lévogyre ( x D 20º =, 16º 4) en solution chloroformique à 20% ayant la formule C 17 H 21 O 4 N.
Par ‘’acgonine’’, on entend l’ecgonine lévogyre ( x D 20º = – 45º 6 en solution aquese à 5%) ayant la formule pourraient servir industriellement à as régénération.
Les ‘’drogres’’ ci-aprés sont définies par leurs formules chimiques comme suit:
Dihydrooxycodéinone ......................................................................................................... C 18 H 21 O 4 N
Dihydrocodéinone ............................................................................................................... C 18 H 21 O 3 N
Dihydromorphinone ............................................................................................................. C 17 H 19 O 3 N
Acétylodihydrocodéinone ou Acetylodéméthylodihydrothebaine ...... C 20 H 23 O 4 N (C 18 H 20 (C 2 H 3 O)O 8 N
Dehydromorphine ............................................................................................................... C 17 H 21 O 3 N
N-oxymorphine .................................................................................................................... C 17 H 10 O 4 N
Thébaïne ............................................................................................................................. C 13 H 21 O 3 N
Méthylmorphine (codéïne) ................................................................. C 18 H 21 O 3 N (C 17 H 13 (CH 3 O) O 2 N)
Ethylmorphine ................................................................................... C 19 H 28 O 3 N (C 17 H 18 (C 2 H 5 O) O 2 N)
Benzylmorphine ................................................................................ C 24 H 25 O 8 N (C 17 H 18 (C 7 H 7 O) O 2 N)
4. Par “fabricatin” on entend aussi le raffinage.
Par "transformation”, on entend la transformation d'une 'drogue” par voie chimique, excepté la transformation des alcaloïdes en leurs sels.
Lorsqu’une des “drogues” est transformée en une autre 'drogue”, cette opération est considérée comme une tranformation par rapport a la première “drogue” et comme une fabrication par rapport à la deuxième.
Par “évaluations”, on entend les évaluations fournies conformément aux articles 2 à 5 de la présente Convention, et sauf indication contraire du contexte, y compris les évauations supplémentaires.
Le terme “stocks de réserve”, dans le cas d'une “drogue” quelconque, désigne les stocks requis.
I) Pour la consommation intérieure normale du pays du territoire où ils sont maintenus,
II) Pour lá transformation dans ce pays ou dans ce or territoire, et
III) Paur I’exportation.
Le terme "stocks d’Etat", dans le cas d’une “drogue” quelconque, indique les stocks maintenus sous le contrôle de I’Etat, pour I’usage de I’Etat et pour faire face à des circonstances exeeptionnelles.
Sauf indication contraire du contexte, le mot “exportation” est considéré comme comprenant la réexportation.
1. Les Hautes Parties contractantes fourniront annuellement au Comité central permanent, institué par le Chapitre VI de la Convention de Genève, pour chaque drogue et pour chacun de leurs territoires auxquels s'applique la présente Convention, des évaluations conformes aux dispositions de I'article 5 de la présente Convention.
2. Lorsqu'une Haute Partie contractante n'aura pasfourni d’évaluations pour l’un quelconque de ses territoires auxquels la présente Convention s'applique, à la date prévue I’article 5, paragraphe 4, ladite évaluation sera établie dans la mesure du possible par l'organe de contrôle prévu à I’article 5, paragraphe 6.
3. Le Comité central permanent demandera pour les pays ou territoires auxquels la présente Convention ne s’applique pas, des évaluations établies conformément aux stipulations de la présente Convention. Si, pour I’un quelconque de ces pays ou territoires, il n’est pas fourni d’évaluation, I'Organe de contrôle en établira lui-même dans la mesure du possible.
Toute Haute Partie contractante pourra fournir, si c’estsaire, pour une année quelconque, et pour I’un quelque de ses territoires, des évaluations supplémentaires ce territoire pour ladite année, en exposant les raisonses justifient.
I. Toute évalution fournie conformément aux articles edents se rapportant á I’une quelconque des “drogues" requises pour la consommation intérieure du pays ou du territoires pour lequel elle est établie, sera fondée uniquement es besoins médicaux et scientifiques de ce pays ou de territoire.
2. Les Hautes Parties contractantes pourront, en dehors stocks de réserve, constituer et maintenir des stocks .t.
1. Les évaluations prévues aux articles 2, à 4 de la présente Convention devront être établies selon le modèle sera prescrit de temps à autre par le Comité central pemanent et communiqué par les soins de ce Comité à tous Membres de la Société des Nations et aux Etats nonbres mentionnés à I’article 27.
2. Pour chaeune des “drogues”, soit sous la forme aloïdes ou sels ou de préparations d'alcaloïdes ou sels, chaque annés et pour chaque pays ou territoire, les nations devront indiquer:
a) La quantité nécessaire pour être utilisée comme telle pour les besoins médicaux et scientifiques, y compris la quantité requise pour la fabrication des préparations pour I'exportation desquelles les autorisations d'exportation ne sont pas requises, que ces préparations soient dastinées à la consommation intérieure ou à I’exportation;
La quantité nécessaire aux fins de transformations, tant pour la consommation interieure que pour I’exportation.
c) Les stocks, de réserve que l’on désire maintenir;
d) La quantité requise pour I’établissement et le maintien des stocks d’Etat, ainsi qu’il est prévu á I’article 4.
Par total des évaluations pour chaque pays ou territoire, entend la somme des quantités spécifiées sous les alinéas et b) du présent paragraphe augmentée des quantités que peuvent, être nécessaires pour porter les stocks des réserves et les stocks d’Etat au niveau désiré, ou déduction faite de toute quantité dont ces stoeks pourraient dépasser, ce niveau. Il ne sera tenu compte, toutefois, de ces augmentations ou do ces diminutions que pour autant que les Hautes Parties contractantes intéressées auront fait parvenir, en temps utile au Comité central permanent les évaluations nécessaires.
3. Chaque évaluation sera accompagnée d’un exposé de méthode employée pour calculer les différentes quantités qui y seront inscrites. Si les quantités calculées comportent une marge tenant compte des fluctuations possibles de la demande, I’évaluation devra préciser le montant de la marge si prévue. Il est entendu que, dans le cas de I’une queconque des "drogues” qui sont ou peuvent être comprises is le groupe II, il peut être nécessaire de laisser une marge plus large que pour les autres “drogues".
4. Toutes des évaluations devront parvenir au Comité tral permanent au plus tarde le 1º août de I’annés qui prera celle pour laquelle I’évaluation aura été établie.
5. Les évaluations supplémentaires devront être adressées Comité central permanent dès leur établissement.
6. Les évaluations seront examinées par un Organe de trôle. La Commission consultative du trafic de I’opium el, res drogues nuisibles de la Société dos Nations, le Comité tral permanent, le Comité d’hygiène de la Société des Nations et I’Office internacional d’Hygiène publique auront le it de désigner chacun un membre de cet Organe. Le Secrétariat de I’Organe de contrôle sera assuré por le Secretaire éral de la Société des Nations en s’assurant la collaboracion étroite du Comité central.
Pour tout pays ou territoire pour lequel une évaluation a été fonrnie, I’Organo de contrôle pourra demander, sauf ce qui concerne les besoins do I'Etat, toute indication ou eision supplémentaire qu’il jugera nécessaire, soit pour inpléter I’évaluation; soit pour expliquer les indications qui igurent; à. la suite des renseignements ainsi recuelllis, il irra modifier les évaluations avec le consentement de I’Etat intéresssé. Dans le cas de I’une quelconque des “drogues” qui sont ou peuvent être camprises dans le groupe II, une déclaracion sommaire sera suffisante.
7. Après avoir exarniné, conformérnent au paragraphe 6 ci-dessus, les évaluations fournies et après avoir fixé, confomément à I’article 2, Ies évaluations pour les pays ou territoires pour lesquels il n’en aura pas été fourni, I’Organe de contrôle adressera, par I’entremise du Secrétaire général et au plus tard le 1º novembre de chaque année, à tous les Membres de la Societé des Nations et aux Etats non membres mentionnés à I’article 27 un état contenant les évaluations pour chaque pays ou territoire; cet état sera acoompagné, pour autant que I’Organe do contrôle le jugera néoessaire, d'un exposé des explications fournies ou demandées, conformément au paragraphe 6 ci-dessus, et de toutes observations que I'Organe de contrôle tiendrait à présenter relativement à toute evaluation, explication ou demande d’explication.
8. Toute évaluation supplémontaire communiquée au Comité central permanent au cours de I’année doit être traités sans délai par I'Organe de contrôle .suivant la procédure spécifiée aux paragraphes 6 ot 7 ci-dessus.
1. Il ne sera fabriqué dans aucun pays ou territoire, au cours d’une année quelconque, de quantité d'uns “drogue" quelconque supérieure au total des quantités suivantes:
a) La quantité requise, dans les limites des évaluations pour ce pays ou ce territoire, pour cette année pour être utilisée somme telle pour sea besoins medieaux et scientifiques y compris is quantité requise pour la fabrication des préparations pour I'exportation desquelles les autorisations d’exportation ne sont pas requises, que ces préparations soient destinées à la consommation intérieure au à l’exportation;
b) La quantité requise dans les limites des óvaluations pour ce pays ou ce torritoire, pour cette année, aux fins de transformation, tant pour la consommation intérieure que pour I'exportation;
c) La quantité qui pourra être requise par ce pays ou ce territoire, pour I'exécution, au cours de l’année, des commandes dostinées à I’exportation et effectuées conformément aux dispositions de la présente Convention;
d) La quantité éventuellement requise par ce pays ou territoire pour maintenir les stocks de réserve au niveau spécifié dans les évaluations de l’année envisagée;
e) La quantité éventuellement requise pour maintenir les stocks d'Etat au niveau spécifié dans les évaluatinos de I’année envisagée.
2. Il est entendu que si, à la fin d’une année, une Haute ie contractante constate que la quantité fabriquée dépasse le total des quantités spécifiées ci-dessus, compte tenu des déductions prévues à, I'article 7, premier alinéa, cet excédent déduit de la quantité qui doit être fabriquée au cours de année suivante. En transmettant leurs statistiques annuelau Comité central permanent, les Hautes Parties contractantes donneront les raisons de ce dépassement.
Pour chaque “drogue”, il sera déduit de la quantité dont la fabrication est autorisée, conformément à l’article 6, au cours d’une année quelconque, dans un pays ou territoire quelconque :
I) Toute quantité de la "drogue importée, y compris ce qui aurait été retourné et déduction faite de ce qui aurait été réexporté;
II) Toute quantité de ladite "drogue” saisie et utilisé comme telle pour la consommation intérieure ou la transformation.
S’il est impossible d'effectuer pendant l’exercice en cours l'une des déductions susmentionnées, toute quantité demaurant en excédent à la fin de l'exercice será déduite des évaluations de l’année suivante.
La quantité d'une “drogue” quelconque, importée ou fabriquée dans un pays ou territoire aux fins de transformation, conformément aux évaluations de ce pays ou de ce territoire, devra étre utilisée, si possible, en totalité à cet effet pendant la periode visée par l'évaluation.
Toutefois, s’il est impossible d'utiliser ainsi la quantité totale dans la période en question, la fraction demeurant inutilisée à la fín de l'année sera deduite des évaluations de l'anée suivante pour ce pays ou ce territoire.
Si, au moment où toutes les dispositions de la présente ention deviendront applicables, les stocks d’une “drogue” ant à ce moment dans un pays ou territoire dépassent le ant des stocks de réserve de cette “drogue” que ce pays ou territoire désire maintenir, conformément à ses évaluations, excédent sera déduit de la quantité qui, normalement, pourrait étre fabriquée ou importée, selon le cas, au cours de lée, conformément. aux dispositions de la présente Convention.
Si cette procédure n'est pas appliquée, le gouvernement prendra en charge les stocks en excédent existant au moment où toutes les dispositions de la présente Convention deviendront applicables. Le gouvernement n'en délivrera, à certains intervalles, que les quantités qui peuvent être délivrées, conformément à la Convention. Toutes les quantités ainsi délivrées au cours de l’année seront déduites de la quantité totale destinée à être fabriquée ou importée, selon le cas, au cours de cette même année.
Les Hautes Parlies contractantes interdiront l’exportation de leurs territoires de la diacétylmorphine et de ses selsn ainsi que des préparations contenant de la diacétylmorphine ou ses sels.
2. Toutefois sur demande émanant du gouvernement d’un pays ou la diacétylmorphine n’esf, pas fabriquée, toute Haute Partie contractante pourra autoriser l’exportation à destination de ce pays de quantités de diacétylmorphine, de ses sels et des préparations contenant, de la diacétylmorphine ou ses sels, qui sont nécessaires pour les besoins médicaux et scientiques de ce pays, à la condition que cette demande soit accompagnée d’un certificat, d'importation et soit adressée à administration officielle indiquée dans le certificat.
3. Toutes les quantités ainsi importées seront distribuées ar le gouvernement du pays importateur et sous sa responsabilité.
1. Le commerce et la fabrication commerciale de tout produit dérivé de l’un des alcaloïdes phénanthrènes de l’opium ou des alcaloïdes ecgoniniques de la feuille de coca, qui ne sera as utilisé à la date de ce jour pour des besoins médicaux ou scientifiques, ne Pourront être permis dans un pays ou territoire quelconque que si la valeur médicale ou scientifique de ce produit a été constatée d’une manière jugée probante par gouvernerment, intéressé.
Dans ce cas, à moins que le gouvernement ne décide que produit en question n'est pas susceptible d'engendrer la toxicomanie ou d'être converti en un produit susceptible d’engendrer la toxicomanie, les quantités dont la fabrication est autorisée ne devront pas, dans l’attente des décisions mentionées ci-après, dépasser le total des besoins intérieurs du pays oa du territoire pour des fins médicales et scientifiques et la quatité nécessaire pour satisfaire aux commandes d’exportation, et les dispositions de la présente Convention seront appliquées audit produit.
2. La, Haute Partic contractante qui autorisera le commerce ou la fabrication commerciale d’un de ces produits en visera immédiatement le Secrétaire général de la Société des Nations, qui communiquera cette notification aux autres Hautes Parties contractantes et au Comité d’hygiène de la société.
3. Le Comité d'hygiène; après avoir soumis la question au Comité permanent de l'Office international d'hygiène publique, décidera si le produit dont, il s'agit peut, engendrer la toxicomanie (et doit être assimilé de ce fait aux “drogues” mentionnées dans le sous-groupe a) du groupe I), ou s’il pout être transformé en une de ces mêmes drogues (et être, de ce fait, assimilé aux “drogues” mentionnées dans le sous-groupe b) du groupe I ou dans le groupe Il).
4. Si le Comité d'hygiène décide que, sans être une “drogue" susceptible d'engendrer" la toxicomanic, le produit dont il s’agit peut ètre transformé en une telle "drogue”, la question de savoir si ladite "drogue” rentre dans le sous-groupe b) du groupe I ou dans le gronpe II sera soumise pour décision à un Comité de trois experis qualifiés pour en examiner les aspects scientifiques et techniques. Deux de ces experts seront désignés respectivement por le gouvernement intéressé et par a Commission consultative de l'opium; le troisième sera désigné par les deux précités.
5. Toute décision prise conformément aux deux paragraphes précédents sera portée à la connaissance du Secrétaire général de la Société des Nations, qui la communiquera à tous les Membres de la Société et aux Etats non rnembres mentionés à l’article 27.
6. S’il résulte de ces décisions que le produit en question peut engendrer la toxicomaine ou peut être transformé eu une “drogue” susceptible de l’engendrer, les Hautes Parties contractantes, dès la réception de la communication du Secrétaire général, soumettrant la dite “drogue” au régime prévu par la présente Convention, suivant qu’elle sera comprise dans le groupe I ou dans le groupe II.
7. Sur la demande de toute Haute Partie contractante adressée au Secrétaire général, toute décision de cette nature pourra être revisée á la lumière de l’expérience acquise et conforrnément à la procédure indiquée ci-dessus.
1. L’importation ou l’exportation d’un “drogue” quelconque, en provenance ou à deslination du territoire d’une Haut Partie contractante, ne pourront être effectuées que conformément aux dispositions de le présente Convention.
2. Les importations d'une “drogue” quelconque, dans un pays ou territoire quelconque et pour une année quelconque, ne pourront excéder le total des évaluations définies á l’article 5 et de la quantité exportée de ce pays ou territoire pendant, la même année, déduction faite de la quantité fabriquée dans le pays ou territoire pendant la même année.
1. a) Les Hautes Parties contractantes appliqueront à toutes les "drogues" du groupe I les dispositions de la Convention de Genève, dont celle-ci prévoit l’application aux substances spécifiées à son article 4 (ou des dispocitions équivalentes). Les Hautes Parties contractantes appliqueront aussices dispositions aux préparations de la morphine et cocaïne visées à cet article 4 et à toutes les préparations des autres "drogues" du groupe I, sauf les préparations qui peuvent être soustraites au régime de la Convention de Genève, conforméent à l’article 8 de cette Convention.
b) Les Hautes Parties contractantes appliqueront aux solutions ou dilutions de morphine ou de cocaïne, ou de leurs sels, dans une substance inerte, liquide ou solide, et contenant 0,2 % ou moins de morphine ou 0,1 % ou moins de cocaïne le même traitement qu'aux préparations contenant un pourcentage plus élevé.
2. Les Hautes Parties contractantes appliqueront aux "drogues" qui sont, ou qui peuvent, être comprises dans le groupe II les dispositions suivantes de la Convention dc Genève ou des dispositions équivalentes:
a) Les dispositions des articles 6 et 7, en tant qu’elles s’appliquent, à la fabrication, à l’importation, à l’exportation et au commerce de gros de ces “drogues”;
b) Les dispositions du chapitre V, sauf en ce qui concerne les compositions qui contiennent l'une de ces "drogues” et qui se prêtent à une application thérapeutique normale ;
c) Les dispositions des alinéas 1b), c) et e) et de l’alinea 2 de l’article 22, étant entendu:
I) Que les statistiques des importations et des exportations pourront être envoyées annuellement et non trimestriellement, et
II) Que l'alinéa 1b) et l'alinéa 2 do l'article 22 ne seront pas applicables aux preparations qui contiennent ces “drogues”.
1. Les gouvernements qui auront délivré une autorisation d’exportation, à destination de pays ou de territoires auxquels ne s’appliquent ni la présente Convention ni la Convention de Genève, pour une “drogue” qui est ou pourra être comprise dans le groupe I en aviseront immédiatement le Comité central permanent Il est entendu que si les demandes d’exportation s’élèvent à 5 kilogrammes ou davantage, l’autorisation ne sera pas délivrée avant que le gouvernement soit assuré auprés du Comité central permanent, que l’exportation ne provoquera pas un dépassement, des évaluations pour le pays ou terrioire importatèur. Si le Comité central permanent fait savoir qu’il y aura un dépassement, le gouvernernent. n’autorisera pas l’exportation de la quantité qui provoquerait ce dépassement.
2. S'il ressort des relevés dos importations et des exportantions adressés au Comité central permanent ou des notifications faites à ce Comité, conformément au paragraphe précédent, que la quantité exportée ou dont l’exportation a été autorisée, à destination d’un pays ou territoire quelconque dépasse le total des évaluations définies à l’article 5 pour ce pays ou ce territoire, pour cette année, augmenté le, ses exportations constatées, le Comité en avisera immédiatement toutes Hautes Parties contractantes. Celles-ci ne pourront plus autoriser, pendant l'année en question, aucune nouvelle exportation à destination dudit pays ou territoire, sauf
I) Dans le cas ou une évaluation supplémentaire sera fournie, en ce qui concerne à la fois toute quanlité importée en excédent et la quantité supplémentaire requise, ou
II) Dans los cas excaptionnels où l'exportation est, de l'avis du gouvernement du pays exportateur, essentielle aux intérès de l’humanité ou au traitement des malades.
3. Le Comité central permanent préparera chaque année un état indiquant pour chaque pays ou territoire et pour I’année précédente:
a) Les évaluations de chaque “drogue”;
b) La quantité de chaque “drogue” consommée:
c) La quantité de chaque “drogue” fabriquée;
d) La quantité de chaque “drogue” transformée;
e! La quantité de chaque “drogue” importée;
f) La quantité de chaque “drogue” exportée;
g) La quantite do chaque "drogue” employée à la confection des préparations pour l’exportation desquelles les autorisations d’exportation ne sont pas requises.
S’il résulte dudit état que l'une des Hautes Parties contractantes a ou peut avoir manqué aux obligations prévues par la présente Convention, le Comité sera en droit de lui demander des explications par l’entremise du Socrétaire, général de la Société des Nations, et la procédure prévue par les paragranhes 2 à 7 de I’article 24 de la Convention de Genéve sera applicable.
Le Comité publiera, le plus tôt possible, l’état visé cidessus, et à moins qu’il ne le juge pas nécessaire, un résumé des explicatiotions données ou demandées conformément à I’alinéa précédent, ainsi que toutes observations qu'il tiendrait à faire concernant ces explications ou demandes d’explications.
En publiant les statistiques et autres informations qu'il reçoit en vertu de la présente Convention, le Comité central permanent aura soin de ne faire figurer dans ces publications aucune indication susceptible de favoriser les opérations des spéculateurs ou de porter préjudice au commerce légitimo d'une queiconque des Hautes Parties contractantes.
Les Hautes Parties contractantes prendront toutes les mesures législatives ou autres necessaires pour donner effet dans leurs territoires aux dispositions de la présente Convention.
Les Haute Parties contractantes établiront, si elles neI’ont déjá fáit, une administratiòn spéciale ayant pour mission
a) D’apliquer les prescriptions de la présente Convention;
b) De réglementer, surveiller et contrôler le comerce des “drogues”;
c) D’organiser la lutte contre la toxicomante, en prenant toutès les mesures utiles pour en empêcher le dévelopement et pour combattre le trafic illicite.
1. Chacune des Hautes Parties contractantes exercera une surveillance rigoureuse sur:
a) Les quantités de matières premiéres et de “drogues” manufacturées qui se trouvent en la possession de chaque fabricant aux fins do fabrication ou de transformation de chacune de ces “drogues” ou à toutes autres fins utiles;
b) Les quantités de “drogues" (ou de préparations contenant ces drogues) produítes;
c) La manière dont il est disposé des "drogues” et préparations ainsi produites, notamment, leur distribution au commerce, à la sortie de la fabrique.
2. Les Hautes Parties contractantes ne permettront, pas I’accumulation entre les mains d’un fabricant quelconque de quantités de matières premières dépassant les quantités requises pour le fonctionement economique de I’entreprise, en tenant compte des conditions du marché. Les quantités de matiéres premières en la posession de tout fabricant, à un moment queiconque, ne dépasseront pas les quantités nécessaires pour les besoins de la fabrication pendant le semestre suivant á moins que le gouvernement, après enquête, n'estime que des conditions exceptionnelles justifient Faccumulation de quantités additionnelles, mais en aucun cas, les quantités tolales qui pourront être accumulées ainsi ne devront dépasser I’approvisionnement d’une année.
Chacune des Hautes Parties contractantes astreindra chaque fabricant établi sur ses territoires à fournir des rapports trimestriels indiquant:
(a) Les quantités de matières premières et de chaque "drogue" qu'il a reçues dans sa fabrique, ainsi que les quantités de “drogues” ou de tout autre produit, quel qu'il soit, fabriqué avec chacune de ces substances. En signalant les quantités de matières promières ainsi reçues par lui, le fabricant indiquera la proportion de morphine, de cocainoe ou d"ecgonine contenue dans celles-ci ou qui peut en être, retirée – proportion qui sera déterminée par une méthode prescrite par le gouvernement et dans des conditions que le gouvernement considère comme satisfaisantes;
(b) Les quantités, soit do matières premières, soit de produits manufacturés á l'aide de ces matiéres, qui ont été utilisées au cours du trimestre;
(c) Les quantités restant en stock à la fin du trimestre.
Chacune des Hautes Parties contractantes astreindra chaque négociant en gros établi sur ses territoires à fournir, à la fin de chaque année, um rapport spécifint pour chaque "drogue" la quantité de cette “drogue" contenue dans les preparations exportées ou importées au cours de l'année et pour l'exportation ou l'importation desquelles il n'est pas requis d'autorisation.
Chacune des Hautes Parties contractantes s’engage á ce que tuotes les “drogues“ du groupe I qu'elle saisira dans le trafic illicite soient détruites ou transformées en substances non stupéfiantes ou réservées à l’usage médical ou scintifique, soit par le gouvernement, soit sous son contrôle, une fois que ces “drogues“ ne sont plus nécessaires pour la procédure judiciare ou toute autre action de la part des autorités de l'Etat. Dans tous les cas, la diacétylmorphine devra être détruite ou trasnformée.
Les Hautes Parties conactantes exigeront que les étiquettes sous lesquelles est mise en vente une “drogue“ quelconque ou une préparation contenant cette “drogue” indiquent le pourcentage de celli-ci.Elles devront aussi en indiquer le nom de la manière prévue par la législation nationale.
1. Toute Haute Partie contractante dans l’un quelconque des territoires de laquelle une “drogue” quelconque sera fabriquée ou transformée au moment de l’etrée en vigueur de la presente Convention ou qui, à ce moment ou ultérieument, se proposera d’autoriser sur son territoire cette fabrication ou transformation, enverra une notificacion ou Secrétaire général de la Société des Nations en indiquant si la fabrication ou la tranformation est destinée aux besoins intérieurs seulement ou également à l’exportation, et à quelle époque cette fabrication ou transformation commencera; elle spécifiera également les “drogues” qui doivant être fabriquées ou trasnformées, ainsi que le nom et l’adresee des personnes ou des maisons autorisées.
2. Au cas où la fabrication ou la transformation de l’une quelconque des “drogues” cesserait sur son territoire, la Haute Partie contractante enverra une notification à cet effet au Secrétarie général en indiquant la date et le lieu où cette fabrication ou tranformation a cessé ou cessera et en spécifiant les “drogues” visóes, les personnes ou maisons visées, ainsi que leur nom et leur adresse.
3. Les reseignements fournis conformément aux paragraphes 1 et 2 seront communiques par le Secretaire général aux Hautes Parties contractantes.
Les Hautes Parties contractantes se communiqueront par l’entremise du Secrétaire général de la Société des Nations les lois règlements promulgués pour donner effet à la présente Convention, et lui transmettront un rapport annuel relatif au fonctionnement de la Convention sur le territories, conformément à un formulaire établi par la Comission consultative du trafic de l’opium et autres “drogeus “ nuisibles.
Les Hautes Parties contractantes feront figurer dans les stiques annuelles fournies par elles au Comité central permanent les quantités de chacune des “drogues” employées par les fabricants et grossistes pour la confection de prépaparatios, destinées à la consommation intérieure ou à l'exportation, pour l’exportation desquelles les autorisations ont par requises.
Les Hautes Parties contractantes feront également figurer dans leurs statistiques un résumé des relevés établis par les fabricants, conformément à l’article 17.
Les Hautes Parties contractantes se communiqueront par remise du Secrétaire général de la Société des Nations, dans un délai aussi bref que possible, des renseignements sur tout cas de trafic illicite découvert par elles et qui pourra présenter de l’importance, soit en raison des quantités de "drogues" en cause, soit en raison des indications que ce cas pourra fournir sur les sources qui alimentent en “drogues” le trafic illicite ou les méthodes employées par les trafiquants illicites.
Ces renseignements indiqueront, dans toute la mesure possible:
a) La nature et la quantité des “drogues” en cause;
b) L’origine des “drogues”, les marques et étiquettes;
c) Les points de passage ou les “drogues” ont été détourdanéess dans le trafic illicite;
d) Le lieu d'ou les "drogues” ont été expédiées et, les noms des expéditeurs, agents d'expédition ou commissionnaires, les methodes de consignation et les noms et adresses des destinataires s’ils sont connus.
e) Les méthodes employées et, routes suivies par les conebandiers et éventuellement les noms des navires qui ont servi au transport;
f) Les mesures prises par les gouvernements en ce qui concerne les personnes impliquées (et, em particulier, celles qui posséderaient des autorisations ou des licence), ainsi que les sanctions appliquées;
g) Tous autres renseignements qui pourraient aider à la suppression du trafic illicite.
La présente Convention complétera les Conventions de la Haye de 1912 et de Genève de 1925 dans les rapports entre les Hautes Parties contractantes liées par l’une au moins de ces dernières Conventions.
S’il s’élève entre Ies Hautes Parties contractantes un différend quelconque relatif á l’interprétation ou à l’application de la présente Convention, et si ce differend n’a pu être résolude de façon satisfaisante par voie diplomatique, il sera réglé conformément aux dispositions en vigueur entre les Parties concernant le réglement des différends internationaux.
Au cas ou de telles dispositions n’existeraient pas entre les, Parties au différend, elles le soumettront à une procédure arbitrale ou judiciaire. A défaut d’un accord sur le choix d’un autre tribunal, elles soumettront le différend, à la requête de l'une d'elles á la Cour permanente de Justice internationale, si elles sont toutes parties au Protocole du 16 décembre 1920, relatif au Statuf de la dite Cour, et, si elles n'y sont pas toutes parties, à un tribunal d'arbitrage, constitué conformément à la Convetion de La Haye du 18 october 1907, pour le règlement pacifique des internationaux.
Toute Haute Partie contractante pourra déclarer, au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, qu'en accceptant la présente Convention, elle n'assume aucune obligation pour l’ensemble ou une partie de ses colonies, protectorats, territoires d’outre-mer ou territoires placés sous sa souverainéte ou sous son mandat, et la présent Convetion nes'appliquera pas aux territoires mentionnés dans cette declaration.
Toute Haute Partie contractante pourra ultérieurement donner, à tout moment, avis au Secrétaire général de la Société des Nations qu’elle désire que la présente Convention's applique á l’ensemble ou á une partie de ses territoires qui auront fait l’objet d’une déclaration aux termes de I'alinéa précédent, et la présente Convention s’appliquera à tous les territoires mentionnés dans cet avis, comme dans le cas d'un pays ratifiant la Convention ou y adhérant.
Chacune des Hautes Parties contractantes pourra déclarer à tout momnt, après l’expiration de la période de cinq ans prévue á l’article 32, qu’elle désire que la presente Convention cesse de s’appliquer á l’ensemble ou à une partie de ses colonies, protectorats, territoirs d’outre-mer ou territoires placés sous sa souveraineté ou sous son mandat, et la Convention cessera de s’appliquer aux territoires mentiònnés dans cette déclaration, comme s'il s’agissait d'une dénonciation faite conmément aux dispositions de l’article 32.
Le Secretétaire géneral communiquera à tous les Membres de la Société, ainsi qu’aux Etats non membres mentionnés à l'árticle 27, toutes les déclarations et tóus les avis reçus aux termes du présent article.
La présente Convention, dont les textes français et anglais feront égalements foi, portera la date de ce jour et, sera, jusqu'au 31 décembre 1931, ouverte à la signature au nom de touf, Membre de la Société des Nations ou de tout Etat non membre qui s’est fait représenter à la Conference qui a elaboré la présente Convention, ou auquel le Conseil de la Société des Nations aura communiqué copie de la présente Convention à effet.
La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront transmis au Secrétaire général de la Société des Nations, qui en notifiera le dépôt à touts les Membres de la Sociéte ainsi qui aux Etats non membres visés à précédené.
A dater du 1 er janvier 1932, tout Membre de la Société, des Nations et tout Etat non membre visé à l’article 27 pourra adhérer à la présente Convention.
Les instruments d’adhesion seront transmis au Secrétaire général de la Société des Nations, qui en notifiera le dépôt, á tous les Membres de la Société ainsi qu’aux Etats non membres visés au dit article.
La présente Convention entrera en vigueur quatre-vingtdix jours après que le Secretaire générale de la Société des Nations aura reçu les ratifications ou les adhésions de vingtceinq Membres de la Société des Nations ou Etats non membres, y compris quatre Etats parmi les suivants:
Allemagne, Etats-Unis d’Amérique, France, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Japon, Bays-Bas, Suisse, Turquie.
Les dispositions autres que les articles 2 à 5 ne devienendront toutefois applicables que le 1 er janvier de la première née pour laquelle les évaluations seront fournies, conformént aux articles 2 à 5.
Les ratifications ou adhésions déposées après la date de ntrée en vigueur de la présente Convention prendront effet expiration d’un délai de quatre-ving-dix jours á partir du ar de leur réception par le Secrétaire général de la Société the is Nations.
A l’expiration d'un délai de cinq ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente Convention, celle-ci pourra être dénoncée par un instrument écrit déposé auprés du Secrétaire genéral de la Société des Nations. Cette dénonciation, si elle reçue par le Secrétaire génáral le 1 er juillet d’une année queIconque ou antérieurement à cette date, prendra effet, le 1 er janvier de l’année suivante, et, si elle est reçue aprés le 1 er elle prenda effet comme si elle avait été reçue le 1 er juillet de l'anne suivante ou antériurement à cette date. Chaque dénonciation ne sera opérante que pour le Membre de la Société des Nations ou l’Etat non membre au nom les duquel elle aura été déposée.
Le Secrétaire général notifiera à tous les Membres de la Société et aux Etats non membres mentionnés á l'article 27 les dénonciations ainsi reçues.
Si, par suite de dénonciations simultanées ou successives, le membre des Membres de la Société des Nations et des Etats non membres qui sont liés par la présente Convention se trouve ramené à moins de vingt-cìnq, la Convention cessera d'être en vigueur à partir de la date à laquelle la dernière ces de ces dénonciations prendra effet, conformément aux disitions du présent article.
Une demande de revision de la présente Convention pourra être formulée en tout temps par tout Membre de la Société des Nations ou Etat non membre lié Convetion par voie de notification adressée au Secrétarie général de la Société des Nations. Cette notification sera communique par le Secrétaire général à tous les autres Membres de la Société des Nations et Etats non membre ainsi liés, et, si elle est appuyée par un tiers au moins d'entre elles, les Hautes Parties contractantes s'engagent à se réunir en une conférence aux fins de revisions de la Convetion.
La présente Convention sera enregistrée par le Secrétaire, général de la Société ds Nations le jour de l’entrée en vigueur le la Convention.
EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires susmentionnés ont igné la présente Convention.
FAIT à Genève, le treize juillet mil neuf cent trente et un, en un seul exemplaire, que sera déposé dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations, et dont les copies certiéfiées conformes seront, remises à tous les Membres de la Soiété des Nations et aux Etats non membres mentionnés à l'article 27.
Germany
ALLEMAGNE Freiherr von Rheinbaben Dr. Kahler UNITED STATES OF AMERICA
ÉTATIS-UNIS DÁMÉRIQUE John K. Caldwell
Harry J. Anslinger
Walter Lewis Treadway
Sanborn Young.
THE PRESIDENT OF THE GERMAN REICH; THE PRESIDENT OF THE UNITED STATES OF AMERICA; THE PRESIDENT OF THE ARGENTINE REPUBLIC; THE FEDERAL PRESIDENT OF THE AUSTRIAN REPUBLIC; HIS MAJESY THE KING OF THE BELGIANS, THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC OF BOLIVIA; THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC OF THE UNITED STATES OF BRAZIL; HIS MAJESTY THE KING OF GREAT BRITAIN, IRLAND AND THE BRITISH DOMINIONS BEYOND THE SEAS, EMPEROR OF INDIA; THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC OF CHILE; THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC OF COSTA RICA; THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC OF CUBA; HIS MAJESTY THE KING OF DENMARK AND ICELAND; THE PRESIDENT OF THE POLISH REPUBLIC; FOR THE FREE CITY OF DANZIG; THE PRESIDENT OF THE DOMINICAN REPUBLIC; HIS JESTY THE KING OF EGYPT; THE PRESIDENT OF THE PROVISIONAL GOVERNMENT OF THE SPANISH REPUBLIC; HIS MAJESTY THE EMPEROR AND KING OF THE KINGS OF ABYSSINIA; THE PRESIDENT OF THE FRENCH REPUBLIC; THE PRESIDENT OF THE HELLENIC REPUBLIC; THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC GUATEMALA; HIS MAJESTY THE KING OF HEJAZ, NEJD AND DEPENDENCIES; HIS MAJES THE KING OF ITALY; HIS MAJESTY THE EMPEROR OF JAPAN; THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC OF LIBERIA; THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC OF LITHUANIA; HER ROYAL HIGHNESS THE GRAND DUCHESS OF LUXEMBURG; THE PRESIDENT OF THE UNITED STATES OF MEXICO; HIS SERENE HIGHNESS THE PRINCE OF MONACO; THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC OF PANAMA; THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC OF PARAGUAY; HER MAJESTY THE QUEEN OF THE NETHERLANDS; HIS IMPERIAL MAJESTY SHAH OF PERSIA; THE PRESIDENT OF THE POLISH REPUBLIC; THE PRESIDENT OF THE PORTUGUESE REPUBLIC; HIS MAJESTY THE OF KING OF ROUMANIA; I CAPITANI REGGENTI OF THE PUBLIC OF SAN MARINO; HIS MAJESTY THE KING OF SIAM; HIS MAJESTY THE KING Of SWEDEN; THE SWISS FEDERAL COUNCH THE PRESIDENT OF THE CZECHOSLOVAK REPUBLIC; THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC OF URUGUAY; THE PRESIDENT OF THE UNTADE STATE OF VENEZUELA,
Desiring to supplement the provisions of the International Opium Conventions, signed at The Hague on Januari 23rd, 1912, and at Geneva on February 19th, 1925, by rendering effective by international agreement the limitation the manufacture of narcotic drugs to the world’s legitime requiriments for medical and scientific purposes and by gulating their distribution,
Have resolved to conclude a Convention for that purpose and have appointed as their Plenipotentiaries
The President of the German Reich:
M. Werner Freiherr von RHEINBABEN, "Staatsskretar z. D.;
Dr. Waldemar Kahller, Ministerial Cousellor at the ministry of Interior of the Reich.
The President of the United States of America:
Mr. John K. Caldwell, of the Department of State;
Mr. Harry J. Anslinger, Commissioner of Narcotics;
Mr. Walter Lewis Treadway, M. D., F. A. C. P., Assistant Surgeon-General, United States Public Health, Service Chief, Division of Mental Hygiene;
Mr. Sanborn Young, Membrer of the Senate of the State of Califonia.
The President of the Argentine Republic:
Dr. Fernando Perez, Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary to His Majesty the King of Italy.
The Federal President of the Austrian, Republic:
M. Emeric PFLUGL, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary, Permanent Representative accredited to the League of Nations;
Dr. Bruno Schultz, Police Director and “Conseiller aulique”, Member of the Advisory Committee on Traffic in Opium and Other Dangerous Drugs.
His Majesty the King of Belgium:
Dr. F. de MYTTENAERE, Principal Inspeetor of Chemistry at Hal.
The President of the Republic of Bolivia:
Dr. M. CUELLAR, Member of the Advisory Cammittee on Traffic in Opium and Other Dangerous Drugs.
The President of the Republic of the United States of Brasil:
M. Raul do Rio Branco, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotenatiry to Swiss Federal Council.
I'lis Majesty the King of Great Britain, Ireland and the British Dominions beyond the Seas, Emperor of India:
For Great, Britain and Northern Ireland and all parts of the British Empire which are not separate Members of the League of Nations:
Sir Malcolm DELEVINGNE, K. C. B., Permanent Deputy-Under-Secretary in the Home Office.
For the Dominion of Canada:
Colonel C. H. L. SHARMAN, C. M. G., C. B. E., Chief Narcotic Division, Department of Pensions and National Health;
Dr. Walter A. Riddell M. A., Ph. D., Dominion of Canada Advisory Officer accredited to the League of Nations.
Por India:
Dr. R. P. PARANJPYE, Member of the Council a India.
The President of the Republic of Chile:
M. Enrique Gajardo, Member of the Permanent Délelegation accredited to the League of Nations.
The President of the Republic of Costa Rica;
Dr. Viriato Figueiredo Lora, Consul at Geneva.
The President of the Republic of Cuba:
M. Guillermo de Blanck, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary, Permanent Delegate accredited to the League of Nations;
Dr. Benjamin Primelles.
His Majesty the King of Denmark and Iceland:
M. Gustav Rasmussen, Chargé d’affaires at Berne.
The President of the Polish Republic (for the Free City of Danzig):
M. François Sokal, Minister Plenipotentiary, Permanent Delegate accredited to the League of Nations.
The President ot fhe Dominican Republic;
M. Charles Ackermann, Consul-General at Geneva.
His Majesty the King of Egypt:
T. W. Russell Pasha, Chief of Police of Cairo and Director of the Central Bureau for Information with regard to Narcoties.
The President of the Provisional Government of the Spanish Republic.
M. Julio Casares, Head of Section at the Ministry for Foreign Affairs.
His Majesty the Emperor and King of the Kings of Abyssinia:
Count Lagarde, Duke of Entotto, Minister Plenipotentiary, Representative acredited to the League of Nations.
The President of the French Republic:
M. Gaston Bourgois, Consul of France.
The President of the Hellenic Republic:
M. R. Raphael, Permanent Delegate accredited to the League of Nations.
The President of the Republic of Guatemala:
M. Luiz Martinez Mont, Professor of Experimental Psychology in Secondary Schools. of State.
His Majesty the King of Hejaz, Nejd and Dependencies:
Cheik Hafiz Wahba, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary to His Britannic Majesty.
His Majesty the King of Italy:
M. Stefano Cavazzoni, Senator Former Minister of Labour.
His Majesty the Emperor of Japan:
M. Setsuzo Swada, Minister Plenipotentiary, Director of the Japanese Bureau accredited to the League of Nations;
M. Shigeo Ohdachi, Secretary at the Ministry for Home Affairs, Head of the Administrative Section.
The President of the Republic of Libéria:
Dr. Antoine Sottile, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary, Permanent Delegate accredited to The League of Nations.
The President of the Republic of Lithuania:
Dr. Dovas Zaunius, Minister for Foreign Affairs.
M. Juozas Sakalauskas, Head of Section at the Ministry for Foreign Affairs.
Her Royal Highness the Grand-Duchess of Luxemburg:
M. Charles Vermaire, Consul at Geneva.
The President of the United States of Mexico:
M. Salvador Martinz de Alva, Permanent Observer accredited to the League of Nations.
His Serene Highness the Prince of Monaco:
M. Conrad E. Hentsch, Consul-General at Geneva.
The President of the Republic of Panama:
Dr. Ernesto Hoffmann, Consul-General at Geneva.
The President of the Republic of Paraguay:
Dr. Ramón V. Caballero de Bedoya, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary to the President of the French Republic, Permanent Delegate accredited to the League of Nations.
Her Majesty the Queen of the Netherlands:
M. W. G. VAN Wettum, Government Adviser for International Opium Questions.
His Imperial Majesty the Shah of Persia:
M. A. Sepahbady, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary to the Swiss Federal Council, Permanente Delegate accredited to the League of Nations.
The President of the Polish Republic:
M. Witold Chodzko, Former Minister.
The President of the Portuguese Republic:
Dr. Augusto de Vasconcellos, Minister Plenipotentiary, General Director of the Portuguese Secretariat of the League of Nations;
Dr. Alexandro Ferraz de Andrade, First Secretary of Logation, Chief of the Portuguese Office accredited to the League of Nations.
His Majesty the King of Roumania:
M. Constantin Antoniade, Envoy Extraordinary and
Minister Plenipotentiary accredited to the League of Nations.
l Capitani Reggenti of the Republic of San Marino:
Professor C. E. Ferri, Advocate.
His Majesty the King of Siam:
His Serene Highness Prince Damras, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary to His Britannic Majesty, Permanent Representative accredited the League of Nations.
His Majesty the King of Sweden:
M. K. I. Westman, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary to the Swiss Federal Council.
The Swiss Federal Council:
M. Paul Dinichert, Minister Plenipotentiary, chief of the Divison for Foreign Affairs of the Federal Political Department;
Dr. Henri Carriere, Diretor of the Federal Service of publice Health.
The President of the Czechoslovak Republic:
M. Zdenek FIERLINGER, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary to the Swiss Federal Council, Permanent Delgate accredited to the League of Nations.
The President of the Republic of Uruguay:
Dr. Alfredo do Castro, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary to the Swiss Federal Council.
The President of the United States of Venezuela:
Dr. L. G. Chacín-Itriago, Chargé dÁffaires at Berne, Member of the Medical Academy of Caracas.
Who, having communicated to one another their full powers, found in good and due form, have agreed as follows:
Except where otherwise expressly indicated, the following definitions shall apply throughout this Convention:
1. The term “Geneva Convention” shall denote the International Opium Convention signed at Geneva on February 19th, 1925.
2. The term "the drugs” shall denote the following drugs whether partly manufactured or completely refined:
Group l.
Sub-Group (a) :
I) Morphine and its salts, ineluding preparaintions made directly from raw or medicinal opium and containing more than 20 per cent of morphins;
II) Diacetylmorphine and the other esters of morphine and their salts;
III) Cocaine and its salts, including preparations made direct from the coca leaf and containing more than 0.1 per cent of cocaine, all the esters of ecgonine and their salts;
IV) Dihydrohydrooxycodeinone (of which the substance registered under the name of eucodal is a salt); dihydrocodeinone (of which the substance registered under the name of dilaudide is a salt), dihydromorphinone (of which the substance registered under the name of dilaudidë is a salt, tyldihydrocodeinone or acetyldemethylodihydrothebaine (of which the substance registered under the name of acedicone is a salt); dihydromorphine ( of which the substance registered under the name of paramorfan is a salt), their esters and the salts – of any of these substances and of their esters, morphine-N-oxide (registered trade name genomorphine), also the morphine-N-oxide derivatives, and the other pentavalent nitrogen morphine derivatives.
Sub-Group (b):
Ecgonine, thebaine and their salts, benzylmorphine and the other ethers of morphine and their saIts, except methylmorphine (codeine), ethylmorphine and their salts.
Graup II.
Methylmorphine (codeine), ethylmorphine and their salts.
The Substances mentioned in this paragraph shall be considered as drugs even if produced by a synthetic process.
The terms “Group I” and “Group II” shall respectively denote Guoups I and II of this paragraph.
3. "Raw opium” means the spontaneously coagulated juice obtained from tha capsules of the Papaver somnifemm L., which has only been submitted to the necessary mani pulaloins for packing and transport, whatever its content of morphine.
‘’Medical opium‘’ means raw opium which has undergone the processes necessary to adapt it for medicinal use in accordance with the requirements of the national pharmacopoeia, whether in powder form or granulated or otherwise or mixed with neutral materials.
‘’Morphine’’ means the principal alkaloid of opium having thr chemical formula C 17 H 19 O 3 N.
‘’Diacetylmorphine’’ means diacetylmorphine (diamorfine, heroin) having the formula C 21 H 23 O 5 N (C 17 H 17 (C 2 H 3 O) 2 O 3 N.
‘’Coca leaf’’ means the leaf the Erythroxylon Coca Lamarck and the Erythroxylon novo-granatense (Morris) Hieronymus and their varieties, belonging to the family of Erythroxylaceae and the leaf of other species of this genus from which it may be found possible to extract cocaine, either directly or by chemical transformation.
‘’Cocaine’’ means methyl-benzoyl laevo-ecgonine ( x D 20º = – 16º 4) in 20 per cent solution of chloroform of which the formula is C 17 H 21 O 4 N .
‘’Ecgonine’’ means laevo-ecgonine ( x D 20º = – 45º 6 in 5 per cent solution of water), of which the formula is C 9 H 15 O 3 N . H 2 O, and all the derivatives of laevo-ecgonine whiich might serve industrially for its recovery.
The following drugs are defined by their chemical formulae as set out below :
Dihydrohydrooxycodeinone ....................................................................................................C 18 H 21 O 4 N
Dihydrocodeinone ...................................................................................................................C 18 H 21 O 3 N
Dihydromorphinone ................................................................................................................C 17 H 19 O 3 N
Acetyldihydrocodeinone or Acetyldemethylodihydrothebaine ...............C 20 H 23 O 4 N (C 18 H 20 (C 2 H 3 O)O 3 N
Dihydromorphine.....................................................................................................................C 17 H 21 C 3 N
Morphine-N-Oxide...................................................................................................................C 17 H 10 O 4 N
Thebaine..................................................................................................................................C 19 H 21 O 3 N
Methylmorphine (codeine)....................................................................C 18 H 21 O 3 N (C 17 H 18 (CH 2 O) O 2 N)
Ethylmorphine.....................................................................................C 12 H 25 O3N (C 17 H 18 (C 2 H 5 O) O 2 N)
Benzylmorphine....................................................................................C 24 H 25 O 8 N (C 17 H 18 (C 7 H 7 O) O 2 N)
4. The term "manufacture” shall include any process of refining.
The term "conversion” shall denote the transformation of a drug by a chemical proeess, with the exception of the transformation of alkaloids into their salts.
When one of the drugs is converted into another of the drugs this operation shall be considered as conversion in relation to the first-mentioned drug and as manufacture in relation to the other.
The term “estimates" shall denote estimates furnished in accordance with Articles 2 to 5 of this Convention and, unless the context otherwise requires, shall include supplementary estimates.
The term “reserve stocks” in relation to any of the drugs shall denote the stocks required
I) For the normal domestic consumption of the country or territory in which they are maintained,
II) For conversion in that, country or territory, and
III) For export.
The term “Government stocks” in relation to any of the drugs shall denote stocks kept under Government control for the use of the Government and to meet exceptional circumtances.
Except where the context otherwise requires, the tem “export" shall bo destned to include re-export.
1. Each High Contracting Party shall furnish annually, for each of the drugs in respect of each of his territories to, which this Convention applies, to the Permanent Central Board, constituted under Chapter VI of the Geneva Convention, estimates in accordance with the provisions of Article 5 of this Convention.
2 In the event of any High Contracting Parly falling to furnish, by the date specified in paragraph 4 of Article 5, an estimate in respect of any of his territories to which this Convention applies, an estimate will, so far as possible, be furnished by the Supervisory Body specified in paragraph 6 of, Article 5.
3. The Permanent Central Board shall request estimates for countries or territories to which this Convention does not apply to be made in accordance with the provisions of this Convention. If for any such country estimates are not furnished, the Supervisory Body shafl itself, as far as possible make the estimate.
Any High Contracting Party may, if necessary, in any year furnish in respect of any of his territories supplementary estimates for that territory far that year with an explanation of the circunstances which necessitate such supplementary estimates.
1. Every estimate furnished in accordance with the preceding Articles, so far as it relates to any of the drugs required for domestic consumption in the country or territory in respect of which it is made, shall be based solely on the medical and scientific requirement of that country or territory.
2. The High Contracting Parties may, in addition to reserve stock, create and maintain Government stocks.
1. Each estimate provided for in Articles 2 to 4 of this Convention shall be in the form from time to time prescribed by the Permanent Central Board and communicated hy the Board to all the Members of the League of Nations and to the non-member States mentioned, in Article 27.
2. Every estimate shall show for each country or territory for each year in respect of each of the drugs whether in the form of alkaloid or salts or of preparations of the alkaloids or salts:
a) Tho quanfity necessary for use as such for medical and scientific needs, including the quantity required for the manutacture of preparntions for the export of which export authorisations are not required, whether such preparations are intendad for domestic consumption or for export;
(b) The quanlity necessary for the purpose of conversion, whether for domestic consumption of for export:
(c) The amount of the reserve stocke which it is desired to maintain;
(d) The quantity required for the establishment and maintenance of any Government stocks as provided for in Article 4.
The total of the estimates for each country or territory shall consist of the sum of the amounts specified under (a) and (b) of this paragraph with the addition of any amounts which may be necessary to bring the reserve stocks and the Government stocks up to the desired level, or after deduction of any arnount by which those stocks may exceed that level, These additions or deductions shall, however, not be takes into account except in so far as the High Contracting Parties concerned shall have forwarded in due course the necessary estimates to tho Permanent Central Board.
3. Every estimate shall be accompanied by a statment explaining the method by which the several amounts show in it have been calculated. If these amounts are calculed so as to include a margin allowing for possible fluctuations demand, the estimates must indicate the extent of the margin so included. It is understood that in the case of any of' the drugs which are or may be ineluded in Group II, a wider margin may be necessary than in the case of the other drugs.
4. Every estimate shall reach the Permanent Centnk Board not later than August Ist in the year preceding that in respect ot which the estimate is made.
5. Supplementary estimates shall be sent fo the Permanent Central Board immedialely on their completion.
6. The estimates will be examined by a Supervisory Body. The Advisory Committee on the Traffic in Opium and other Dangerous Drugs of the League of Nations, the Permanent Central Board, the Health Comrnittee of the League of Nations and the Office international d’Hygiène publique shall each have the right to appoint one member of this Body. The Secretariat of the Supervisory Body shall be provided by the Socretary-General of the Lengue of Nations, who will ensure close collaboration with the Permanent Central Board.
The Supervisory Body may require any further information or details, except as regards requirements for Governement, purposes, which it, may consider necessary, in res pect of any country or territory on behalf of which an esti mate has been furnished in order to make the estimate complete or to explain any statement made therein, and may, with the consent of the Government concerned, amend any estimate in accordance with any information or details so obtained. tl is understood that in the case of any of the drugs which are or may be included in Group II a summary statement shall be sufficient.
7. After examination by the Supervisory Body as provided in paragraph 6 above of the estimates furnished, and. after the determination by that Body as provided in Article 2 of the estimates for each country or territory on behalf of which no estimates have been furnished, the Supervisory Body shall forward, not later than November 1st in each year, through the intermediary of the Secretary-General, to all the Members of the League of Nations and non-member States referred to in Article 27, a statement containing the estimates for each country or territory and, so far as the Supervisory Body may consider necessary, an account of any explanations given or required in accordance with paragraph 6 above, and any observations which the Supervisory Body may desire tp meke in respect of any such estimate or explanation, or request for an explanation.
8. Every supplementary estimate sent to the Perminent Central Board in the course of the year shall be dealt with without delay by the Supervisory Body in accordance with the procedure specified in paragraphs 6 and 7 above.
1. There shall not be manufactured in any country or territory in any one year a quantity of any of the drugs greater than the total of the following quantities:
(a) The quantity required within the limits of the estimates for that country or territory for that year foll use as such for its medical and sicentific needs including the quantity required for the manutacture of preparation for the export of which export authorisations are not required, whether such preparations are intended for domestic consumption or for export;
(b) The quantity required within the limits of the estimates for that country or territory for that year for conversion, whether for domestic consumpton or for export;
(c) Such quantity as may be required by that country or territory for the execution during the year of orders for export in accordance with the provisions of this Convention;
(d) The quantity, if any, required by that country on territory for the purpose of maintaining the reserve
stocks at the level specified in the estimates for that year;
(e) The quantity, if any, required for the purpose of maintaining the Governement stocks at the level specified in the estimales for that year.
2. It is understood that, if at the end of any year, any High Centracting Party finds that the amount rnanufactured axceeds the total of the amounts specified above, less any deductions made under Article 7, paragraph 1, such excess shall be deducted from tho amount to be manufactured during the following year. In forwarding their annual statistics to the Permanent Central Board, the High Contracting Parties shall give the reasons for any such excess.
Article 7.
There shall be deducted from the total quantity of each drug permitted under Article 6 to be manufactured in any country or territory during any one year:
I) Any amounts of that drug imported including any returned deliveries of the drug, less quantities re-exported:
II) Any amounts of the drug seized and utilised as such for domestic consumption or for conversion.
If it should be impossible to make any of the above deductions during the course of the current year, any amounts remaining in excess at the end of the year shall be deducted from the estimates for the following year.
The full amount of any of the drugs imported into or manufactured in any country or territory for the purpose of conversion in accordance with the estimates for that country or territory shall, if possible, be utilised for that purpose within the period for which the estimate applies.
In the event, however, of it being impossible to utilise the full amount for that purpose within the period in question, the portion remaining unused at the end of the year shall be deducted from the, estimates for that country or territory for the following year.
If at the moment when all the provisions of the Convention shall have come into force, the then existing stocks of any of the drugs in any country or territory exceeds the amount of the reserve stocks of that drug, which, according to the estimates for that country or territory, it is desired to maintain, such excess shall be deducted from the quantity which, during the year, could ordinarily be imported or manufactured as the case may be under the provisions of this Convention.
Alternatively, the excess stocks existing at the moment when all the provisions of the Convention shall have come into forie shall be taken possession of by the Government and released from time to time in such quantities only as may be in conformity with the present Convention. Any quantities so realised during any year shall be deducted from the total amount, to be manufactured or imported as the case may be during that year.
1. The High Contracting Parties shall prohibit, the export from their territories of diacetylmorphine, its salts, and preparations containing diacetylmorphine, or its salts.
2. Nevertheless, on the receipt. of a request from the Government of any country in which diacetylmorpbine is not manufactured, any High Contracting Party may authorise the export to that country of such quantities of diacetylmorphine, its salts, a.nd preparations containing diacetylmorphine or its salts, as are necessary for the medical and scientific needs of that, country, provided that the request is accompanied by an import certificate and is consigned to the Government Department indicated in the cerficate.
3. Any quantities so imported shall be distributed by and on the responsibility of the Government of the importing country.
1. No trade in or manufacture for trade of any product obtained from any of the phenanthrene alkaloids of opium or from tho cegonine alkaloids of the coca leaf, not in use on this day’s date for medical or scientific purposes shall take place in any country or territory unless and until it has been ascertained to the satisfaction of the Government concerned that the product in quetion is of medical or scientific value.
In this case (unless the Government determines that such product is not capable of producing addiction or of conversion into a product capable of producing addiction) the quantities permitted to be manufactured, pending the decision hereinather referred to, shall not exceed the total of the domestic requirements of the country or territory for medical and scientific needs, and the quantity required for export orders and the provisions of this Convention shall apply.
2. Any High Contracting Party permitting trade in or manufacture for trade of any such product to be commenoed, shall immediately send a notification to that effect to the Secretary-General of the League of Nations, who shall advise the other High Contracting Parties and the Health Committee of the League.
3. The Health Committee will thereupon, after consulting the Permanent Committee of the Office international d’Hygiène publique, decide whether, the product in question is capable of producing addiction (and is in consequence assimilable to the drugs mentioned in sub-group (a) of Group I), or whether it is convertible into such a drug (and is in consequence assimilable to the drugs mentioned in sub-group (b) of Group I or in Group II) .
4. In the event of tho Healthy Committee deciding that the product is not itself a drug capable of producing addiction, but is convertible into such a drug, the question whether the drug in question shall fall under sub-group (b) of Group I under Group II shall be referred for decision to a body of three experts competent to deal with the scientific and technical aspects of the matter, of whom one member shall be selected by the Government, concerned, one by the Opium Advisory Committee of the League, and the third by the two members so selected.
5. Any decisions arrived at in accordance with the two preceding paragraphs shall be notified to the Secretary-General of the League of Nations, who will communicate it to all the Members of the League and to the non-member States mentioned in Article 27.
6. If the décisions are to the effect that the product in question is capable of producing addiction or is convertible into a drug capable of producing addiction, the High Contracting Parties will, upon receipt of the communication from the Secretary-General, apply to the drug the appropriate régime laid down in the present Convention according as to whether it falls under Group I or under Group II.
7. Any such decisions may be revised, in accordance with the foregoing procedure, in the light of further experience, on an application addressed by any High Contracting Party to the Secretary-General.
1. No import of nny of the drugs into the territories of any High Contracting Party or export from those territories shall take place except in accordance with the provisions of this Convention.
2. The imports in any one year into any country or territory of any of the drugs shall not exceed the total of the estimates as defined in Article 5 and of the amount exported from that country or territory during the year, less the aruount manufacfured in that country or territory in that year.
1. (a) The High Contracting Parties shall apply to all the drugs in Group I the provisions of the Geneva Convention which are thereby applied to substances specified in its fourth Article (or provisions in conformity therewith) . The High Contracting Parties shall also apply these provisions to preparations made from morphine and cocaine and covered by Article 4 of the Geneva Convention and to all other preparations made from the other drugs in Group I except such preparations as may be exempted from the Provisions of the Geneva Convention under its eighth Article.
(b) The High Contracting Parties shall treat solutions or dilutions of morphine or cocaine or their salts in an inert substance, liquid or solid, which contain 0,2 per cent or less of morphine or 0,1 per cent or less of cocaine in the same way as preparations containing more than these percentages.
2. The High Cantracting Parties shall apply to the drugs which are or may be included in Group II the following provisions of the Geneva Convention (or provisions in conformity therewith):
(a) The provisions of Articles 6 and 7 in so far as they relate to the manufacture, import, export and wholesale trade in those drugs;
(b) The provisions of Chapter V, except as regards compounds containing any of these drugs which are adapted to a normal therapeutic use:
(c) The provisions of paragraphs 1 (b), (c) and (e) and paragraph 2 of Article 22, provided:
I) That the statistics of import and export, may be sent annually instead of quarterly, and
II) That paragraph 1 (b) and paragraph 2 of Article 22 shall not apply to preparations containing any of these drugs.
1. Any Government which has issued an authorisation for the export of any of the drugs which are or may be included in Group I to any country or territory to which neither this Convention nor the Geneva Convention applies shall immediately notify the Permanent Central Board of the issue of the authorisation; provided that, if the request for export amounts to 5 kilogrammes or more, the authorisation shall not be issued until the Government has ascertained from the lpermanent, Central Board that the export will not cause the estimates for the importing country or territory to be exceeded. If the Permanent Central Board sends a notification that such an excess would be caused, the Government will not authorise the export of any amount which would have that effect.
2. If it appears from the import and export returns made to the Permanent Central Board or from the notifications made to the Board in pursuance of the preceding paragraph that the quality exported or authorised to bo exported to any country or territory exceeds the total of the estimates for that, country or territory as defined in Article 5, with the addition of the amounts shown to have been exported, the Board shall immediately notify the fact, to all the High Contracting Parties, who will not, during the currency of the year in question, authorise any new exports to that country execpt:
I) In the event of a supplementary estimate being furnished for that country in respect both af any quantity over-imported and of the additional quantity required: or
II) In exceptional cases where the export in the opinion of the Government of the exporting country is essential in the interets of humanity or for the treatment of the sick.
3. The Permanent Central Board shall each year prepare a statement showing, in respect of each country or territory for the preceding year :
(a) The estimates in respect of each drug;
(b) The amount of each drug consumed;
(c) The amount of each drug manufactured;
(d) The amount of each drug converted;
(e) The amount of each drug imported;
(f) The amount of each drug exported;
(g) The amount of each drug used for the compounding of preparations, exports of which do not require export authorisations.
If such statement indicates that any High Contracting Party has or rnay have failed to carry out his obligations under this Convention, the Board shall have the right to ask for explanations, through the Secretary-General of the; League of Nations, from that High Contracting Party, and the procedure specified in paragraphs 2 to 7 of Article 24 of the Geneva Convention shall apply in any such case.
The Board shall, as soon as possible thereafter, publish the statement above mentioned together with an account, unless it thinks it unnecessary, of any explanations given or required in accordance with the preceding paragraph and any observations which the Board may desire to make in respect of any such explanation or request for an explanation.
The Permanent Central Board shall take all necessary measures to ensure that the statistics and other information which it receives under this Convention shall not be made public in such a manner as to facilitate the operations of speculators or to injure the legitimate commerce of any High Contracting Party.
The High Contracting Parties shall take all necessary legislative or other measures in order to give effect within their territories to the provisions of this Convention.
The High Contracting Parties shall, if they have not already done so, create a special administration for purpose of:
(a) Applying the provisions of the present Convention;
(b) Regulating, supervising and controlling the trade in the drugs;
(c) Organising the campaign against drug addiction, by taking all useful steps to prevent its development and to supprsess the illicit traffic.
1. Each High Contracting Party shall exercise a strict supervision over:
(a) The amounts of raw material and rnanufactured drugs in the possession of each manufacturer for the purpose of the manufacture or conversion of any of the drugs or otherwise;
(b) The quantities of the drugs or preparations containing the drugs produced;
(c) The disposal of the drugs and preparations so produced with especial reference to deliveries from the factories.
2. No High Contracting Party shall allow the accumulation in the possession of any manufacturer of quantities of raw materials in excess of those required for the economic conduct of business, having regard to the prevailing market conditions. The amounts of raw material in the possession of any manufacturer at any one time shall not exceed the amounts required by that manufacturer during the ensuing six months, unless the Government, after due investigation, considers that exceptional conditions warrant the accumulation of additional amounts, but in no case shall the total quantites which may be accumulated exceed one year's supply.
Each High Contracting Party shall require each manufacturer within his territories to submit quarterly reports stating:
(a) The amount of raw materials and of each of the drugs received into the factory by such manufacterer and the quantities of the drugs, or any other products whatever, produced, from each of these substances. In reporting the amounts of raw materials so received, the manufacturer shall state the proportion of morphine, cocaine or ecgonine contained in or producibel therefrom as determined by a method prescribed by the Government and under conditions considered satisfactory by Governmente
(b) The quantities of either the raw material or the prodctucts manufactured therefrom wich we disposed of during the quarter;
(c) The quantities remaining in stock at the end of the quarter.
Each Hig Contracting Party shall require each wholeslaler winthin his territories to make at the close of each year a report port statng, in respect of each of the drugs, the amout of that drug contained in preparations, exported or imported during the year, for the export or import of which authorisations are not required.
Each High Contracting Party underhates that any of the drugs in Group I wich are seized by him in the illicit traffic shall be destroyed or converted into non-narcotic substances or appropriated for medical or scintific use, either by the Government or under its control, when these are no longer required for judicial proceedings or other action on the part of the authorities os the State. In all cases diacetylmorphine shal either be destroyed or converted.
The High Contracting Parties will require that the labels under which of the drugs, or preparations containing those drugs, are offered for sale, shall show the percentage of the drus. These labels shall aiso indicate the name of the drus as provided for in the national legislation.
1. Every Hig Contracting Party in any of whose teritories any of the drugs is being manufactured or converted, at the time when this Convetion comes into force, or in which he proposes either at that time or subsequenly to authorise such manufacture or conversion, shall notify the Secretary-General of the League of Nations indicating whether the manufactured or conversion is for domestic needs only or also for export, the date on which such manufactures or converted as well as the names and addresses of persons or firms authorised.
2. In the event of the manufacture or conversion of any of the drugs ceasing in the territory of any High Contracting Party, he shall notify the Secretary-Generall to that effect, indicating the place and date at which such manufactere or conversion has ceased or will cease and addresse of persons or confirms concerned.
3. The information furnished under this Article sahll be communicated by the Secretary-General to the High Contracting Parties.
Article 21
The High Contracting Parties shall communicate to one another through the Secretary-General of the League of Nations the laws and regulations promulgated in order to give effect to the present Convetion, and shall forward to the Convetion in their territories, in accordance with a form drawn up by the Advisory Committee on Traffic in Opium and Other Dangerous Drugs.
The High Contracting Parties shall incude in the annual statics furnished by them to the Permanent Central Board The amounts of any of the drugs used by manufacturers and wholesalers for the comsumption or for export for the export of which export authorisations are not required.
The High Contracting Parties shall also include a summary of the returns made by the manufacturers in pursuance of Article 17.
The High Contracting Parties will communicate to each other, through the Secretary-General of the League of Nations, as soon as possible, particulars of each case of illicit traffic discovered by them which may be of importance either because of the quantities involved or because of the light thrown on the sources from which drugs are obtained for the illicit traffic or the methods employed by illicit traffickers.
The particulars given shall indicate as far as possible:
(a) The kind and quantity of drugs involved;
(b) The origin of the drugs, their marks and labels:
(c) The points at, which the drugs were diverted into illicit traffic;
(d) The place from which the drugs were despatched, and the names of shipping or forwarding agents or consignors; the methods of consignment and the name and address of consignees, if known;
(e) The methods and routes used by smugglers and names of ships, if any, in wich the drugs have been shipped;
(f) The action taken by the Government in regard to the person involved, particularly those possessing authorisations or licences and the penalties imposed;
(g) Any other information which would assist in the suppression of illicit traffic.
The present Convetion shall supplement the Hague Convetion of 1912 and the Geneva Convetion of 1925 in the relations between the High Contracting Parties by at least one of these latter Conventions.
If there should arise between the High Contracting Parties a dispute of any king relating to the interpretation or application of the present Convention and if such dispute cannot be satisfactorily setted by diplomacy, it shall be settled in accordance with any applicable agreements in force between, the Parties providing for the settlement of international disputes.
In case there is no such agreement in force between the Parties, the dispute shall be referred to arbitration or Judicial settlement. In the absence of agreement on the choice of another tribunal, the dispute shall, at the request of any one or the Parties, be referred to the Permanent, Court of International Justice, if all the Parties to the dispute are Parties to the Protocol of December 16th, 1920, relating to the Statute of that Court, and, if any of the Parties to the dispute is not a Party to the Protocol of December 16 th, 1920, to an arbitral tribunal constitued in accordance with the Hangue Convetion of October 18th , 1907, for the Pacific Settlement of Internacional Disputes.
Any High Contracting Party may, at the time of signature, ratification, or accession, declare that, in accepting the present Convention, he does not assume any obligation in respect of all or any of his colonies, protectorates and overseas, territories or territories under suzerainty or mandate, and the present convention shall not apply to any territories named in such declaration.
Any High Contracting Party may give notice to the Secretary-General of the League of Nations at any time subsequently that he desires that the Convention shall apply to all or any of his territories which have been made the subject, of a declaration under the preceding paragraph, and the Convention shall apply to all territories named in such notice in the same manner as in the case of a country ratifying or acceding tu the Convention.
Any High Contracting Party may, at any time after the expiration of the five-years period mentioned in Article 32, declare that he desires that the present Convention shall cease to apply to all or any of his colonies, protectorates and overseas territories or territories under suzerainty or mandate, and the Convention shall cease to apply to the territories named in such declarations as if it were a denunciation under the provisions of Article 32.
The Secretary-General shall communicate to all Members of the League and to the nonmember States mentioned in Article 27, all declarations and notices received in virtue of this Article.
The pesent Convention shall be ratified. The instruments of ratification shall be transmitted to the Secretary-General the League of Nations, who shall notify their receipt to all Members of the League and to, the non-member States referred to in the preceding Article.
As from January 1st, 1932, the present Convention may be acceded to on behalf of any Member of the League of Nations or any non-member State mentioned in Article 27.
The instruments of accession shall be transmitted to the Secretary-General of the League of Nations, who shall notify their receipt to all the Members of the League and to the no-member States mentioned in that Article.
The present Convetion shall come into force ninety days after the Secretary-General of the League of Nations has received the ratifications or accessions of twenty-five Members of the League of Nations or non-memeber States, including any four of the following:
France, Germany, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, Japan, Netherlands, Switzerland, Turkey, and the United States of America.
Provided always that the provisions of the Convetion other than Articles 2 to 5 shall only be applicable from the first of January in the first year in respect of wich estimates are furnished in conformity with Articles 2 to 5.
Ratifications or accessions received after the date of the coming into force of this Convention shall take effect as from the expiration of the period of ninety days from the date of their receipt by the Secretary-General of the League of Nations.
After the expiration of five years from the date of the coming into force of this Convention, the Convention may be, denounced by an instrument in writing, deposited with the Secretary-General of the League of Nations. The denunciation, if received by the Secretary-General on or before the first day of July in any year, shall take effect on the first day of January in the succeeding year, and, if received after the first day of July, shall take offect as if ot had been received on or before the first das of July in the succeeding year. Each denunciation shall operate only as regards the Member of the League or non-member State on whose behalf it has been deposited.
The Secretary-General shall notify all the Members of the League and the non-member States mentioned in Article 27 of any denunciations received.
If, as a result of simultaneous or successive denunciations, the number of Members of the League and non-member States bound by the present Convention is reduced to less than twenty-five, the Convention shall cease to be in force as from the date on which the last of such denunciations shall take effect in accordance with the provisions of this Article.
A request for the revision of the present Convention may at any time be made by any Member of the League of Nations or non-member State bound by this Convetions by menas of a notice addressed to the Secretary-General of the League of Nations. Such notice shall be communicated by the Secretary-General to the other Member of the League of Nations or non member States bound by this Convetion, and, if endorsed by not less than one-third of them, the High Contracting Parties agree to meet for the purpose of revising the Convetion.
The, present Conventions shall be registered by the Secretary-General of the League of Nations on the day of its entry into force.
IN FAITH WHEREOF the above-mentioned Plenipotentiáires have signed the present Convention.
DONE at Geneva the thirteenth day af July, one thousand nine hundred and thirty-one, in a single copy, which shal remain deposited in the archives of the Secretariat of League of Nations, and certified true copies of which shall be delivered to all the Members of the League and Lo the non-member States referred to in Article 27.
Germany
ALLEMAGNE Freiherr von Rheinbaben Dr. Kahler UNITED STATES OF AMERICA
ÉTATIS-UNIS DÁMÉRIQUE John K. Caldwell
Harry J. Anslinger
Walter Lewis Treadway
Sanborn Young.
(1) The Government of the United States of America reserves the right to impose for surpose of internal control and control of import into and export from territory under its jurisdiction, of opium, coca leaves, all of their derivatives and similar substances produced by synthetic process, measures stricter than the provisions of the Convention.
(2) The Government of the United States of America reserves the right to impose, for purposes of controlling transit through its territories of raw opium, coca leaves, all of their derivatives and similar substances produced by synthetic process, measures by which the production of an import permit issued by the country of destination may be made a condition precedent to the granting of permission for transit throurh its territory.
(3) The Government of the United States of America finds it impracticable to undertake to send statistics of import and export to the Permanent Central Opium Board short of sixty days after the close of the three-months’ period to which such statistics refer.
(4) The Government of the United States of America finds it impraticticable to undertake to state separately amounts of drugs purchased or imported for Government purposes.
(5) Plenipotentiaries of the United States of America formally declare that the signing of the Convention for Limiting the Manufacture and Regulating the Discribution of Narcotic Drugs by them on the part of the United States of America on this date is not to be construed to mean that the Government of the United States of America recognises a regime or entity which signs or accedes to the Convention as the Government of a country when that regime or entity is not recognised by the Government of the United States of America as the Government of that country.
(6) The plenipotentiaries of the United States of America further declare that the participation of the United States of America in the Convention for limiting the manufacture of and regulating the distribution of narcotic drugs, signed on this date, does not involve any contractual obligation on the part of the Únited States of America to a country represented by regime or entity which the Government of the United States of America does not recognise as the Government of that country until such country has a Government recognised bv the Govornment of the United States of America. 1
J. K. C.
H. J. A.
W. L. T.
S. Y.
_______________________________
1- Traduction par le Secrétariat de la Société des Nations.
(1) Le Gouvernement des Estats-Unis d'Amérique se réserve le droit d'appliquer, en vue de l'exercice d’un contrôle intérieúr et dun contrôle des importations et des exportations d’opium, de feuilles de coca et de tous leurs dérivés, et de produits synthétiques, analogues effectués par les territoires placés sous sa juridiction, des mesures plus strictes que les dispositions de la Convention.
(2) Le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique se réserve le droit d'appliquer, en vue de I’exercice d'un contrôle sur le transit à travers ses territoires de I'opium brut, des feuilles de coca, de tous leurs dérivés et des produits synthétiques analogues, des mensures en vertu desquelles I’octroi d’une autorisation de transit à travers son territoire pourra être subordonné à la production d'un permis d'importation délivré par le pays de destination.
(3) Le Gouvernement des Etas-Unis d'Amérique ne voit pas la possibilité de s’engager à envoyer au Comité central permanent de l’opium des statistiques des importations et des exportations avant un délai de soixante jours à dater de la fin de la période de trois mois à laquelle se rapportent ces statistisques.
(4) Le Gouvernement des Etats-Unfs d’Amérique ne voit pas Ia possibilité de s’engager à indiquer séparément les quantités de supéfiants achetées ou importées pour les besoins de I'Etat.
(5) Les plénipotentiaires des Etats-Unis d'Amérique déclarent formellement que le fait qu'ils ont signé ce jour, pour le compte des Etats-Unis d’Amérique, la Convention pour la limitation de la fabrication et la réglementation de la distribution des stupéfiants, ne doit pas être intreprété comme signifiant que le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique reconnait un régime ou une entite qui signe la Convention ou y accède comme constituant le gouvernement d’un pays, lorsque ce régime ou cette entité n’est pas reconnue par le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique comme constituant le gouvernement de ce pays.
(6) Les plénipotentiaires des Etats-Unis d’Amerique déclarent, en outre, que la participation des Etats-Unis d’Amérique à la Convention pour la limitation de Ia fabrication et la réglementation de la distribution des stupéfiants, signée ce jour, n'implique aucune obligation contractuelle de la part des Etats-Unis d'Amérique à I’égard d'un pays représenté par un régime ou une entité que le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique ne reconnait pas comme constituant le gouvernement de ce pays, tant que ce pays n’a pas un gouvernement reconnu par le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique.
|
REPUBLIQUE ARGENTINE |
|
ARGENTINE REPUBLIC |
|
AUTRICHE BELGIQUE BOLIVIE BRÉSIL GRANDE-BRETAGNE ET IRLANDE DU NORD |
Ad referendum. Fernando Perez E. Pelügl Dr. Bruno Schultz Dr. F. de Myttenare M. Cuellar Raul Do Rio Branco |
AUSTRIA BELGIUM BOLIVIA BRAZIL GREAT BRITAIN AND NOBTHERN IREILAND
|
ainsi que toutes parties de I,Empire britannique non Membres and all parts of the British Empire which are not separete séparés de la Société des Nations Members of the League of Nations.
|
CANADA |
Malcolm Delevingne |
CANADA |
|
INDE CHILI COSTA-RICA CUBA DANEMARK VILLE LIBRE DE DANTZIG RÉPUBLIQUE DOMINICAINE ÉGYPTE ESPAGNE ÉTHIOPIE FRANCE
GRÉCE GUATÉMALA |
H. L. Sharmam W. A. Riddell R. P. Paranjpye Enrique J. Gajardo V. Viriato Figueredo Lora. G. De Blanck Dr.B Primelles Gustav Rasmussen F. Sokal Ch. Ackermann T. W. Russell Julio Casares Cte Lagarde DUC d'Entotto Le Gouvernement français fait toutes ses réserves en ce qui concerne les colonies, protectorats et, pays sous mandat dépendant de son autorité, sur la possibilité de produire régulièrement dans le délai strictement imparti les statistiques trimestrielles visées par l’article 13 1 . G. Bourgois R. Raprael, Luis Martinez Mont. |
INDIA CHILE COSTA-RICA CUBA DENMARK FREE CITY OF DANZIG DOMINICAN REPUBLIC EGYPT SPAIN ABYSSINIA
GREECE GUATEMALA. |
________
(1) Translation by the Secretariat of the League of Nations:
The French Government makes every reservation, with regard to the Colonies, Protectorates and Mandated Territories under its athority, as to the possibility of regularly producing the quarterly statistics reterred to in Article 13 within the strict time-limit laid down.
|
HEDJAZ, NEDJED ET DEPENDANCES |
|
HEJAJ. NEJD AND DEPENDENCIES |
|
|
ITALIE JAPON
LIBÉRIA
LITHUANIE LUXEMBOURG MEXIQUE MONACO PANAMA PARAGUAY PAYS-BAS PERSE PORTUGAL |
Hafiz Wahba Cavazzoni Stefano S. Sawada S. Ohdachi Dr. A. Sottile Sous réserve de ratification du Sénat de la République de Libéria (1) . Zaunius. Ch. G. Vermaire S, Martínez de Alva C. Hentsch. Dr. Ernesto Hoffmam. R. V. Caballero de Bedoya V. Webtum A. Sepahbody Augusto de Vasconcellos A. M. Ferraz DE Andrade |
ITALY JAPAN LIBERIA
LITHUAMIA LUXEMBURG MEXICO MONACO PANAMA PARAGUAY THE NETHERLANDS PERSIA POLAND PORTUGAL |
|
______________
(1) Traduction par le Secrétariat de la Sociéte des Nations Subject to ratification by the Senate of the Republic of Liberia.
|
ROUMANIE SAINT-MARIN SIAM
SUÈDE SUISSE
TCHECOSLOVAQUIE URUGUAY VENEZUELA |
C. ANTONIADE Ferri Charles Emile DAMRAS As our Harmful Habit-forming Drugs Law goes beyond the provisions of the Geneva Convention and the present Convention on certain points, my Governement reserves the right to apply our existing law.1 K. I. WESTMAN Paul DINICHERT Dr H. CARRIERE Zd. FIERLINGER Alfredo de Castro Ad referendum L. G. CHACÍN ITRIAGO |
ROUMANIA SAN MARINO SIAM
SWEDEN SWITZERLANC
CZECHOSLOVAKIA URUGUAY VENEZUELA
|
____________
1 Traduction par le Secrétaritat de la Société des Nations.
Etant donné que la loi siamoise relative aux drogues donnant leiu à une toxicomante va plus loin que la Convention de Genève et que la présente Convention, en ce Qui concerne points, mon gouvernement se réserve le droit d’appliquer la loi en question.
I. En signant la Convention pour limiter la fabrication reglementer la distribution des stupéfiants en date de ce jour, les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, et au nom de leurs gouvernements respectifs, declarent, être convenus de ce qui suit:
Si, à la date du 13 juillet 1933, ladite Convention n’est is entrée en viguer conformément aux dispositions de article 30, le Secrétaire géneral de la Société des Nations soumettra Ìa situation au Conseil de la Société des Nations, pourra, soit convoquer une nouvelle conférence de tous les Membres de la Sociéte des Nations et Etats non membres au nom desquels la Convention aura été signée ou des ratifications ou des adhésions auront été déposées, en vue d’examiner la situation, soit prendre les mesures qu'il considérerait comme nécessaires. Le gouvernement de chaque Membre de la Société des Nations ou Etat non membre signataire ou adhérent s’engage à se faire représenter à toute conférence ainsi convoquée.
II. Le Gouvernernont du Japon a fait la reserve exprimée ci-dessous, qui est aceeptée par les autres Hautes Parties contractantes :
La morphine brute produite au cours de la fabrication de I’opium à furner dans la fabrique du Gouvernement général de Formose et tenue en stock par ce gouvernement, ne sera pas soumise aux mesures de limitations prévues à la présente Canvention.
Il ne sera retiré de temps a autre de ces stocks de morphine brute que les quantités qui pourront être requises pour la fabrication de la morphine rafineé dans les fabriques munies d’une licence par le Gouvernement japonais conformément aux dispositions de la présente Convention.
EN FOI DE QUOI les soussignés ont apposé leur signature au bas du présent protocole.
FATI à Genève, le treize juillet mil neuf cent trente et un, en simple expédition qui sera deposée dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations; copie conforme en sera transmise à tous les Membres de la Société des Nations et à tous les Etats non membres représentés à la Conférence.
I. When signing the Convention for limiting the manufacture and regulating the distribution of narcotic drugs dated this day, the undersigned Plenipotentiaries, duly authorised to that effect and in the name of their respective Governements, declare to have agreed as follows:
If, on July 13th, 1933, the said Convention is not in force in accordance with the provisions of Article 30, the Secretary-General of the League of Nations shall bring the situation to the attention of the Council of the League of Nations, which may either convene a new Conference of all the Members of the League and non-member States on whose behalf the Convention has been signed or ratifications ar accessions deposited, to consider the situation, or take such measures as it considers necessary. The Government of every signatory or acceding Member of the League of Nations or non-member State undertakes to be present at any Conference so convened.
II. The Japanese Government made the fallowing reservation, which is accepted by the other High Cantracting Parties:
Crude morphine resulting from the manufacture of prepared opium in the factory of the Government-General of Formosa and held in stook by that Government shall not be subjected to the limitation measures provided for in this Convention.
Such stocks of crude morphine will only be released from time to time in such quantities as may be required for the manufacture of refined morphine in factories licensed by the Japanese Government in aocordance with the provisions of the present Convention.
IN FAITH WHEREOF the undersigned have affixed their signatures to this Protocol.
DONE at Geneva, the thirteenth day of July, one thousand nine hundred and thirty-one, in a single copy, which will re main deposited in the archives of the Secretariat of the League of Nations; certified true copies will be transmitted to all Members of the League of Nations and to all non-member States represented at the Conference.
|
ALLEMAGNE |
Freiherr von RHEINBABEN Dr. KAHLER |
GERMANY |
|||||
|
ÉTATS0UNIS D’AMÉRIQUE |
John K. CALDWELL. Harry J. ASLINGER Walter Lewis TREADWAY Sanborn YOUNG |
UNITED SATATES OF AMERICA |
|||||
|
RÉPUBLIQUE ARGENTINE |
Ad referendum Fernando PEREZ |
ARGENTINE REPUBLIC |
|||||
|
AUTRICHE |
D r E. PFLÜGL D r Bruno SCHULTZ |
AUSTRIA |
|||||
|
BELGIQUE |
D r F. MYTTENAERE |
BELGIUM |
|||||
|
BOLIVIE |
M. CUELLAR |
BOLIVIA |
|||||
|
BRÉSIL |
Raul do Rio BRANCO |
BRAZIL |
|||||
|
GRANDE-BRETAGNE |
|
GREAT BRITAIN |
|||||
|
ET IRLANDE DU NORD |
|
AND NORTHERN IRELAND |
|||||
|
ainsi que toutes parties de l’Empire britannique non Membres séparés de la Sociéte des Nations |
And all parts of the British Empire wich are not separate Members of the Leauge of Nation |
||||||
|
|
Malcolm DELEVINGNE |
|
|||||
|
CANADA |
C. H. L. SHARMAN W. A. RIDDELL |
CANADA |
|||||
|
INDE |
R. P. PARANJPYE |
INDIA |
|||||
|
CHILI |
Enrique J. GAJARDO V. |
CHILE |
|||||
|
COSTA-RICA |
Viriato FIGUEIREDO LORA |
COSTA RICA |
|||||
|
CUBA |
G. DE BLANCK Dr. B. PRIMELLES. |
CUBA |
|||||
|
DANEMARK |
Gustav RASMUSSEN. |
DENMARK |
|||||
|
VILLE LIBRE DE DANTIZIG |
F. SOKAL |
FREE CITY OF DANZIG |
|||||
|
REPUBLIQUE DOMINICAINE |
Ch. ACRERMANN |
DOMINICAN REPUBLIC |
|||||
|
EGYPTE |
T. W. RUSSEL |
EGYPT |
|||||
|
ESPAGNE |
Julio CASARES |
SPAIN |
|||||
|
ÉTHIOPIE |
Cte LAGARDE due d’ENTOTTO |
ABYSSINIA |
|||||
|
FRANCE |
G. BOURGOIS |
FRANCE |
|||||
|
GRÈCE |
R. RAPHAËL |
GREECE |
|||||
|
GUATÉMALA |
Luiz MARTÍNES MONT. |
GUATEMALA |
|||||
|
HEDJAZ, NEDJED ET DÉPENDENCES HEJAZ, NEJD AND DEPENDENCIES |
|||||||
|
|
HAFIZ WAHBA |
|
|||||
|
ITALIE |
CAVAZZONI |
ITALY |
|||||
|
JAPON |
S. SAWADA S. OHDACHI |
JAPAN |
|||||
|
LITHUANIE |
J. SAKALAUSKAS |
LITHUANIA |
|||||
|
LUXEMBOURG |
Ch. G. VERMAIRE |
LUXEMBURG |
|||||
|
MEXIQUE |
S. MARTÍNEZ DE ALVA |
MEXICO |
|||||
|
MONACO |
C. HENTSCH |
MONACO |
|||||
|
PANAMA |
Dr. Ernesto HOFFMANN. |
PANAMA |
|
PARAGUAY |
R. V. CABALLEIRO DE BEDOYA |
PARAGUAY |
|
PAYS-BAS |
My signature is subject to the reserve made by me on § 2 of Article 22 in the merning meeting of July 12 th , 1931. 1 |
THE NETHERLANDS
|
|
PERSE |
v. WETTUM |
|
|
POLOGNE |
A. SEPAHBODY |
PERSIA |
|
PORTUGUAL |
CHODZKO Augusto de VASCONCELLOS A. M. FERRAZ DE ANDRADE |
PORUGUAL |
|
ROUMANE |
C. ANTONIADE. |
ROUMANIA |
|
SAINT-MARIN |
FERRI CHARLES Emile |
SAN MARINO |
|
SIAM |
DAMRAS |
SIAM |
|
SUÈDE |
K. J. WESTMAN |
SWEDEN |
|
SWITIZE |
Paul DINICHERT Dr. H. CARRIÈRE |
SWITZERLAND |
|
URUGUAY |
Alfredo DE CASTRO |
URUGUAY |
|
VENEZUELA |
Ad referendum L. G. CHACÍN ITRIAGO |
VENEZUELA |
________________
1 Traduction du Secrétariat de la Société des Nations :
Ma signature est subordonné à la réserve faite par mot relativement au paragraphe 2 de I'article 22, à la séance du matin du 12 juillet 1931.
E, declarado approvados os mesmos actos cujo teôr fica acima transcripto, os confirmo e ratifico e, pela presente, os dou por firme e valiosos, para produzirem os seus decidos effeitos, promettendo que elles serão cumpridos inviolavelmente.
Em firmeza do que, mandei passar esta Carta, que assigno e é sellada com o sello das armas da republica e subscripta pelo Ministro de Estado das Relações Exteriores.
Dada no Palacio da Presidencia, no Rio de Janeiro, aos sete de março de mil novecentos e trinta e tres, 112º da Independencia e 45º da Republica.
GETULIO VARGAS.
A. de Mello Franco.
(TRADUCÇÃO OFFICIAL)
O Presidente do Reich Allemão; o Presidente dos estados Unidos da America; o Presidente da Republica Argentina; o Presidente Federal da Republica da Austria; Sua Majestade o Rei dos Belgas; o Presidente da Republica da Bolivia; o Presidente da Republica dos Estados Unidos do Brasil; Sua Majestade o Rei da Grã-Bretanha e da Irlanda e dos Dominios Britannicos de Além-Mar, Imperador das Indias; o Presidente da Republica do Chile; o Presidente da Republica de Costa Rica; o Presidente da Republica de Cuba; Sua Majestade o Rei da Dinamarca e da Islandia; o Presidente da Republica da Polonia, pela Cidade Livre de Dantzig; o Presidente da Republica Dominicana; Sua Majestade o Rei, do Egypto; o Presidente do Governo Provisorio da Republica Hespanhola; Sua Majestade o Imperador Rei dos Reis da Etiopia; o Presidente da Republica Franceza; o Presidente da Republiea Helenica; o Presidente da Republica de Guatemala; Sua Majestade o Rei de Hedjaz, do Nedjed e Dependencias; Sua Majestade o Rei da Italia; Sua Majestade o Imperador do Japão; o Presidente da Republica da Liberia; o Presidente da Republica da Lituania; Sua Alteza Real a Grã-Duqueza do Luxemburgo; o Presidente dos Estadas Unidos do Mexico; Sua Alteza Serenissima o Principe de Monaco; o Presidente da Republica do Panamá, o Presidente da Republica do Paraguay; Sua Majestade a Rainha dos Paizes Baixos; Sua Majestade Imperial o Shah da Persia; o Presidente da Républica da Polonia; o Presidente da Republica Portugueza; Sua Majestade o Rei da Rumania; os Capitães Regentes da Republica de São Marinho; Sua Majestade o Rei do Sião; Sua Majestade o Rei da Suecia; o Conselho Federal Suisso; o Presidente da Republica da Tcheco-Slovaquia; o Presidente da Republica do Uruguay; o Presidente da Republica dos Estados Unidos da Venezuela.
Desejando completar as disposições das Convenções Internacionaes do Opio assignadas em Haya em 23 de Janeiro de 1942 e em Genebra em 19 de Fevereiro de 1925, tornando effectiva, por meio de um accordo internacional, a limitação da fabricação dos estupefacientes ás necessidades legitimas do mundo no que se refere a usos medicinaes e scientificos, e regulamentando sua distribuição:
Decidiram concluir uma Convenção para esse effeito e designaram como seus plenipotenciarios :
O Presidente do Reich Allemão :
O Sr. Werner Freiherr VON RHEINBABEN, "Staatsselretär z. D.;
O Dr. Waldemar KAHLER, Conselheiro Ministerial do Ministerio do Interior do Reich.
Presidente dos Estados Unidos da America :
O Sr. John K. CALDWELL, do Departamento do Estado;
O Sr. Harry J. ANSLINGER, Commissario dos estupefacientes;
O Sr. Walter Lewis TREADWAY M. D. F. A. C. P., cirurgião geral adjuncto, Chefe do Serviço da Hygiene Publica dos Estados Unidos, Divisão da Hygiene Mental;
O Sr. Sanborn YONG, Membro do Senado do Estado de California.
O Presidente da Republica Argentina :
O Dr. Fernando PEREZ, Embaixador Extraordinario e Plenipotenciario junto á Sua Majestade o Rei da Italia.
O Presidente Federal da Republica da Austria :
O Sr. Emerich PELÜGL, Enviado Extraodinario e Ministro Plenipotenciario, Representante permanente junto á Liga das Nações;
O Dr. Bruno SCHULTZ, Director da Policia e Conselheiro aulico. Membro da Commisão Consultiva do trafico do opio e outras drogas nocivas.
Sua Majestade o Rei dos Belgas :
O Dr. F. de MYTTENAERE, Inspector principal das pharmacias em Hal.
O Presidente da Republica da Bolivia :
O Dr. M. CUELLAR, Membro da Commissão Consultiva do trafigo do opio e outras drogas nocivas.
O Presidente da Republica dos Estados Unidos do Brasil :
O Sr. Raul do RIO BRANCO, Enviado Extraordinario e Ministro Plenipotenciario junto ao Conselho Federal Suisso.
Sua Majestade o Rei da Grã-Bretanha e da Irlanda e dos Dominios Britannicos de Além-Mar, Imperador das Indias :
Pela Grã-Bretanha e a Irlanda do Norte, assim como por todas as partes do Imperio Britannico não-Membros separados da Liga das Nações;
Sir Malcolm DELEVINGNE, K. C. B., Adjunto permanente do Secretario de Estado, Ministerio do Interior.
Pelo Dominio do Canadá :
O Coronel C. H. L. SHARMAM, C. M. G., C. B. E.; Chefe da Divisão dos Estupefacientes, Departamento das Pensões e da Hygiene Publica;
O Dr. Walter A. RIDDEL, M. A., Ph. "Advisor, Officer” do Dominio do Canadá Junto á Liga da Nações.
Pela India :
O Dr. R. P. PARANJPYE, Membro do Conselho da India.
O Presidente da Republica do Chile :
O Sr. Enrique GAJARDO, Membro da Delegação Permanente junto á Liga das Nações.
O Presidente da Republica de Costa Rica :
O Dr . VIRIATO Figueredo LORA, Consul em Genebra.
O Presidente da Republica de Cuba :
O Sr. Guillermo de BLANCK, Enviado Extraordinario e Ministro Plenipotenciario, Delegado permanente junto á Liga das Nações.
O Dr. Benjamin PRIMELLES.
Sua Majestade o Rei da Dinamarca e da Islandia :
O Sr. GUSTAV RASMUSSEN, Encarregado de Negocios em Berna.
O Presidente da Republica da Polonia (pela Cidade livre de Dantzig) :
O Sr. François SOKAL, Ministro Plenipotenciario, Delegado permanente junto á Liga das Nações.
O Presidente da Republica Dominicana :
O Sr. Charles ACKERMANN, Consul geral em Genebra.
Sua Majestade o Rei do Egypto :
T. W. Russell PACHA, Commandante da Policia do Cairo e Director da Repartição Central das informações relativas aos narcoticos.
O Presidente do Governo Provisorio da Republica Hespanhola :
O Sr. Julio CASARES, Chefe de Secção do Ministerio dos Negocios Estrangeiros.
Sua Majestade o Imperador Rei dos Reis da Ethiopta :
O Conde LAGARDE, DUQUE d’Entotto, Ministro Plenipotenciario, Representante junto á Liga das Nações.
O Presidente da Republica Franceza :
O Sr. Gaston BOURGOIS, Consul de França.
O Presidente da Republica Helenica :
O Sr. R. RAPHAËL, Delegado permanente junto á Liga das Nações.
O Presidente da Republica de Guatemala :
O Sr. Luis Martinez MONT, Professor de psychologia experimental nas Escolas secundarias do Estado.
Sua majestade o Rei do Hedjaz, do Nedjed e Dependencias :
Cheik Hafiz WAHBA, Enviado Extraordinario e Ministro Plenipotenciario junto á Sua Majestade Britannica.
Sua Majestade o Rei da Italia :
O Sr. Stefano CAVAZZONI, Senador, antigo Ministro do Trabalho.
Sua Majestade o Imperador do Japão :
O Sr. Setsuzo SAWADA, Ministro Plenipotenciario, Director da Chancellaria do Japão, junto á Liga das Nações.
O Sr . Shigeo OHDACHI, Secretario do Ministerio do Interior, Chefe da Secção Administrativa.
O Presidente da Republica da Liberia:
O Dr. Antoine SOTTILE, Enviado Extraordinario e Ministro Plenipotenciario, Delegado permanente junto à Liga das Nações.
O Presidente da Republica da Lituania:
O Dr. Dovas ZAUNIUS, Ministro dos Negocios Estrangeiros;
O Sr. Juozas SAKALALAUSKAS, Chefe de Secção do Ministerio dos Negocios Estrangeiros.
Sua Alteza Real a Grã-Duqueza do Luxemburgo :
O Sr. Charles VERMAIRE, Consul em Genebra.
O Presidente dos Estados Unidos do Mexico :
O Sr. Salvador Martinez DE ALVA, Observador permanente junto à Liga das Nações.
Sua Alteza Serenissima o Principe de Monaco :
O Sr. Conrad E. HENTSH, Consul geral em Genebra.
O Presidente da Republica do Panamá :
O Dr. Ernesto HOFFMANN, Consul geral em Genebra.
O Presidente da Republica do Paraguay :
O Dr. Ramon Caballero DE BEDOYA, Enviado Extraordinario e Ministro Plenipotenciario junto ao Presidente da Republica Franceza, Delegado permanente junto á Liga das Nações.
Sua Majestade a Rainha dos Paizes Baixos :
O Sr. W. G. VAN WETTUM, Conselheiro do Governo para as questões internacionaes do opio.
Sua Majestade Imperial o Shah da Persia:
O Sr. A. SEPAHBODY, Enviado Extraordinario e Ministro Plenipotenciario junto ao Conselho Federal Suisso, Delegado permanente junto á Liga das Nações.
O Presidente da Republica da Polonia:
O Sr. Witold CHODZKO, antigo Ministro.
O Presidente da Republica de Portugal :
O Dr. Augusto DE VASCONCELLOS, Ministro Plenipotenciario, Director Geral da Secretaria portugueza da Liga das Nações.
O Dr. Alexandre FERRAZ DE ANDRADE, primeiro Secretario de Legação, Chefe da Chancellaria portugueza junto à Liga das Nações.
Sua Majestade o Rei da Rumania:
O Sr. Constantin ANTONIADE, Enviado Extraordinario e Ministro Plenipotenciario junto á Liga das Nações.
Os Capitães-Regentes da Republica de São Marinho :
O Professor C. E. FERRI, advogado.
Sua Majestade o Rei do Sião :
Sua Alteza Serenissima o Principe DAMRAS, Enviado Extraordinario e Ministro Plenipotenciario junto á Sua Majestade britannica, Representante permanente junto á Liga das Nações.
Sua Majestade o Rei da Suecia :
O Sr. K. I. WESTMAN, Enviado Extraordinario e Ministro Plenipotenciario junto ao Conselho Federal Suisso.
O Conselho Federal Suisso :
O Sr. Paul DINICHERT, Ministro Plenipotenciario, Chefe da Divisão dos Negocios Estrangeiros do Departamento Politico Federal :
O Dr. Henri CARRIÈRE, Director do Serviço Federal da Hygiene Publica.
O Presidente da Republica da Tckeco-Slovaquia :
O Sr. Zdenek FIERLINGER, Envindo Extraordinario e Ministro Plenipotenciario junto ao Conselho Federal Suisso, Delegado permanente junto á Liga das Nações.
O Presidente da Republica do Uruguay:
O Dr. ALFREDO DE CASTRO, Enviado Extraordinario e Ministro Plenipotenciario junto ao Conselho Federal Suisso.
O Presidente dos Estados Unidos da Venezuela :
O Dr. L. G. CHACIN-ITRIAGO, Encarregado de Negocios em Berna, Membro da Academia de Medicina de Caracas.
Os quaes, depois de se haverem communicado os seus plenos poderes, achados em boa e devida fórma, accordaram nas disposições seguintes :
CAPITULO I
DEFINIÇÕES
Artigo 1º
Salvo indicação expressa em contrario, as definições abaixo mencionadas applicam-se a todas as disposições da presente Convenção:
1. Por “Convenção de Genebra”, entende-se a Convenção Internacional do Opio assignada em Genebra em 19 de Fevereiro de 1925.
2. Por “drogas”, entendem-se as drogas seguintes, quer sejam parcialmente fabricadas ou inteiramente refinadas:
Grupo I:
Sub-grupo (a) :
I) A morphina e seus saes, comprehendendo as preparações feitas directamente do opio bruto ou medicinal e contendo mais do 20 por cento de morphina;
II) A diacetilmorphina e outros esteres (eteressaes) da morphina e seus saes;
III) A cocaina e seus saes, comprehendendo as preparações feitas directamente da folha da coca e contendo mais de 0,1 por cento de cocaina, todos os esteres da ecgonina e seu saes;
IV) a dihydrooxycodeinona (de que o eucodal, nome registrado, é um sal), dihydrocodeinona (de que o dicodide, nome registrado, é um sal), a dihydromorphinona (de que o dilaudide, nome registrado, é um sal), a acetilodihydrocodeinona ou acetilodemetilodihydrotebaina (de que a acedicone, nome registrado, é um sal), a dihydromorphina (de que o paramorphan, nome registrado, é um sal), seus esteres e os saes de qualquer destas substancias e seus esteres, à N-oxymorphina (genomorphina, nome registrado), os compostos N-oxymorphinicos, assim como os outros compostos morphinicos de azoto pentavalente.
Sub-grupo (b) :
A ecgonina, a tebaina e seus saes, os eteres oxydos da morphina, taes como a benzilmorphina e seus saes, com excepção da metilmorphina (codeina), da etilmorphina e dos seus saes.
Grupo ll :
A metilmorphina (codeina), a etilmorphina e seus saes.
As substancias mencionadas no presente paragrapho serão consideradas como "drogas", mesmo quando produzidas por via synthetica.
Os termos "Grupo I" e “Grupo II” designam respectivamente os grupos I e II do presente paragrapho.
3. Por “opio bruto”, entende-se, o succo, coagulado espontaneamente, obtido das capsulas da papoula sonifera (Papaver somniferum L.) e não tendo soffrido senão as manipulações necessarias ao seu empacotamento e transporte, qualquer que seja o seu teor em morphina.
Por “opio medicinal”, entende-se o opio que soffreu as preparações necessarias para a sua adaptacão ao uso medico, seja em pó ou granulado, seja em forma de mistura com substancias neutras, segundo as exigencias da pharmacopéa.
Por “morphina”, entende-se o principal alcaloide do opio tendo a formula chimica C 17 H 19 O 3 N.
Por "diacetilmorfina”, entende-se a diacetilmorfina (diamorfina, heroina) tendo a formula C 21 H 23 O 5 N (C 17 H 17 (C 2 H 30 ) 2 O 3 N).
Por “folha de coca”, entende-se a folha da Erythroxylon Coca Lamarck, da Erythroxylon novo-granatense (Morris) Hieronymus e suas variedades, da familia das Erythroxylaceas, e a folha de outras especies deste genero, das quaes cocaina poderá ser extrahida directamcnte ou obtida por transformação chimica.
Por “cocaina”, entende-se o ether metylico da benzoilecgonina levogira ([ α ] D) 20º = – 16º4) em solução clorophormica a 20 por cento tendo a formula C 17 H 21 O 4 N.
Por “ecgonina”, entende-se a ecgonina levogira ( [α] D 20º = – 45º 6) em solução aquosa a 5 por cento tendo a formula C 9 H 15 O 3 N H 2 O, e todos os derivados decta ecgonina que possam servir industrialmente á sua reconstituição.
As “drogas" indicadas são definidas pelas suas formulas chimicas, como segue:
Dihidrooxicodeinona ...............................................................................................................C 18 H 21 O 4 N.
Dihidrocodeinona ....................................................................................................................C 18 H 21 O 3 N.
Dihidromorphinona ..................................................................................................................C
17
H
19
O
3
N
Acetilodihidrocodeinona ou Acetilodemetilodihidrotebaina ..................C 20 H 23 O 4 N. (C 18 H 20 (C 2 H 3 O) O 3 N)
Dihidromorphina .....................................................................................................................C 17 H 21 O 3 N.
Noximorphina .........................................................................................................................C 17 H 19 O 4 N.
Tebaina ...................................................................................................................................C 19 H 21 O 3 N.
Methilmorphina (codeina) .......................................................................C 18 H 23 O 5 N. (C 17 H 18 (CH 3 O)O 2 N)
Ethilmorphina ........................................................................................C 19 H 23 O 3 N. (C 17 H 18 (C 2 H 5 O)O 2 N)
Benzilmorphina .........................................................................................C 24 H 25 O 3 N. (C 17 H 18 (C 7 H 7 O 2 N)
4. Por “fabricação”, entende-se tambem a refinação.
Por “transformação”, entende-se a transformação de uma "droga” por processo chimico, excepto a transformação dos alcaloides nos seus saes.
Quando uma das "drogas” é transformada numa outra “droga”, esta operação é considerada como uma transformação em relação á primeira "droga” e como uma fabricação em relação á segunda.
Por “avaliações”, entendem e as avaliações fornecidas conforme os arts. 2º a 5º da presente Convenção, abrangendo as avaliações supplementares, salvo indicação contraria do texto.
O termo “stocks de reserva”, em relação a qualquer “droga”, designa os "stocks” requisitados:
I) para o consumo interno normal do paiz ou do territorio onde elles são mantidos;
Il) para a transformação nesse paiz ou nesse territorio, e
III) para a exportação.
O termo “stocks de Estado”, em relação a qualquer "droga”, indica os ‘stocks” mantidos sob a fiscalização do Estado, para o uso do Estado e para fazer face a circumstancias excepcionaes.
Salvo indicação contraria do texto, a palavra “exportação” é considerada como abrangendo a reexportação.
CAPITULO II
AVALIAÇÕES
Artigo 2
1. As Altas Partes contractantes fornecerão annualmente ao Comité Central Permanente instituido pelo capitulo VI da Convenção de Genebra, para cada droga e para cada um de seus territorios, aos quaes se applique a presente Convenção, avaliações conforme as disposições do art. 5º da presente Convenção.
2. Quando uma Alta Parte contractante não haja fornecido avaliações para qualquer de seus territorios, aos quaes se applica a presente Convenção, na data Prevista na art. 5º, § 4º, a dita avaliação será estabelecida, na medida do possivel, pelo orgão de fiscalização previsto no art. 5, § 6º.
3. O Comité Central Permanente pedirá para os paizes ou territorios, aos quaes a presente Convenção não se applica, avaliações feitas de accôrdo com as estipulações da presente Convenção. Se, para qualquer um destes paizes ou territorios, não fôr fornecida avaliação, o Orgão de Fiscalização a estabelecerá, na medida do possivel.
Artigo 3
Toda Alta Parte contractante poderá fornecer, se fôr necessario, para qualquer anno e para qualquer de seus territorios, avaliações supplementares para esse territorio e para o dito anno, expondo as razões que as justifiquem.
Artigo 4
1. Toda avaliação fornecida de accôrdo com os artigos precedentes, referente a qualquer das "drogas” requeridas para o consumo interno do Paiz ou do territorio, para o qual foi estabelecida será baseada unicamente nas necessidades medicas e scientificas desse paiz ou desse territorio.
2. As Altas Partes contractantes poderão, além dos "stocks de reserva” constituir e manter “stocks de Estado”.
Artigo 5
1. As avaliações previstas nos arts. 2º a 4º, da presente Convenção, deverão ser feitas do accôrdo com o modelo que será fornecido periodicamente pelo Comité Central Permanente e communicado por intermedio desse Comité a todos os membros da Liga das Nações e aos Estados não membros mencionados no art. 27.
2. Para cada uma das “drogas”,seja sob a fôrma de alcaloides ou de saes, ou de preparações de alcaloides ou saes, para cada anno e para cada paiz ou territorio, as avaliações deverão indicar:
a) a quantidade necessaria para ser utilizada como tal nas necessidades medicas e scientificas, abrangendo a quantidade requerida para a fabricação das preparações para a exportação das quaes as autorizações de exportação não são exigidas, quer taes preparações es destinem ao consumo interno, quer á exportação;
b) a quantidade necessaria para os fins de transformação, tanto para o consumo interno, quanto para a exportação;
c) os “stocks de reserva” que se desejem manter;
d) a quantidade requerida para o estabelecimento e a manutenção dos “stocks de Estado” como está previsto no art. 4º.
Por total das avaliações para cada paiz ou territorio, entende-se a somma das quantidades especificadas nas alineas a e b do presente paragrapho, augmentada das quantidades, que possam ser necessarias para elevar os "stocks de reservas” e os “stocks de Estado” ao nivel desejado, ou deducão feita de toda quantidade com que esses “stocks” possam ultrapassar esse nivel. Todavia, não se levarão em conta esses augmentos ou essas diminuições senão quando as Altas Partes contractantes interessadas tiverem communicado, em devido tempo, ao Comitê Central Permanente as avaliações necessarias.
3. Cada avaliação será acompanhada de uma exposição do methodo empregado para calcular as differentes quantidades nella inscriptas. Se as quantidades calculadas comportarem uma margem para as possiveis oscillações da procura, a avaliação deverá precisar o montante da margem assim prevista. Fica entendido que para as "drogas” que estão ou possam estar incluidas no grupo II, póde ser necessario deixar uma margem mais larga do que para as outras “drogas".
4. Todas as avaliações deverão chegar ao Comité Central Permanente o mais tardar até o dia 1 de Agosto do anno que preceder aquelle para o qual a avaliação tenha sido feita.
5. As avaliações supplementares deverão ser enviadas ao Comité Central Permanente logo que estiverem organizadas.
6. As avaliações serão examinadas por um Orgão de Fiscalização. A Commissão Consultiva do trafico do opio e outras “drogas” nocivas da Liga das Nações, o Comité Central Permanente, o Comité de Hygiene da Liga das Nações, e a Repartição Internacional de Hygiene Publica terão, cada um, o direito de designar um membro para este orgão. O Secretariado do Orgão de Fiscalização será garantido pelo Secretario Geral da Liga das Nações, que assegurará a sua intima collaboração com o Comité Central.
Para todo o paiz ou territorio para o qual uma avaliação tiver sido fornecida, o Orgão de Fiscalização poderá pedir, salvo no que concerne ás necessidades do Estado, qualquer indicação ou precisão supplementares que julgar necessarias, seja para completar a avaliação ou seja para explicar as indicações que nella figurem; em seguida aos esclarecimentos assim obtidos, poderá modificar as avaliações com o consentimento do Estado interessado. Para qualquer das “drogas” que estão ou possam estar abrangidas pelo grupo II, uma declaração summaria bastará.
7. Depois de ter examinado, conforme o paragrapho 6 acima, as avaliações fornecidas e após ter fixado, conforme o artigo 2, as avaliações para os paizes ou territorios para os quaes não hajam sido fornecidas, o Orgão de Fiscalização enviará, por intermedio do Secretario Geral, o mais tardar até o dia 1 de Novembro de cada anno, a todos os Membros da Liga das Nacões e aos Estados não membros mencionados no artigo 27, uma relação contendo as avaliações para cada paiz ou territorio; esta será acompanhada, quando o Orgão de Fiscalização o julgue necessario, de uma exposiçao contendo as explicações fornecidas ou pedidas, conforme o paragrapho 6 acima mencionado, e todas as observações que o Orgão de Fiscalização queira apresentar relativamente a qualquer avaliação, explicação ou pedido de explicação.
8. Qualquer avaliação supplementar communicada ao Comité Central Permanente durante o anno, deverá ser apreciada sem demora pelo Orgão de Fiscalização, segundo o processo especificado nos paragraphos 6 e 7 citadas.
CAPITULO III
LIMITAÇÃO DA FABRICAÇÃO
Artigo 6
1. Não será fabricada em nenhum paiz ou territorio durante qualquer anno, quantidade de qualquer “droga” superior ao total das quantidades seguintes:
a) a quantidade requerida, nos limites das avaliações para esse paiz ou territorio, para esse anno, para ser utilizada como tal nas necessidades medicas e scientificas, abrangendo as quantidades requeridas para a fabricação das preparações, para a exportação das quaes as autorizações de exportação não são exigidas, quer essas preparações sejam destinadas ao consumo interno quer ás exportações;
b) a quantidade requerida nos limites das avaliações para esse Paiz ou territorio, para esse anno, para fins de transtormação, tanto para o consumo interno como para a exportação.
c) a quantidade que poderá ser requerida por esse paiz ou territorio, para a execução, no decurso do anno, das encommendas destinadas á exportação e effectuadas de conformidade com as disposições da presente convenção;
d) a quantidade eventualmente requerida por esse paiz ou territorio para manter os "stocks de reserva” no nivel indicado nas avaliações para esse anno;
e) a quantidade eventualmente requerida para manter os “stocks de Estado” no nivel indicado nas avaliações para esse anno.
2. Fica entendido que si, no fim de um anno, uma Alta Parte contractante verificar que a quantidade fabricada excede o total das quantidades acima indicadas, tendo em conta as deducções previstas no art. 7º, alinea I, esse excedente será deduzido da quantidade que deve ser fabricada durante o anno seguinte. Ao transmittir as suas estatisticas annuaes ao Comité Central Permanente as Altas Partes contractantes exporão as razões desse excedente.
Artigo 7
Será deduzida, para cada “droga”, da quantidade cuja fabricação é autorizada, de conformidade com o artigo 6, durante qualquer anno, em qualquer paiz ou territorio:
I) toda a quantidade da “droga” importada, abrangendo a que tenha sido devolvida e deduzindo a que tenha sido reexportada;
II) toda a quantidade da dita "droga” apprehendida e utilizada como tal para o consumo interno ou para a transformação.
Si fôr impossivel effectuar durante o decorrer do anno uma das deducções acima mencionadas, toda a quantidade que ficar em excesso no fim do anno será deduzida das avaliações do anno seguinte.
Artigo 8
A quantidade de uma “droga” qualquer, importada ou fabricada num paiz ou territorio para fins de transformação, conforme as avaliações desse paiz ou territorio, deverá ser utilizada, si fôr possivel, totalmente, para esse effeito, durante o periodo visado pela avaliação.
Todavia, si fôr impossível utilizar deste modo a quantidade total no período em questão, a fracção que ficar por utilizar no fim do anno será deduzida das avaliações do ano seguinte para esse paiz ou território.
Artigo 9
Si, ao momento em que todas as disposições da presente convenção se tornarem applicaveis, os “stocks” de uma "droga” existente nesse momento num paiz ou territorio excederem o montante dos “stocks de reserva” dessa “droga”, que esse paiz ou territorio deseja manter, de accôrdo com as suas avaliações, esse excedente será deduzido da quantidade que normalmente poderia ser fabricada ou importada, conforme fôr o caso, durante o anno, de conformidade com as disposições da presente Convenção.
Si esse processo não fôr applicado, o Governo tomará conta dos stocks excedentes que existam no momento em que todas as disposições da presente convenção forem applicaveis.
O Governo só entregará, com intervallos certos, as quantidades que possam ser entregues, de accôrdo com a Convenção. Todas as quantidades assim entregues durante o anno serão deduzidas da quantidade total destinada a ser fabricada ou importada, conforme o caso, durante o mesmo anno.
CAPITULO IV
POHIBIÇÕES E RESTRIÇÕES
Artigo 10
1. As Altas Partes contractantes prohibirão a exportação, nos seus territorios, da diacetylmorphina e de seus seus, assim como, das preparações contendo diacetylmorphina ou seus saes.
2. No entanto, a pedido do Governo de um paiz onde a diacetylmorphina não se fabrique, qualquer Alta Parte contractante poderá autorizar a exportação, para esse paiz, das quantidades de diacetylmorphina, dos seus saes e das preparações contendo diacetylmorphina ou seus saes que sejam necessarias para as necessidades medicas e scientificas desse paiz com a condição de esse pedido ser acompanhado de um certificado de importação e ser dirigido á administração official indicada no certificado.
3. Todas as quantidades assim importadas serão distribuidas pelo Governo do paiz importador e sob a sua responsabilidade.
Artigo 11
1. O commercio e a fabricação commercial de todo o producto derivado de um dos alcaloides “fenatrenicos” do opio ou dos alcaloides ecgoninicos da folha de cóca, que não seja utilizado nesse momento para as necessidades medicas ou scientificas, não poderão ser permittidos em qualquer paiz ou territorio sem que o valor medico ou scientifico desses productos tenha sido constatado de uma fórma julgada concludente pelo Governo interessado.
Nesse caso, a não ser que o Governo decida que o producto em questão não é susceptivel de provocar a toxicomania, ou de ser convertido em um producto susceptivel de provocar a toxicomania, as quantidades cuja fabricação fôr autorizada não deverão, attendendo ás decisões abaixo mencionadas, exceder o total das necessidades internas do paiz ou do territorio para fins medicos e scientificos e a quantidade necessaria para satisfazer as encommendas de exportação, sendo as disposições da presente Convenção aplicadas ao dito producto.
2. A Alta Parte contractante que autorizar o commercio ou a fabricação commercial de um desses productos avisará immediatamente o Secretario Geral da Liga das Nações, que transmittirá essa notificação ás outras Altes Partes contractantes e ao Comité de Hygiene da Liga.
3. O Comité de Hygiene, depois de ter submettido a questão ao Comité Permanente na Repartição Internacional de Hygiene Publica, decidirá se o producto de que se trata póde produzir a toxicomania (devendo ser equiparado, por consequencia, ás "drogas” mencionadas no sub-grupo (a) do grupo I) ou se póde ser transformado em uma dessas mesmas drogas ser por consequencia equiparado ás “drogas” mencionadas no sub-grupo (b) do grupo I ou no grupo II).
4. Se o Comité de Hygiene decidir que, sem ser uma "droga” susceptivel de provocar a toxicomania, o producto de que se trata póde ser transformado em uma tal “droga”, a questão de saber se a dita “droga" pertence ao sub-grupa (b) do grupo I ou ao grupo II será submettida, para decisão, a um Comité de tres peritos qualificados, para examinar os seus aspectos scientificos e technicos. Dous destes peritos serão designados, respectivamente, pelo Governo interessado pela Commissão Consultiva do Opio; o terceiro será designado pelos dous supra citados peritos.
5. Qualquer decisão tomada conforme os dous paragraphos precedentes será levada ao conhecimento do Secretario Geral da Liga das Nações, que a communicará a todos os membros da Liga e aos Estados não membros mencionados no artigo 27.
6. Se resultar destas decisões que o producto em questão póde provocar a toxicomania ou póde ser transformado em uma “droga” susceptivel de a provocar, as Altas Partes contractantes, recebida a communicação do Secretario Geral, submetterão a dita “droga” ao regime previsto na presente Convenção, conforme estiver comprehendida no grupo I ou ao grupo II.
A pedido de qualquer Alta Parte contractante dirigido ao Secretario Geral, qualquer decisão desta natureza poderá ser revista em face da experiencia adquirida e conforme o criterio acima indicado.
Artigo 12
1. A importação ou exportação de qualquer “droga”, de proveniencia ou com destino ao territorio de uma Alta Parte contractante, não poderão ser effectuadas senão do conformidade com as disposições da presente Convenção.
2. As importações de qualquer “droga”, em qualquer paiz ou territorio, e para qualquer anno, não poderão exceder o total das avaliações especificadas no art. 5º e da qualidade exportada desse paiz ou territorio durante o mesmo anno, feita a deducção da quantidade fabricada no paiz ou territorio durante o mesmo anno.
CAPITULO V
FISCALIZAÇÃO
Artigo 3
1. a) As Altas Partes contractantes applicarão a todas as “drogas" do grupo I as disposições da Convenção de Genebra, no que esta estabelece quanto ás substancias especificadas no seu artigo 4º (ou disposições equivalentes). As Altas Partes contractantes applicarão tambem estas disposições ás preparações da morphina e cocaina visadas nesse artigo 4º e a todas as preparações de outras “drogas” do grupo I, salvo as preparações que possam ser excluidas do regime da Convenção de Genebra, de conformidade com o artigo 8º dessa Convenção.
b) As Altas Partes contractantes applicarão ás soluções ou diluições de morphina ou de cocaina, ou de seus saes, numa substancia inerte, liquida ou solida, e contendo 0,2 por cento pelo menos de morphina ou 0,1 por cento pelo menos de cocaina, o mesmo procedimento que ás preparações contendo uma percentagem mais elevada.
2. As Altas Partes contractantes applicarão ás “drogas" que estão ou possam estar comprehendidas no grupo II as disposições seguintes da Convenção de Genebra ou disposições equivalentes:
a) as disposições dos artigos 6º e 7º, no que se refere á fabricação, á importação, á exportação e ao commercio em grosso dessas “drogas";
b) as disposições do capitulo V, salvo no que concerne ás compósições que contenham uma dessas "drogas" e que se prestem a uma applicação therapeutica normal;
c) as disposições das alineas 1 b, c e e , e da alinea 2 do artigo 22, entendendo-se:
I) que as estatisticas das importações e das exportações poderão ser enviadas annualmente e não trimestralmente;
II) que a alinea 1 b e a alinea 2 do artigo 22 não será applicaveis ás preparações que contenham essas “drogas”.
Artigo 14
1. Os governos que tenham concedido uma autorização de exportação, com destino a paizes ou territorios onde não se appliquem nem a presente Convenção nem a Convenção de Genebra, para uma "droga” que está ou poderá estar abrangida no grupo I, avisarão, desse facto, immediatamente o Comité Central Permanente. Fica entendido que se os pedido de exportação se elevarem a o kilogrammas ou mais, a autorização não será concedida antes que o Governo tenha se certificado junto do Comité Central Permanente que essa exportação não causará um excedente nas avaliações do paiz ou territorio importador. Se o Comité Central Permanente fizer sciente que haverá um excedente, o Governo não autorizará a exportação da quantidade que causaria esse excedente.
2. Se dos mapas das importações e das exportações enviados ao Comité Central Permanente ou das notificações feitas a esse Comité, conforme o paragrapho precedente, resultar que a quantidade exportada ou cuja exportação foi autorizada com destino a qualquer paiz ou territorio excede o total das avaliações definidas no artigo 5º, para esse paiz ou territorio, para esse anno, accrescido das suas exportações constatadas, o Comité avisará immediatamente todas as Altas Partes contractantes.
Estas não poderão autorizar, durante o anno em questão, nenhuma nova exportação com destino ao dito paiz ou territorio, salvo:
I) No caso em que uma avaliação supplementar seja fornecida, encerrando no mesmo tempo toda a quantidade importada em excesso e a quantidade supplementar requerida, ou
II) Nos casos excepcionaes em que a exportação é, no parecer do governo do paiz exportador, essencial aos interesses da humanidade ou ao tratamento dos doentes.
3. O Comité Central Permanente organizará cada anno uma relação, indicando para cada paiz ou territorio e para o anno precedente:
a) as avaliações de cada “droga”;
b) a quantidade de cada “droga” consumida;
c) a quantidade de cada “droga” fabricada;
d) a quantidade de cada “droga” transformada;
e) a quantidade de cada “droga” importada;
f) a quantidade de cada “droga” exportada;
g) a quantidade de cada “droga” empregada na confecção das preparações para cuja exportação as autorizações não exigidas.
Si da dita relação resultar que cada uma das Altas Partes contractantes faltou ou pôde ter faltado ás obrigações previstas na presente Convenção, o Comité terá o direito de lhe pedir explicações por intermedio do Secretario Geral da Liga das Nações, sendo applicavel o processo indicado nos paragraphos 2 a 7 do art. 24 da Convenção de Genebra.
O Comité publicará, o mais cedo possivel, a relação acima indicada e, a não ser que a julgue desnecessaria, um resumo das explicações dadas ou pedidas conforme a alinea precedente, assim como todas as observações que tiver de fazer concernentes a essas explicações ou pedidos de explicações.
Publicando as estatisticas e outras informações que receber em virtude da presente Convenção o Comité Central Permanente não fará figurar nessas publicações indicação alguma susceptivel de favorecer as operações dos especuladores ou de causar prejuizo ao commercio legitimo de qualquer das Altas Partes contractantes.
CAPITULO VI
DISPOSIÇÕES ADMINISTRATIVAS
Artigo 15
As Altas Partes contractantes tomarão todas as medidas legislativas ou outras necessarias para tornar effectivas nos seus territorios as disposições da presente Convenção.
As Altas Partes contractantes criarão, si a não tiverem já, uma administração especial que terá como missão:
a) applicar as disposições da presente Convenção;
b) regulamentar, vigiar e fiscalizar a commercio das "drogas”;
c) organizar a campanha contra a toxicomania, adoptando todas as medidas necessarias para impedir o seu desenvolvimento e para combater o trafico ilicito.
Artigo 16
1. Cada uma das Altas Partes contractantes exercerá uma vigilancia permanente e rigorosa sobre:
a) as quantidades de materias primas e de "drogas” manufacturadas que se encontrem em poder de cada fabricante para fins de fabricação ou de transformação de cada uma dessas "drogas” ou para outros quaesquer fins uteis;
b) as quantidades de “drogas" (ou de preparações contendo essas “drogas”) produzidas;
c) a maneira como se dispõe das "drogas” e preparações produzidas, especialmente a sua distribuição no commercio, à sahida da fabrica.
As Altas Partes contractantes não permittirão que se acumulem em poder de qualquer fabricante quantidades materias primas que excedam as quantidades requeridas para o funccionamento economico da empresa, tendo em conta, condições do mercado. As quantidades de materias primas em poder de qualquer fabricante, em qualquer momento, não excederão as quantidades exigidas para as necessidades da fabricação durante o semestre seguinte, a menos que o Governo, após inquerito, não conclua que condições excepcionaes justificam a accumulação de quantidades addicionaes, mas, em caso algum, as quantidades totaes que assim possam ser accumuladas não deverão exceder a provisão de um anno.
Artigo 17
Cada uma das Altas Partes contractantes obrigará cada fabricante estabelecido nos seus territorios a fornecer relatorios trimestraes indicando:
a) as quantidades de materias primas e de cada “droga” recebidas na sua fabrica, assim como as quantidades de “drogas” ou de outro producto, qualquer que elle seja, fabricado com cada uma dessas substancias. Indicando as quantidades de materias primas assim recebidas, o fabricante mencionará a proporção de morfina, de cocaina ou de ecgonina nellas contidas ou que dellas possam ser extrahidas – proporção que será determinada por um methodo prescripto pelo Governo e nas condições que o Governo considere como satisfactorias;
b) as quantidades de materias primas, ou de productos manufacturados com essas materias, que tenham sido utilizadas durante o trimestre;
c) as quantidades em stock no fim do trimestre;
Cada uma das Altas Partes contractantes obrigará cada negociante em grosso, estabelecido no seu territorio, a fornecer no fim de cada anno um relatorio especificando, para cada “droga”, a quantidade dessa “droga” contida nas preparações exportadas ou importadas durante o anno e para cuja importação ou exportação não é exigida autorização.
Artigo 18
Cada uma das Altas Partes contractantes compromette-se a que todas as “drogas” do grupo I que apprehender no trafico illicito sejam destruidas ou transformadas em substancias não estupefacientes ou reservadas ao uso medico ou scientifico, seja pelo Governo, seja sob a sua fiscalização uma vez que essas “drogas” não sejam mais necessarias ao processo judiciario ou a qualquer outra acção por parte das autoridades do Estado. Em qualquer dos casos a diacetilmorfina deverá ser destruida ou transformada.
Artigo 19
As Altas Partes contractantes exigirão que os rotulos sob os quaes é posta á venda qualquer “droga” ou preparação contendo essa “droga” indiquem a sua percentagem. Deverão tambem indicar o nome da “droga” conforme fôr consignado na legislação nacional.
CAPITULO VII
DISPOSIÇÕES GERAES
Artigo 20
1. Cada Alta Parte contractante em qualquer dos seus territorios em que qualquer “droga” fôr fabricada ou transformada no momento da entrada em vigor da presente Convenção, ou que, nesse momento ou posteriormente, se proponha autorizar no seu territorio essa fabricação ou transformação, enviará uma notificação ao Secretario Geral da Liga das Nações, indicando se a fabricação ou a transformação é destinada ás necessidades internas apenas ou egualmente á exportação e em que época essa fabricação ou transformação começará; indicará tambem as "drogas” que deverão ser fabricadas ou transformadas, assim como o nome e a residencia das pessoas ou das firmas autorizadas.
2. No caso da fabricação ou transformação de qualquer dessas “drogas” cessar no seu territorio, a Alta Parte contractante enviará, sobre esse facto, uma notificação no Secretario Geral, indicando a data e o local onde essa fabricação ou transformação cessou ou cessará, especificando as "drogas” e as pessoas ou firmas visadas, assim como os seus nomes e as suas residencias.
3. As informações fornecidas nos termos dos paragraphos 1 e 2 serão communicadas pelo Secretario Geral ás Altas Partes contractantes.
Artigo 21
As Altas Partes contractantes se communicarão por intermedio do Secretario Geral da Liga das Nações sobre as leis e regulamentos promulgados para tornar effectiva a presente Convenção e enviarão ao mesmo Secretario Geral um relatorio annual relativo á applicação da Convenção nos seus territorios, conforme um formulario elaborado pela Commissão Consultiva do trafico do opio e outras “drogas” nocivas.
Artigo 22
As Altas Partes contractantes farão figurar nas estatisticas annuaes fornecidas por ellas ao Comité Central Permanente as quantidades de cada uma das “drogas” empregadas pelos fabricantes e commerciantes em grosso na confecção das preparações destinadas ao consumo interno ou á exportação para cuja exportação as autorizações não são exigidas.
As Altas Partes contractantes farão egualmente figurar nas suas estatisticas um resumo dos mappas eleborados pelos fabricantes conforme o artigo 17.
Artigo 23
As Altas Partes contractantes se communicarão por intermedio do Secretario Geral da Liga das Nações e enviarão, no prazo tão curto quanto possivel, informações sobre todo o caso de trafico illicito descoberto por ellas e que possa ter importancia, quer em relação ás quantidades de "drogas" em causa, quer em relação ás indicações que esse caso poderá fornecer sobre as fontes que abastecem de "drogas” o trafico illicito ou os melhodos empregados pelos traficantes illicitos.
Essas informações indicarão, tanto quanto possivel:
a) a natureza e a quantidade das "drogas” em causa;
b) a origem das “drogas”, as marcas e rotulos;
c) os locaes em que as “drogas” foram desviadas para o trafico illicito;
d) o local de onde as “drogas” foram expedidas e os nomes dos expedidores, agentes de expedição ou commissionarios, os methodos de consignação e os nomes e residencias dos destinatarios sendo conhecidos;
e) os methodos empregados e vias seguidas pelos contrabandistas e eventualmente os nomes dos navios que serviram para o transporte;
f) as medidas tomadas pelos Governos em ralação ás pessôas implicadas (e, particularmente, para com aquellas que possuirem autorizações ou licenças), assim como as sancções applicadas;
g) todas as outras informações que possam concorrer para a suppressão do trafico illicito.
Artigo 24
A presente Convenção completará as Convenções de Haya de 1912 e de Genebra de 1925 nas relações entre as Altas Partes contractantes ligadas pelo menos a uma dessas ultimas Convenções.
Artigo 25
Se entre as Altas Partes contractantes surgir qualquer controversia referente á interpretação ou á aplicação da presente Convenção e se essa controversia não puder ser resolvida de maneira satisfatoria por via diplomatica, será resolvida entre as Partes, de accôrdo com as disposições em vigor, relativas á solução dos conflictos internacionaes.
No caso de taes disposições não existirem entre as Partes divergentes, submetter-se-ha o conflicto a um processo arbitral ou judiciario.
Na falta de um accôrdo quanto á escolha de um outro tribunal, o conflicto será submettido, a pedido de uma das Partes, á Côrte Permanente de Justiça Internacional, se ellas forem partes no Protocolo de 16 de outubro de 1920, referente ao Estatuto da dita Côrte, e, se não forem partes, a um tribunal de arbitragem constituido conforme a Convenção de Haya, de 18 de Outubro de 1907, para a solução pacifica dos conflictos internacionaes.
Artigo 26
Qualquer Alta Parte contractante poderá declarar, no momento da assignatura da ratificação ou da adhesão, que acceitando a presente Convenção, não assume nenhuma obrigação para a totalidade ou parte das suas colonias, protetorados, territorios ultramarinos ou territorios sob sua suserania ou mantado, e a presente Convenção não se applicará aos territorios mencionados nessa declaração.
Qualquer Alta Parte contractante poderá posteriormente, em qualquer tempo, communicar ao Secretario Geral dá Liga das Nações que deseja que a presente Convenção se applique á totalidade ou a uma parte daquelles seus territorios que tenham sido objecto da declaração, nos termos da alinea precedente, e a presente Convenção applicar-se-ha, a todos os territorios mencionados nessa communicação, como no caso de um paiz que tenha ratificado a presente Convenção ou a ella adherido.
Cada uma das Altas Partes contractantes poderão declarar, a todo o tempo, após a expiração do periodo de cinco annos, previsto no artigo 32, que deseja que a presente Convenção cesse de as applicar á totalidade ou a uma parte de suas colonias, protetorados, territorios ultramarinos ou territorios sob sua suserania ou mandato, e a Convenção deixará de se applicar aos territorios mencionados nessa declaração, como se se tratasse de uma denuncia feita de accôrdo com as disposições do artigo 32.
O Secretario Geral communicará a todos os Membros da Liga, assim como aos Estados não membros, menciona-os no artigo 27, todas as declarações e todas as communicações recebidas nos termos do presente artigo.
Artigo 27
A presente Convencão, cujos textos em francez e em inglez farão igualmente fé, terá a data de hoje e será, até 31 de dezembro de 1931, facultada á assignatura de qualquer Membro da Liga das Nações ou de todo o Estado não-membro que se tenha feito representar na Conferencia que a elaborou e ao qual o Conselho da Liga das Nações tenha enviado cópia da presente Convenção para esse effeito.
Artigo 28
A presente Convenção será ratificada. Os instrumentos de ratificação serão transmittidos ao Secretario Geral da Liga das Nações, que notificará o seu deposito a todos os Membros da Liga, assim como aos Estados não-membros mencionados no artigo precedente.
Artigo 29
A partir de 1 de janeiro de 1932 qualquer Membro da Liga das Nações ou qualquer Estado não-membro, mencionado no artigo 27 poderá adherir á presente Convenção.
Os instrumentos de adhesão serão transmittidos ao Secretario Geral da Liga das Nações, que notificará o seu deposito a todos os Membros da Liga, bem como aos Estados não-membros mencionados no citado artigo.
Artigo 30
A presente Convenção entrará em vigor 90 dias depois que o Secretario Geral da Liga das Nações tiver recebido as ratificações ou as adhesões de 25 Membros da Liga das Nações ou Estados não-membros, comprehendendo quatro Estados entre os seguintes :
Allemanha, Estados Unidos da America, França, Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte, Japão, Paizes Baixos, Suissa e Turquia.
Comtudo, as disposições que não sejam as dos artigos 2 a 5 só serão appllicaveis a partir de 1 de janeiro do primeiro anno para o qual tenham sido fornecidas as avaliações conforme os artigos 2 a 5.
Artigo 31
As ratificações ou adhesões depositadas após a data da entrada em vigor da presente Convenção só produzirão effeito expirado o prazo de 90 dias a partir da sua recepção pelo Secretario Geral da Liga das Nações.
Artigo 32
Expirado o prazo de cinco annos a partir da entrada em vigor da presente Convenção, poderá esta ser denunciada por um instrumento escrípto, entregue ao Secretario Geral da Liga das Nações. Esta denuncia, si fôr recebida pelo Secretario Geral em 1 de Julho de qualquer anno ou anteriormente a essa data, produzirá effeito em 1 de Janeiro do anno seguinte, e, si fôr recebida depois de 1 de Julho, produzirá effeito como si tivesse sido recebida no dia 1 de Julho do anno seguinte ou anteriormente a esta data.
A denuncia não valerá sinão para o membro da Liga das Nações ou para o Estado não-membro, em nome do qual ella tenha sido depositada.
O Secretario Geral notificará a todos os Membros da Liga e aos Estados não-membros mencionados no art. 27, as denuncias assim recebidas.
Si, em virtude de denuncias simultaneas ou successivas, o numero de membros da Liga das Nações e dos Estados não-membros ligados pela presente Convenção se encontrar reduzido a menos de vinte e cinco, a Convenção cessará de vigorar a partir da data em que a ultima destas denuncias produzir effeito, conforme as disposições do presente artigo.
Artigo 33
Um pedido de revisão da presente Convenção poderá ser formulado a todo o tempo por qualquer Membro da Liga das Nações ou Estado não-membro ligado pela Convenção por meio de notificação dirigida ao Secretario Geral da Liga das Nações. Esta notificação será communicada pelo Secretario Geral a todos os outros Membros da Liga das Nações e aos Estados não-membros assim ligados, e, si pelo menos um terço delles a apoiar, as Altas Partes contractantes compromettem-se a reunir-se numa conferencia com o fim de rever a Convenção.
Artigo 34
A presente Convenção será registrada pelo Secretario Geral da Liga das Nações no dia da sua entrada em vigor.
Em fé do que os plenipotenciarios acima mencionados assignaram a presente Convenção.
Feito em Genebra, aos 13 de Julho de 1931, em um só exemplar, que será depositado nos archivos do Secretariado da Liga das Nações e cujas cópias authenticadas serão enviadas a todos os Membros da Liga das Nações e aos Estados não-membros mencionados no artigo 27.
ALLEMANHA
Freiherr von Rheinbaben.
Dr. Kahler.
ESTADOS UNIDOS DA AMERICA
John K. Caldwell.
Harry J. Anslinger.
Walter Lewis Treadway.
Sanborn Young.
(1) O governo dos Estados Unidos da America reserva-se o direito de applicar, para os fins de fiscalização interna e de fiscalização das importações e exportações de opio, de falhas de coca e de todos os seus derivados e de productos syntheticos analogos, effectuados pelos territorios collacados sob a sua jurisdicção, medidas mais rigorosas do que as disposições da Convenção.
(2) O governo dos Estados Unidos da America reserva-se o direito de applicar, para os fins de fiscalização do transito, através dos seus territorios, do opio bruto, das folhas de coca, de todos os seus derivados e productos syntheticos analogos, medidas pelas quaes a concessão de uma autorização de transito através do seu territorio poderá ser subordinada á apresentação de uma licença de importação passada pelo paiz de destino.
(3) O governo Estados Unidos da America não se póde comprometter a enviar ao Comité Central Permanente do Opio estatisticas das importações e exportações antes de um prazo de 60 dias a partir do fim do periodo de tres mezes a que se referem essas estatisticas.
(4) O governo dos Estados Unidos da America não se póde comprometter a indicar separadamente as quantidades de estupefacientes compradas ou importadas para as necessidades do Estado.
(5) Os plenipotenciarios dos Estados Unidos da America declaram formalmente que o facto de terem assignado, em data de hoje, em representação dos Estados Unidos da America, a Convenção para limitar a fabricação e regular a distribuição dos estupefacientes não deve ser interpretado como significando que o Governo dos Estados Unidos da America reconhece um regimen ou uma entidade que assigne ou adhira á Convenção como constituindo o governo de um paiz quando esse regimen ou essa entidade não esteja reconhecida pelo Governo dos Estados Unidos da America como constituindo o governo desse paiz.
(6) Os plenipotenciarios dos Estados Unidos da America declaram ainda que a participação dos Estados Unidos da America na Convenção para limitar a fabricação e regular a distribuição dos estupefacientes, assignada em data de hoje, não implica nenhuma obrigação contractual por parte dos Estados Unidos da America para com um paiz representado por um regimen ou entidade que o Governo dos Estados Unidos da America não reconhece como constituindo o governo desse paiz, emquanto o referido paiz não tiver um governo reconhecido pelo Governo dos Estados Unidos da America.
REPUBLICA ARGENTINA
Ad referendum
FERNANDO PEREZ
AUSTRIA
E. PELÜGL
Dr. BRUNO SCHULTZ
BELGICA
Dr. F. DE MYTTENAERE
BOLIVIA
M. CUELLAR
BRASIL
RAUL DO RIO BRANCO
GRÃ-BRETANHA E IRLANDA DO NORTE (assim como todas as partes do Imperio Britannico não membros separados da Liga das Nações)
MALCOLM DELEVINGNE
CANADA
C. H. L. SHARMAM
W. A. RIDDEL
INDIA
R. P. PARANJPYE
CHILE
ENRIQUE J. GAJARDO V.
COSTA RICA
VIRIATO FIGUEREDO LORA
CUBA
G. DE BLANCK
Dr. B. PRIMELLES
DINAMARCA
GUSTAV RASMUSSEN
CIDADE LIVRE DE DANTZIG
F. SOKAL
REPUBLICA DOMINICANA
CH. ACKERMANN
EGYPTO
T. W. RUSSELL
HESPANHA
JULIO CASARES
ETHIOPIA
Conde Lagarde Duque D’Entontto
FRANÇA
O Governo francez faz todas as reservas, no que respeita ás colonias, protectorados e paizes sob mandatos dependentes da sua autoridade, sobre a possibilidade de fornecer regularmente dentro do periodo rigorosamente fixado as estatisticas trimestraes previstas no artigo 13.
G. BOURGOIS
GRECIA
R. RAPHAEL.
GUATEMALA
LUIZ MARTINEZ MONT
HEDJAZ, NEDJED E DEPENDENCIAS
HAFIZ WAHBA
ITALIA
CAVAZZONI STEFANO
JAPÃO
S. SAWADA
S. OHDACHI
LIBERIA
Dr. A. SOTTILE
Sob reserva de ratificação do Senado da Republica da Liberia.
LITHUANIA
ZAUNIUS
LUXEMBURGO
CH. G. VERMAIRE
MEXICO
S. MARTINEZ DE ALVA
MONACO
C. HENTSCH
PANAMA
Dr. ERNESTO HOFFMANN
PARAGUAY
R.V. CABALLERO DE BEDOYA
PAIZES BAIXOS
V. WETTUM
PERSIA
A. SEPAHBODY
POLONIA
CHODZKO
PORTUGAL
AUGUSTO DE VASCONCELLOS
A. M. FERRAZ DE ANDRADE
RUMANIA
C. ANTONIADE
SÃO MARINHO
FERRI CHARLES EMILE
SIÃO
DAMRAS
Como a lei siamesa sobre as drogas capazes de produzirem a toxicomania é mais rigorosa do que algumas das disposições da Convenção de Genebra, o meu Governo reserva-se o direito de applicar a lei existente.
SUECIA
K. I. WESTMAN
SUISSA
PAUL DINICHERT
Dr. H. CARRIÈRE
TCHECOSLOVAQUIA
ZD. FIERLINGER
URUGUAY
ALFREDO DE CASTRO
VENEZUELÁ
Ad referendum
I. G. GHACIN ITRIAGO
I. Assignando a Convenção para limitar a fabricação e regulamentar a distribuição dos estupefacientes, na data de hoje, os Plenipotenciarios abaixo assignados, devidamente autorizados para esse effeito e em nome dos seus respectivos Governos, declaram accôrdar no seguinte:
Se, na data de 13 de julho de 1933, a dita Convenção não tiver entrado em vigor conforme as disposições do art. 30, o Secretario da Liga das Nações submetterá a situação á apreciação do Conselho da Liga das Nações, que poderá, quer convocar uma nova conferencia de todos os Membros da Liga das Nações e Estados não-membros em nome das quaes a Convenção terá sido assignada ou depositadas ratificações ou adhesões, com o fim de examinar a situação, quer tomar as medidas que considera como necessarias. O Governo de cada Membro da Liga das Nações ou Estado não-membro signatario ou adherente obriga-se a fazer-se representar em qualquer conferencia assim convocada.
II. O Governo do Japão fez a reserva abaixo expressa, que é acceita pelas outras Altas Partes contractantes:
A morfina bruta produzida durante a fabricação do opio de fumar na fabrica do Governo Geral de Formosa, e tida em stock por esse Governo, não será submettida ás medidas de limitação previstas na presente Convenção.
Só serão retiradas, de tempos a tempos, desses stocks de morfina bruta as quantidades que poderão ser requeridas para a fabricação da morfina refinada nas fabricas munidas de uma licença do Governo japonez, conforme as disposições da presente Convenção.
Em fé do que os abaixo assignados appuzeram a sua assignatura no presente Protocollo.
Feito em Genebra, em treze de Julho de mil novecentos e trinta e um, num só exemplar, que será depositado nos archivos do Secretariado da Liga das Nações; uma cópia authenticada será transmittida a todos os Membros da Liga das Nações e a todos os Estados não-membros representados na Conferencia.
ALLEMANHA :
Freiherr VON RHEINBABEN.
Dr. Kahler.
ESTADOS UNIDOS DA AMERICA:
John K. CALDWELL.
Harry J. ANSLINGER.
Walter Lewis TREADWAY.
SANBORN TOUNG.
REPUBLICA ARGENTINA:
Ad referendum.
Fernando PEREZ.
AUSTRIA:
E. PFLÜGEL.
BRUNO SCHULTZ.
BELGICA:
Dr. F. de MYTTENAERE.
BOLIVIA:
M. CUELLAR.
BRASIL:
RAUL DO RIO BRANCO.
GRÃ-BRETANHA E IRLANDA DO NORTE (assim como todas as partes do Imperio Britannico não-membros separados da Liga das Nações):
Malcolm DELEVINGNB.
CANADÁ:
C.H.L. SHARMAN.
W. A. RIDDELL.
INDIA:
R. P. PARANJPYE.
CHILE:
Enrique J. Gajardo V.
COSTA RICA.
Viriato Figueredo Lora.
CUBA:
G. DE BLANCK.
Dr. B. PRIMELLES.
DINAMARCA:
Gustav RASMUSSEN.
CIDADE LIVRE DE DANTZIG:
F. SOKAL.
REPUBLICA DOMINICANA:
Ch. ACKERMANN.
EGYPTO:
T. W. RUSSELL.
HESPANHA:
Julio Casares.
ETHIOPIA:
Conde Lagarde Duque D’Entorro.
FRANÇA:
G. BOURGOIS.
GRÉCIA:
R. RAPHAËL.
GUATEMALA:
Luiz Martinez MONT.
HEDJAZ, NEDJED E DEPENDÊNCIAS:
Hafiz Wahba.
ITÁLIA:
Cavazzoni Stefano.
JAPÃO:
S. SAWADA.
S. OHDACHI.
LITHUANIA:
J. SAKALAUSKAS.
LUXEMBURGO.
Ch. G. VERMAIRE.
MEXICO:
S. Martinez de Alva.
MÔNACO:
C. HENTSCH.
PANAMÁ:
Dr. ERNESTO HOFFMANN.
PARAGUAY:
R. V. Cabalero DE BEDOYA.
PAIZES BAIXOS:
A minha assignatura é subordinada à reserva feita por mim, relativamente ao paragrapho 2º do artigo 22, na manhã de 12 de Julho de 1931.
V. WETTUM.
PÉRSIA:
A. SEPAHBODY.
POLÔNIA:
CHODZKO.
PORTUGAL:
AUGUSTO DE VASCONCELLOS.
A. M. Ferraz DE ANDRADE.
RUMANIA:
C. ANTONIADE.
SÃO MARINHO:
Ferri Charles Emile.
SIÃO:
DAMRAS.
SUÉCIA:
K. J WESTMAN.
SUISSA:
Paul DINICHERT.
Dr. H. CARRIÉRE.
URUGUAY:
Alfredo De Castro.
VENEZUELA:
Ad referendum.
L. G. Chacin Itriago.