DECRETO Nº 423, DE 12 DE NOVEMBRO DE 1935
Promulga quatro Projectos de Convenção, approvados pela Organização Internacional do Trabalho, da Liga das Nações, por occasião da Conferencia de Washington, convocada pela Governo dos Estados Unidos da America a 29 de outubro de 1919, pelo Brasil adoptados, a saber: Convenção relativa ao emprego das mulheres antes e depois do parto; Convenção relativa ao trabalho noctuno das mulheres; Convenção que fixa a idade minima de admissão das crianças nos trabalhos industriaes; Convenção relativa ao trabalho nocturno das crianças na industria.
O Presidente da Republica dos Estados Unidos do Brasil:
Havendo o Chefe do Governo Provisorio ratificado a 27 de março de 1934 quatro Projectos de Convenção adoptados na Conferencia Geral da Organização internacional do Trabalho da Liga das Nações, reunida em Washington, por convocação do Governo dos Estados Unidos da America a 29 de outubro de 1919, a saber:
Convenção relativa ao emprego das mulheres antes e depois do parto;
Convenção rolativa ao trabalho nocturno das mulheres;
Convenção que fixa a idade minima de admissão das crianças nos trabalhos indutriaes;
Convenção relativa ao trabalho nocturno das crianças na industria;
Tendo sido depositados os instrumentos de ratificação dessas Convenções nos archivos do Secretariado Geral da Liga das Nações a 26 de abril do mesmo anno; e,
Attendendo ao disposto no art.10 das Disposições Transitorias da Constituição da Republica, em virtude do qual ficaram approvados os actos do Governo Provisorio:
Decreta: Que as referidas Convenções, por cópia, appensas ao presente decreto, sejam executadas e cumpridas tão inteiramente como nellas se contém.
Rio de Janeiro, em 12 de novembro de 1935, 114º da Independencia e 47º da Republica.
GETULIO VARGAS.
José Carlos de Macedo Soares.
Este texto não substitui o publicado no DOU de 14.12.1935
GETULIO DORNELLES VARGAS
CHEFE DO GOVERNO PROVISORIO DA REPUBLICA DOS ESTADOS UNIDOS DO BRASIL
Faço saber, aos que a presente Carta de ratificação virem, que, tendo sido approvados pela Conferencia Geral da Organização Internacional do Trabalho, reunida em Washington, a 29 de outubro de 1919, varios projectos de Convenções, resolveu o Brasil adoptar as quatro seguintes:
Convention concernant l'emploi des femmes avant et apres l'accouchement
La Conférence Générale de l'Organisation Internationale du Travail de la Société des Nations,
Convoquée à Washington par le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, le 29 octobre 1919,
Après avoir décidé de adopter diverses propositions relatives à, "Il emploi des femmes: avant ou aprés Il accouchement (y compris la question de Il indomnité de maternité)", question comprise dans le troisième point de Il ordre du jour de la session de la Conférence tenue à Washington, et
Après avoir décidé que ces propositions seraient rédigées sous forme de un projet de convention internationale,
adopte le Projet de Convention ci-après à ratifier par les Membres de le Organisation Internationale du Travail, conformément aux dispositions de la Partie relative au Travail du Traité de Versailles du 28 juin 1919 et du Traité de Saint-Germain du 10 septembre 1919:
ARTICLE 1.
Pour l'application de la présente Convention, seront considérés comme "établissements industriels" notamment:
a) Les mines, carrières et industries extractives de toute nature;
b) Les industries dans lesquelles des produits sont manufacturés, modifiés, nettoyés, réparés, décorés, achevés, préparés pour la vente, ou dans lesquelles les matières subissent une transfomation, y compris la construction des navires, lee industries de démolition de matériel, ainsi que la production, la transformation et la transmission de la force motrice en général et de l'électricité;
c) La construction, la reconstruction, l'entretien, la réparation, la modification ou la démolition de tous bâtiments et édifices, chemins de fer, tramways, ports, docks, jetées, canaux, installations pour la navigation intérieure, routes, tunnels, ponts, viaducs, égouts collecteurs, égouts ordinaires, puits, installations télégraphiques ou téléphoniques, installations éléctriques, usines à gaz, distributions d'eau, ou autres travaux de construction, ainsi que les travaux de préparation et de fondation précédant les travaux ci-dessus;
d) Le trausport de personnes on de marchandises par route, voie ferrée ou voie d'eau, maritime ou intérieure, y compris la manutention des marchandises dans les docks, quais, wharfs et entrepôts, à l'exception du transport à la mam.
Pour l'application de la présente Convention, sera considéré comne "établissement commercial" tout, lieu consacré à la vente des marchandises on à toute opération commerciale.
Dans chaque pays, l'autorité compétente determinera la ligue de démarcation entre l'industrie et le commerce d'une part, l'agriculture, d'autre part.
ARTICLE 2.
Pour l'application de ia présente Convention, le terme "femme" désigne toute personne du sexe féminin, quel que soit son âge ou sa nationalité, mariée ou non, et le terme "enfant" désigne tout enfant, légitime ou non.
ARTICLE 3.
Dans tous les établissements industriels ou commerciaux, publics ou privés, ou dans leurs dépendances, à l'exception des établissements oú sont, seuls employés les membres d'unemême famille, une femme
a) ne sera pas autorisée à travailler pendant une période de six semaines aprés ses couches;
b) aura le droit, de quitter son travail, sur production d'un certificat médical déclarant que ses couches se produiront probablement dans un délai de six semaines;
c) recevra, pendant, toute la période oú elle demeurera absente, en vertu des paragraphes a) et b), une, indemnité suffisante pour son entretien et ceclui de son enfant dans de bonnes conditions d'hygiéne; la dite indemnité, dont le montant exact sera fixé par l'autorité compétente dans chaque pays, sera prélevée sur les fonds publies ou sera fournie par un système d'assurance. Elle aura droit, en outre, aux soins gratuits d'un médecin ou d'uno sage-femme. Aucune erreur, de la part du médecin ou de la sage-femme, dans l'estimation de la date de l'accouchement, ne pourra empêcher une femme de recevoir l'indemnité à laquelle elle a droit à compter do la date du certificat médical jusqu à celle à laquelle l'accouchement se produira;
d) aura droit dans tous les cas, si elle allaile son enfant, à deux repos d'une demi-heure pour lui permettre l'allaitement.
ARTICLE 4.
Au cas oú une femme s'absente de son travait, en vertu des paragraphes a) et b) de l'article 3 de la présente Convention, ou en demeure éloignée pendant, une période plus longue, à la suite d'une maladie attestée par certificat médical comme résultat de sa grossesse ou de ses conches, et qui la met dans l'incapacité de reprendre son travail, il sera illégal pour son patron, jusque à ce que son absence ait atteint une durée maximum fixée par l'autorité compétente de chaque pays, de lui signifier son congé durant ladite abcene, ou à une date telle que le délai de préavis expirerait pendant que dure l'absence sus-mentionnée.
ARTICLE 5.
Les ratifications officielles de la présente Convention dans les conditions prévues à la Partie XIII du Traité, de Versailles du 28 juin 1919, et du Traite de Saint-Gerimain du 10 septembre 1919, seront communiquées au Secrétaire Général de la Société des Nations et par lui enregistrées.
ARTICLE 6.
Tout Membre de l'Organisation Internationale du Travail qui ratifie la présente convention s'engage à l'appliquer à celles de ses colonies ou possessions ou à, ceux de ses protectorats qui ne se gouvernent pas pleinement euxmêmes, sous les réserves suivantes:
a) Que les dispositions de la Connvention ne soient pas rendues inapplicables par les conditions locales;
b) Que les modifications qui seraient nécessaires pour adapter la Convention aux conditions locales puissent être introduites dans celle-ci.
Chaque Membre devra notifier au Bureau International du Travail sa décision en ce qui concerne chacune de ses colonies ou possessions ou chacun de ses protectorats ne se gouvernant pas pleinement eux-mêmes.
ARTICLE 7.
Aussitôt que les ratifications de deux Membres de l'Organisation Internationale du Travail auront été enregistrées au Secrétariat, le Secrétaire Général de la Société des Nations notifiera ce fait à tous les Membres de l'Organisation Internationale du Travail.
ARTICLE 8.
La présente Conventiou entrera en vigueur à la date ou cette notification aura été effectuée par le Secrétaire Général de la Sociéte des Nations; elle ne liera que los Membres qui auront, fait enregistrer leur ratification au Secrétariat. Par la suite, la présente Convention entrera en vigueur au regard de tout autre Membre à la date ou la ratification de ce Membre aura été enregistrée au Secrétariat.
ARTICLE 9.
Tout Membre qui ratifie la présente Convention s'engage à appliquer ses dispositions au plus tard le ter. juillet 1922, et à prendre telles mesures qui seront nécessaires pour rendre effectives ces dispositions.
ARTICLE 10.
Tout Membre ayant ratifié la présente Convention peut, la dénoncer à l'expiration d'une periode de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, par un acte communiqué au Secretairo Général de la Société des Nations et, par lui enregietré. La dénonciation ne prendra effet que une année après avoir été enregistrée au Secrétariat.
ARTICLE 11.
Le Conseil d'Administration du Bureau International du Travail devra, au moins une fois par dix années, présenter à la Conférence Générale un rapport sur l'application de la présente Convention et décidera d'inscrire, à l'ordre du jour de la Conférence, la question de la révision ou de la modifcation de la dite Convention.
ARTICLE 12.
Les textes français et anglais de la présente Convention feront foi l'un et l'autre.
TRADUCÇÃO OFFICIAL
Projecto de Convenção relativa ao emprego das mulheres
antes e depois do parto
A Conferencia Geral da Oganização Internacional do Trabalho da Liga das Nações,
Convocada em Washington pelo Governo dos Estados Unidos da America, aos 29 de outubro de 1919,
Depois de haver decidido adoptar diversas propostas relativas ao "emprego das mulheres:
Antes ou depois do parto (inclusive a questão da indemnização de maternidade) questão comprehendida no terceiro ponto da ordem do dia da sessão da Conferencia effectuada em Washington, e
Depois de haver decidido fossem essas propostas redigidas sob a fórma de um projecto de convenção internacional, adopta o projecto de Convenção abaixo, sujeito á ratificação pelos membros da Organização Internacional do Trabalho, de conformidade com as disposições da Parte relativa ao Trabalho, do Tratado de Versalhes de 28 de junho de 1919 e do Tratado de Saint-Germain, de 10 de setembro de 1919:
ARTIGO 1º
Para os effeitos da presente Convenção, serão considerados como "estabelecimentos industriaes" especialmente:
a) as minas carreiras (carrières) e industrias extractivas de qualquer natureza;
b) as industrias nas quaes os productos são manufacturados, modificados, limpos, reparados, decorados, acabados, preparados para a venda, ou nos quaes as materias soffrem uma transformação; inclusive, a construcção dos navios, as industrias de demolição de material. bem como a producção, transformação e transmissão da força motriz em geral e da electricidade;
c) a construcção, reconstrucção, manutenção, reparação, modificação ou demolição de todas as casas e edificios, estradas de ferro, bondes, portos, docas, molhes, canaes, installações para a navegação interior, caminhos, tuneis, pontes, viaductos, esgotos collectores, esgotos ordinarios, poços, instalações telegraphicas ou telephonicas, installações electricas, usinas a gaz, distribuição de agua ou outros trabalhos de construcção, bem como os trabalbos de preparação e de alicerces precedendo os trabalhos acima;
d) o transporte de pessoas ou de mercadorias por estrada, via ferrea ou curso de agua maritimo ou interno, inclusive a manutenção das mercadorias nas docas, caes, wharfs e entrepostos, com execpção do transporte braçal, (armazem de deposito).
Para os effeitos da presente Convenção, será considerado como "estabelecimento commercial" todo lugar destinado á venda das mercadorias ou a toda operação commercial.
Em cada, paiz a autoridade competente determinará a linha de demarcação entre a industria e o commercio, de um lado, a agricultura, do outro.
ARTIGO 2º
Para a applicação da presente Convenção, o termo "mulher" designa toda a pessoa do sexo feminino, qualquer que seja a idade ou a nacionalidade, casada ou não, e o termo "filho" designa, todo o filho, legitimo ou não.
ARTIGO 3º
Em todos os estabelecimentos industriaes ou commerciaes, publicos ou privados, ou nas suas dependencias, com excepção dos estabelecimentos onde só são empregadas os membros de uma mesma familia, uma mulher
a) não será autorizada a trabalhar durante um periodo de seis semanas, depois do parto;
b) terá o direito de deixar o seu trabalho, mediante a exbibição de um attestado medico que declare esperar-se o parto, provavelmente dentro em seis semanas;
c) receberá, durante todo o periodo em que permanecer ausente, em virtude dos paragraphos (a) e (b), uma indemnização sufficiente para a sua manutenção e a do filho, em bôas condições de hygiene; a referida indemnização, cujo total exacto será fixado pela autoridade competente em cada paiz, terá dotada pelos fundos publicos ou satisfeita por meio de um systema de seguros. Terá direito, ainda, aos cuidados gratuitos de um medico ou de uma parteira. Nenhum erro, da parte do medico ou da parteira, no calculo da data do parto, poderá impedir uma mulher de receber a indemnização, á qual tem direito a contar da data do attestado medico até áquella em que se produzir o parto;
d) terá direito em todos os casos, si amamenta o filho, duas folgas de meia hora que lhe permittam o aleitamento.
ARTIGO 4º
No caso em que uma mulher se ausente do trabalho em virtude dos paragraphios (a) e (b) do artigo 3º da presente Convenção ou delle se afaste, por um periodo mais longo, depois de uma doença provada por attestado medico, como resultado da gravidez ou do parto, e que a reduza á incapacidade de voltar ao trabalho, será illegal, para o seu patrão, até que a sua ausencia tenha attingido uma duração maxima, fixada pela autoridade competente de cada paiz, notificar à sua, dispensa, durante a referida ausencia ou em uma data tal que, produzindo-se o pre-aviso expire o prazo no decurso da, ansencia acima mencionada.
ARTIGO 5º
As ratificações officiaes da presente Convenção, nas condições previstas na Parte XIII do Tratado de Versalhes, de 28 de junho de 1919 e do Tratado de Saint-Germain, de 10 de setembro de 1919, serão communicadas ao Secretario Geral da Liga das Nações e por elle registradas.
ARTIGO 6º
Todo membro da Organização Internacional do Trabalho que ratificar a presente Convenção se compromette a applical-a às respectivas colonias, possessões ou protectorados que se não têm governo próprio, sob as reservas seguintes:
a) que as disposições da Convenção não se tornem inapplicaveis por força das condições locaes;
b) que as modificações que se tornem necessarias para adaptar a Convenção ás condições locaes possam ser nella introduzidas.
Cada membro deverá, notificar á Repartição Internacional do Trabalho sua decisão no que diz respeito a cada uma de suas colonias ou possessões ou a cada um dos seus protectorados que se não governe plenamente por si mesmo.
ARTIGO 7º
Logo que as ratificações de dous membros da Organização Internacional do Trabalho forem registadas ao Secretariado, o Secretario Geral da Liga das Nações notificará esse facto a todos os membros da Organização Internacional do Trabalho.
ARTIGO 8º
A presente, Convenção entrará em vigor na data em que essa notificação for effectuada pelo Secretario Geral da Liga das Nações; ligará apenas os membros que tivevem feito registar sua notificação no Secretariado. De então em diante a presente Convenção entrará em vigor para qualquer outro membro, na data em que a ratificação, por parte desse membro for registada no Secretariado.
ARTIGO 9º
Todo membro que ratificar a presente Convenção se compromette a applicar as suas disposições o mais tardar em 1 de julho de 1922, e a tomar as providencias que forem necessarias para tornar effectivas essas disposições,
ARTIGO 10
Todo membro que houver ratificado a presente Convenção poderá denuncial-a ao expirar o prazo de dez annos a contar da entrada em vigor da Convenção, por meio de notificação ao Secretario Geral da Liga das Nações por estar registada. A denuncia só terá effeito um anno depois de haver sido registada ao Secretariado.
ARTIGO 11
O Conselho de Administração da Repartição Internacional do Trabalho deverá, uma vez em cada dez annos pelo menos, apresentar á Conferencia Geral um relatorio sobre a appicação da presente Convenção e decidirá inscrever na ordem do dia da Conferencia a questão da revisão ou da modificação da dita Convenção.
ARTIGO 12
Os textos em francez e em inglez da presente Convenção farão fé igualmente.
Convention concernant le travail de nuitdes femmes
La Conférence Générale de l'Organisation Internationale du Travail de la Société des Nations,
Convoquée à Washington par le Gouvernement des Etats-Unís d'Amérique, le 29 octobre 1919,
Aprés avoir décidé que ces propositions seraient tions relatives à "l'emploi des femmes: pendant la nuit", question comprise dans le troisième point de l'ordre du jour de la session de la Conférence tenue à Washington, et
Après avoir décidé que ces propositions seraient rédigées sous forme d'un projet de convention internationale,
adopte le Project de Convention ci-après à ratifier par les membres de l'Organisation Internationale du Travail, conformément aux dispositions de la Partie relative au Travail du Traité de Versailles du 28 juin 1919, et du Traité de Raint-Germain du 10 septembre 1919:
ARTICLE 1
Pour l'application de la présente Convention, seront considérés comme "établissement industriele" notamment:
a) les mines carrières et indutries extractives de oute nature;
b) les industries dans lesquelles des produits sont manufacturés. modifiés, nettoyés, réparés, décorés, achevés, préparés pour la vente, ou dans lesquelles les matières subissent une transformation; y compris la construction des navices, les industries de demolition de matériel, ainsi que la production, la transformation et la transmission de la force motrice en général et de l'électricité;
c) la construction, la reconstruction, l'entretien, la réparation la modification on la démolition de tous bâtiments et édifices, chemin; de fer tramways, ports, docks, jetées. canaux, installations pour la navigation intérieure, routes, tunnels, ponts. viaducs, ágouts collecteurs, égonts ordinaires, puits, installations télégraphiques ou téléphoniques, installations électriques usines à gaz, distribution d'eau, ou autres travaux de construction, ainsi que les travaux de préparation et de fondation précédant, les travaux ci-dessus.
Dans chaque pays l'autorité compétente déterminera la figne de démarcation entre l'indutrie, d'une part, le commerce et l'agriculture, d'autre part.
ARTICLE 2.
Pour l'application de la présente Convention, le terme "nuit" signifie une période d'au moins onze heures consécutives, comprenant l'intervalle écoulé entre dix heures du soir et cinq heures du matin.
Daus les pays ou aucun règlement public ne s'applique à l'emploi des femmes pendant la nuit dans les établissements industriels le terme "nuit," pourra provisoirement, et pendant une période maximun de trois aunées, désigner, à la discrétion du Gouvernement, une, période de dix heurés seulement, laquelle comprendra l'intervalle écoulé entre dix heures du soir et cinq heures du matin.
ARTIGO 3.
Les femmes, sans distinction d'âge, ne pourront. être employées pendant la nuit dans aucun établissement industriel public ou privé ni dans aucune dépendance d'un de ces établissements, à l'exception des établissements oú sont, seuls employés les membres d'une même famille.
ARTICLE 4.
L'article 3. ne sera pas appliqué:
a) En cas de force majeure, lorsque dans une entreprise se produit une, interruption d'exploitation impossible à prévoir et ne ayant pas un caractère, périodique;
b) Dans le cas oú le travall s'applique soit à des matiéres premières, soit à des matières en élaboration, qui seraient susceptibles d'altération très rapide, lorsque cela est necessaire pour sauver ces matières d'une perte inívitable.
ARTICLE 5.
Dans l'Inde et au Siam, l'application de l'article 3 de la présente Convention pourra être suspendue par le Gouvernement sauf en ce qui concerne les manufactures (factories) telles qu'elles sont définies par la loi nationale. Notification do chacume des industries exemptées sera faite au Burreau International du Travail.
ARTICLE 6.
Dans les établissements industriels soumis à influence des saisons, et dans tous les cas oú des circonstances exceptionnelles l'exigent, la durée de la période de nuit indiquée à l'article 3 pourra être réduite à dix heures pendant oixante jours par an.
ARTICLE 7.
Dans les pays oú le climat rend le travail de jour particulièrement pénible, la période de nuit peut être plus courto que celle fixée par les articles ci-dessus, à la condition que un repos compensateur soit accordé pendant le jour.
ARTICLE 8.
Les ratifications officielles de la présente Convention, dans les conditions prévues à la Partie XIII du Traite de Versailles du 28 juin 1919, et, du Traité de Saint-Germain du 10 septembre 1919, seront, communiquées au Secrétaire Général de la Société des Nations et par lui enregistrées.
ARTICLE 9.
Tout Membre de l'Organisation Internationale du Travail qui ratifie la présente Convention s'engage à l'appliquer à celles de ses colonies ou possessions ou à ceux de ses protectorats qui ne se gouvernent pas pleinement euxmêmes, sous les réserves suivantes:
a) Que les dispositions de la Convention ne soient pas rendues inaplicables par les conditions locales;
b) Que les modifications qui seraient nécessaires pour adapter la Convention aux conditions locales puisseut être introduites dans celle-ci.
Chaque Membre devra notifier au Bureau International du Travail sa décision en ce qui concerne chacune de ses colonies ou possessione ou chacun de ses protectorats ne se gouvernant, pas pleinement eux-mêmes.
ARTICLE 10.
Aussitôt que les ratifications de deux Membres de l'Organisation Internationale du Travail auront été enregistées au Secréteriat, le Secrétaire Général de la Société des Nations notifiera ce fait à tous les Membres de l'Organisation Internationale du Travail.
ARTICLE 11.
La présente Convention entrera en vigueur à la date ou cette notification aura été effectuée par le Secrétaire Genéral de la Société des Nations; elle ne liera que les Membres qui auront fait enregistrer leur ratification au Secrétariat. Par la suite, la présente Convention entrera en vigueur au regard de tout autre Membre, à la date oú la ratification de ce Membre, aura été enregistrée au Seerétariat.
ARTICLE 12.
Tout Membre qui ratifie la présente Convention s'engage à appliquer ses dispositions au plus tard le 1er juillet 1922, et à prendre telles mesures qui seront nécessaires pour rendre effectives ces dispositions.
ARTICLE 13.
Tout Membre ayant ratifié la présente Convention peut, la dénoncer à, l'expiration d'une période de dix années apres la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, par un acte communiqué au Secrétaire Général de la Société des Nations et par lui enregistré. La denonciation ne prendrs effet que une année après avoir été enregistrés au Secrétariat.
ARTICLE 14.
Le Conseil d'Adiministration du Bureau International du Travail devra, au moins une fois par dix années, présenter à la Conférence Générale un rapport sur l'application de la présente Convention et décidera s'il y a lieu d'inscrire a l'or dre du jour de la Conférence, la question de la révision ou de la modification de la dite Convention.
ARTICLE 15.
Lee textes français et anglais de la présente Convencion feront foi l'un et l'autre.
TRADUCÇÃO OFFICIAL
Projecto de Convenção relativa ao trabalho noturno das mulheres
A Conferencia Geral da Organização Internacional do Trabalho da Liga das Nações,
Convocada em Washington, pelo Governo dos Estados Unidos da America, aos 29 de outubro de 1919,
Depois de haver decidido adoptar diversas propostas relativas ao "emprego das mulheres durante a noite", questão prevista no terceiro ponto da ordem do dia da sessão da Conferencia effectuada em Washington, e
Depois de haver decidido fossem essas propostas redigidas sob a fórma de um projecto convenção internacional,
adopta o Projecto de Convenção abaixo, sujeito á ratificação pelos Membros da Organização Internacional do Trabalho, de conformidade com as disposições da parte relativa ao trabalho do Tratado de Versalhes de 28 de junho de 1919, e do Tratado de Saint-Germain, de 10 de setembro de 1919:
ARTIGO 1º
Para os effeitos da presente Convenção, serão considerados "estabelecimentos industriaes" especialmente:
a) as minas, pedreiras e industrias extractivas de qualquer natureza;
b) as industrias, nas quaes os productos são manufacturados, modificados, limpos, reparados, decorados, acabados, preparados para a venda, ou, nos quaes, as materias soffrem uma transformação; inclusive a construcção dos navios, as industrias de demolição de material, bem como a producção, transformação e transmissão da força motriz, em geral, e da electricidade;
c) a construcção, reconstrucção, manutenção, reparação, modificação ou demolição de todas as casas e edificios, estradas de ferro, tramways, portos, docas, molhes, canaes, installações para a navegação interior, rodovias, tunneis, pontes, viaductos, esgotos collectores, esgotos ordinarios, poços, installacções telegraphicas ou telephonicas, installações electricas, usinas a gaz, distribuição de agua, ou outros trabalhos de construcção bem como os trabalhos de preparação e de alicerces precedendo os trabalhos acima;
Em cada paiz, a autoridade competente determinará, a linha de demarcação entre a industria, de um lado, o commercio e a agricultura, do outro.
ARTIGO 2º
Para os effeitos da presente Convenção, o termo "noite" significa, um periodo de, ao menos, onze horas consecutivas, comprehendendo o intervallo decorrido entre dez horas da noite e cinco horas da manhã.
Nos paizes em que nenhum regulamento publico se applica ao emprego das mulheres, durante a noite, nos estabelecimentos industriaes, o termo "noite" pederá provisoriamente, e durante um periodo maximo de tres annos, designar à discrição do Governo, um periodo de dex horas apenas que comprehenderá o intervallo decorrido entre dez horas da noite e cinco horas da manhã
ARTIGO 3º
Sem distincção de idade, as mulheres não poderão ser empregadas durante a noite em nenhum estabelecimento industrial publico ou privado, como tão pouco em qualquer dependencia de um desses estabelecimentos, excepção feita dos estabelecimentos onde são só empregados os membros de uma mesma familia.
ARTIGO 4º
Não se applicará o artigo 3º.
a) em caso de força maior, quando em uma empresa se verificar uma interrupção de funccionamento impossivel de prever e que não tenha caracter periodico;
b) no caso em que o trabalho se applicar seja a materias primas, seja a materias em elaboração, susceptiveis de muito rapida alteração quando isso se tornar necessario, afim de salvar, essas materias, de perda inevitavel.
ARTIGO 5º
Na India e no Siam, a applicação do artigo 3º da presente Convenção poderá ser suspensa pelo Governo, com excepção do que se refere às manufacturas (Factories), tal qual são definidas na lei nacional. Será feita notificação de cada uma das industrias isentas á Repartição Internacional do Trabalho.
ARTIGO 6º
Nos estabelecimentos industriaes submettidos à influencia das estações, e em todos os casos em que circumstancias excepcionaes assim o exigirem, o prazo do periodo de noite, indicado no artigo 3º, poderá ser reduzido a dez horas durante sessenta dias do anno.
ARTIGO 7º
Nos paizes onde o climma torna o trabalho particularmente penoso, o periodo de noite póde ser mais curto que o fixado pelos artigos acima, sob condição de quo o descanço reparador seja concedido durante o dia.
ARTIGO 8º
As ratificações officiaes da presente Convenção, nas condições previstas na parte XIIII do Tratado de Versalhes, de 28 de junho de 1919, e do Tratado de Saint-Germain, de 10 de setembro de 1919, serão communicadas ao Secretario Geral da Liga das Nações e por elle registadas.
ARTIGO 9º
Todo o membro da Organização Internacional do Trabalho que ratificar a presente Convenção se compromette a applical-a ás respectivos colonias, possessões ou protectora-dos que não têm governo proprio, com os seguintes reservas:
a) Que as disposições da Convenção não sejam tornadas inapplicaveis pelas condições locaes;
b) Que as modificações que forem necessarias para adaptar a Convenção às condições locaes possam ser nella introduzidas.
Cada membro deverá notificar à Repartição Internacional do Trabalho sua decisão no que diz respeito a cada uma de suas colonias ou possessões ou a cada um dos seus protectorados que se não governem plenamente por si mesmos.
ARTIGO 10
Logo que as ratificações de dois membros da Organização Internacional do Trabalho forem registadas no Secretariado, o Secretario Geral da Liga das Nações notificará esse facto a todos os membros da Organização Internacional do Trabalho.
ARTIGO 11
A presente Convenção entrará em vigor na data em que essa notificação for effectuada pelo Secretario Geral da Liga das Nações; liga apenas os membros que tiverem feito registar sua ratificação no Secretariado. De futuro, a presente Convenção entrará em vigor, para qualquer outro membro, na data em que a ratificação desse membro fôr registada no Secretariado.
ARTIGO 12
Todo membro que ratificar a presente Convenção se compromette a applicar as suas disposições, no mais tardar em 1 de julho de 1922, e a tomar as medidas necessarias a tornar effectivas essas disposições.
ARTIGO 13
Todo membro que houver ratificado a presente Convenção póde denuncial-a decorrido o prazo de dez annos, contar da data inicial da entrada em vigor da Convenção, por meio de notificação ao Secretario Geral da Liga das Nações e por elle registado. A denuncia só terá effeito um anno depois de haver sido registada no Secretariado.
ARTIGO 14
O Conselho da Administração da Repartição Internacional do Trabalho deverá uma vez em cada dez annos, pelo menos apresentar à Conferencia. Geral um relatorio sobre a applicação da presente Convenção e decidirá inscrever na ordem do dia da Conferencia a questão da revisão ou da modificação da dito Convenção.
ARTIGO 15
Os textos em francez e em inglez da presente Convenção farão fé igualmente.
Convention fixant le age minimum d'admission des enfants aux travaux industriels
La Conférence Générale de l'Organisation Internationale du Travail de la Société des Nations,
Convoquée à Washington par la Gouvernement des Etats - Unis d'Amérique, le 29 octobre 1919,
Aprés avoir decidé d'adopter diverses propositions relatives à "1'emploi des enfants: âge d'admission au travail", question comprise dans le quatriè point de 1'ordre du jour de la session de la Conférénce tenue à Washington, et
Après avoir décidé que ces propositions seraient rédigées sous forme d'un projet de convention internationale,
adopte le Projet de Convention ci-aprés à, ratifier par les Membres de l'Organisation Internationale du Travail, conformement aux dispositions de la Partie relative au Travail du Traité de Versailles du 28 juin 1919, et du Traité de Saint-Germain du 10 septembre 1919:
ARTICLE 1
Pour l'application de la présente Convention, seront considérés comme "établissemento industriels" notamment:
a) Les mines, corriéres et industries extractives de toute nature;
b) Les industries dans lesquelles des produits sont manufacturés, modifiés, nettoyés, réparés, décorés, achevés, préparés pour le vente, ou dans lesquelles les matières subissent une transformation; y compris la construction des navires, les industries de démolition de materiel, ainsi que ia production, la transformation et la transmission de la force motrice en général et de l'électricité;
c) La construction, la reconstruction, Pentretien la réparation, la modification ou la démolition de tous bàtiments et édifices, chemins de fer, trarways ports, docks, jetées, canaux, installations pour la navigation intérieure, routes tunneis, ponts, viaducs, égouts collecteurs, égouts ordinaires, puits, installations télégraphiques ou téléphoniques, installations éléctriques, usines à gaz, distribution d'eau, on autres travaux de construction, ainsi que les travaux de préparation et de fondation précédant les travaux ci-dessus;
d) Le transport, de personnes ou de marchandises par route, voie ferrée ou voie d'eau, y compris la manutention des marchandises dans les docks, quais, wharfs et entrepôts, l'exception du transport à la main.
Dans chaque pays, l'autorité compétente déterminera la ligne de démarcation entre l'indutrie, d'une part, le commerce et l'agriculture, d'autre part.
ARTICLE 2
Les enfants de moins de quatorze ans ne peuvent être employés ou travailler dans les établissements industriels, publics ou privés, ou dans leurs dépendances, à, l'exception de ceux dans lesquels sont seuls employés les membres d'une même famille.
ARTICLE 3
Les dispositions de l'article 2 ne se appliqueront pas au travail des enfants dans les écoles professionelles, à la condition que ce travail soit approuvé et suveillé par l'autorité publique.
ARTICLE 4
Dans le put de permettre le controle de l'application des dispositions de la présente Convention, tout, chef d'établissement indutriel devra tènir un registre d'inscription de toutes les personnes de moins de seize ans employées par lui avec l'indication de la dote de leur naissance.
ARTICLE 5
En ce qui concerne l'application de la présente Convention au Japon, les modifications ci-après à l'article 2 sont autorisées:
a) Les enfants de plus de douze uns pourront être admis au travail s'ils ont, achevé leur instruction primaire;
b) En ce qui concerne les enfantes entre douze et quatorze ans déjà au travail, des dispositions transitoires pourront être adoptées.
La disposition de la loi japonaise actuello qui admet les enfants do moins de douze ans à certains travaux faciles et légers sera rapportée.
ARTICLE 6
Les dispositions de l'article 2 ne s'appliqueront pas a l'Inde, mais dans l'Inde les enfants do moins de douze ans ne seront pas occupés:
a) Dans les manufactures employant la force motrice et occupant plus de dix personnes:
b) Dans les mines, carrières et industries extractives de toute nature;
c) Dans le transport par voie ferrée de passagers, de marelhandises et de services postaux, et dans la manipulation des marchandises dans les docks, quais et wharfs, l'exception du transport à la main.
ARTICLE 7
Les ratifications officielles de la présente Convention, dans les conditions prévues à la Partie XIII du Traité de Versailles du 28 juin 1919, et du Traité de Saint-Germain du 10 septembre 1919, seront communiquées au Secrétaire Génnéral de la Société des Nations et par lui enregistriées.
ARTICLE 8
Tout Membre de l'Organisation Internationale du Travail qui ratifie la présente Convention s'engage à l'appliquer à celles de ses colonies ou possessions ou à ceux de ses protectorats qui ne se gouvernent pas pleinement eux - mêmes, sous les réserves suivantes:
a) Que les dispositions de la Convention ne soient pas rendues inapplicables par les conditions locales;
b) Que les modifications qui seraient nécessaires pour adapter la Convention aux conditions locales puissent être introduites dans celle-ci.
Chaque Membre devra notifier au Bureau International du Travail sa décision en ce qui concerne chacune de ses colonies ou possessions ou chacun de ses protectorats ne se gouvernant pas pleinement eux-mêmes.
ARTICLE 9
Aussitôt que 1es ratifications de deux Membres de Organisation Internationale du Travail auront été enregistrées au Secrétariat, le Secrétaire Général de la Société des Nations notifiera ce fait à tous les Membres de 1'Organisation Internationale du Travail.
ARTICLE 10
La présente Convention entrora en vigueur á la date ou cette notification aura été effectuée par le Secrétaire Général de la Société des Nations; elle ne liera que les Membres qui auront fait enregistrer leur ratification au Secrétariat. Par la suite, cette Convention entrera en vigueur au regard de tout eutre Membre á la date oú la ratification de ce Membre aura até enregistrée au Secrétariat.
ARTICLE 11
Tout Membre qui rattifie la présente Conventiou s'engage à appliquer ses dispositions au plus tard le 1er. juillet 1922 et à prendre telles mesures qui seront nécessaires pour rendre effectives ces dispositions.
ARTICLE 12
Tout Membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à 1'expiration d'une période de dix aprées eprès la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, par un acte communiqué au Secrétaire Général de la Société des Nations et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet que une année après avoir été enregistrèe au Secrétariat.
ARTICLE 13
Le Conseil d'Adininistration du Burcau International du Travail devra, au moins une fois par dix années, présenter à, la Conférence Générale un rapport sur l'applicatin de la présente Convention et decidera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Confénce la question de la révision ou la modification de la dite Convention.
ARTICLE 14
Les textos français et anglais de la présente Convention feront foi I'un et, l'autre.
TRADUCÃO OFFICIAL
Projecto de Convenção fixando a idade minima de admissão
das crianças nos trabalhos industriaes
A Conferecia Geral da Organização Internacional do Trabalho da Liga das Nações,
Convocada em Washington pelo Governo dos Estados Unidos da America aos 29 de outubro de 1919,
Depois de haver decidido adoptar diversas propostas relativas ao "emprego das crianças; idade de admissão no trahalho", questão comprehendida no quarto ponto da ordem do dia da sessão da Conferencia effectuada em Washington, e
Depois de haver decidido que essas propostas fossem redigidas sob a forma de um projecto de convenção internacional, adopta o Projecto de Convenção abaixo a ser sujeito á ratificação pelos Membros da Organização Internacional do Trabalho, de conformidade com as disposições da Parte relativa ao Trabalho do Tratado de Versalhes de 28 de junho de 1919 e do Tratado de Saint-Germain de 10 de setembro de 1919.
ARTIGO 1.
Para os effeitos da presente Convenção, serão considerados como "estabelecimentos industriaes" especialmente:
(a) As minas pedreiras e industrias extractivas de qualquer natureza;
(b) As industrias nas quaes os productos são manufacturados, modificados, limpos, reparados, decorados, acabados, preparados para a venda, ou nos quaes as materias soffrem uma transformação; inclusive a construcção dos navios, as indutrias de demolição de material, bem como a producção, transformação e transmissão da força motriz em geral e da electricidade;
(c) A construcção, reconstrucção, manutenção, reparação, modificação ou demolição de todas as casas e edificios, estradas de ferro, bondes, portos, docas, molhes, canaes, installações para a navegação interior, rodovias, tunneis, pontes, viaductos, esgotos collectores, esgotos ordinarios, poços, installações telegraphicas ou telephonicas, installações electricas, usinas de gaz, distribuição de agua ou outros trabalhos de construção, bem como os trabalhos de preparação e de alicerces precedendo os trabalhos acima;
(d) O transporte de pessoas ou de mercadorias por estrada, via ferrea ou via de agua, maritima ou interna, inclusive a manutenção das mercadorias nas docas, cáes, wharfs e entrepostos, com excepção do transporte manual.
Em cada paiz, a autoridade competente, determinará a linha de demarcação entre a industria, de um lado, o commercio e a agricultura, do outro.
ARTIGO 2.
Não podem as crianças de menos de quatorze annos serem empregadas ou trabalhar nos estabelecimentos industriaes, publicos ou privados, ou nas suas dependencias, com excepção daquelles nos quaes só são empregados os membros de uma mesma familia.
ARTIGO 3.
Não se applicarão as disposições do artigo 2 ao trabalho das crianças nas escolas profissionaes, com a condição de que esse trabalho seja aprovado e fiscalizado pela autoridade publica.
ARTIGO 4.
Com fim de permittir o controle da applicação das disposições da presente Convenção, todo o chefe de estabelecimento industrial deverá ter em dia um registro de inscripção de todas as pessoas de menos de dezesseis annos por elle empregadas com a indicação da data de nascimento de cada uma dellas.
ARTIGO 5.
No que diz respeito á applicação da presente Convenção do Japão, ficam autorizadas as modificações ao artigo 2 a seguir:
(a) As crianças de mais de doze annos poderão ser admittidas no trabalho si tiverem terminado a sua instrucção primaria;
(b) No que se refere ás crianças entre doze e quatorze annos já no trabalho, poder-se-ão adoptar disposições transitorias.
Será revogada a disposição da actual lei japoneza que admitte as crianças de menos de doze annos em certos trabalhos faceis e leves.
ARTIGO 6.
Não se applicarão á India as disposições do artigo 2, mas na India as crianças de menos de doze annos não serão empregadas;
(a) Nas manufacturas empregando força motriz e occupando mais de dez pessoas;
(b) Nas minas, pedreiras e idustrias extractivas de qualquer natureza;
(c) No transporte por via ferrea de passageiros, mecadorias, e de serviços postaes, e na manipulação das mercadorias nas docas, caes e wharfs, com excepção do transporte manual (armazem de deposito, desembarcadouro).
ARTIGO 7.
As ratificações officiaes da presente Convenção, nas condições previstas na Parte XIII do Tratado de Versalhes de 28 de junho de 1919, e do Tratado de Saint-Germain de 10 de setembro de 1919, serão communicadas ao Secretario Geral da Liga das Nações e por elle registadas.
ARTIGO 8.
Todo o Membro da Organização Internacional do Trabalho que ratificar a presente Convenção se compromette a applicar-a ás respectivas colonias, possessões ou protectorados que não teem governo proprio sob as reservas seguintes:
(a) Que as disposições da Convenção não sejam tornadas inapplicaveis pelas condições locaes;
(b) Que as modificações que forem necessarias para adaptar a Convenção ás condições locaes possam ser nella introduzidas.
Cada Membro deverá notificar Repartição Internacional do Trabalho sua decisão no que diz respeito a cada uma de suas colonias ou possessões ou cada um dos seus protectòorados que não teem governo proprio.
ARTIGO 9.
Logo que as ratificações de dous Membros da Organização Internacional do Trabalho forem registradas no Secretariado, o Secretario Geral da Liga das Nações notificará esse facto a todos os Membros da Organização internacional do Trabalho.
ARTIGO 10.
A presente Convenção entrará em vigor na data em que essa notificação fôr effectuada pelo Secretário Geral da Liga das Nações; ligará apenas os Membros que tiverem feito registar sua ratificação no Secretariado. Para o futuro, a presente Convenção entrará em vigor para qualquer outro Membro, na data em que a ratificação por parte desse Membro fôr registada no Secretariado.
ARTIGO 11.
Todo Membro que ratificar a presente Convenção se compromette a applicar as suas disposições o mais tardar em 1 de julho de 1922 e a tomar as providencias necessarias para tornar effectivas essas disposições.
ARTIGO 12.
Todo Membro que houver ratifìcado a presente Convenção póde denuncial-a ao expirar um prazo de dez annos, a contar depois da data da entrada em vigor da Convenção, por meio de uma notificação ao Secretariado Geral da Liga das Nações e por elle registada. A denuncia só terá effeito um anno depois de haver sido registada no Secretariado.
ARTIGO 13.
O Conselho de Administração da Repartição Internacional do Trabalho deverá, uma vez cada dez annos pelo menos apresentar á Conferencia Geral um rolatorio sobre a aplicação da presente Convenção e decidirá inscrever na ordem do dia da Conferencia a questão da revisão ou da modificação da dita Convenção.
ARTIGO 14.
Os textos em francez e em inglez da presente Convenção farão fé igualmente.
Convention concernant le travail de nuit des enfants dans l'industrie
Lá Confevence Générale de l'Organisafion Internalionale du Travail de la Socitété des Nations,
Convoquée à Washington par le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, de, 29 octobre 1919.
Après avoir décidé d'adopter diverses; propositions relatives à "1'emploi des enfants pendant, la nuit" question comprise dans le quatrièrne point de l'ordre, du jour de la session de la Conférence tenue à Washington, et
Après avoir décidé, que ces propositions seraient rédigées sous forme d'un projet de convention internationale,
adopte le Projet do Convention ci-après à ratifier par les Membres de 1'Organisation internationale du Travail, conformément aux dispositions de la Partie relative au Travail du Traité de Versailles du 28 juin 1919, et du Traité, de Saint-Germain du 10 septembro 1919:
ARTICLE 1
Pour 1'application de la présente Convention, seront considérés comme "établissements industriels" notamment:
a) Les mines, carrières et indutries extractive de toute nature;
b) Les industries dans lesquelles des produits sont, manufacturés, modifiés, nettoyés, reparés, décorés, achevés, préparés pour la vente, ou dans, lesquelles les matières subsissent une transformation; y compris la construction des navires les industries de démolition de matériel ainsi que la production la transformation et la transmission de la force motrice en général et de I'électricité
c) La construction la reconstruction l'entretien la réparation la modification ou la démolition de tous bâtiments et edifices chemins de fer tramways ports docks jetées canaux installations pour la navigations intérieure routes tunnels ponts viaducs égouts collecteurs égouts ordinaires puits installations télégraphiques ou téléphoniques installactions élétriques usines à gaz distribution d'eau ou autres travaux de construction ainsi que les travauxs de preparations et de fondation précédant les travaux ci-desses;
d) Le transport de personnes ou de marchandises parroute, voie ferrée, ou eau y compris la manutention des marchandises dans les docks, quais, wharfs et entrepôsts, à l'exception du transport à main.
Dans chaque pays, 1'autorité compétente déterminera la ligne de démarcation entre 1'industrie, d'une part, le commerce et l'agricelture, d'autre part.
ARTICLE 2.
Il est interdit d'employer pendant la nuit les enfants de moins de dix-huit ans dans les établissements industriels, punbies ou privés, ou dans leurs dépendences, à l'exception de ceux dans lesquels sont seuls employés les membres d'une même famille, sauf sauf les cas prévus ci-après.
L'interdiction du travail de nuit, ne s'appliquera pas aux enfants au-dessus de seize ans qui sont employés, dans les indutries enumerées ci-après á des travaux qui en raison de leur nature, doivent nécessairement être continués jour et nuit:
a) Usines de fer et d'acier; travaux oú le on fait emploi des fours à réverbére ou à régéneration, et galvanisation de la tôle et du fil de fer (excepté les ateliers de décapage);
b) Verreries;
c) Papeteries;
d) Suncreries ou I'on traite le suere brut;
e) Réduction du mineral d'or.
ARTICLE 3.
Pour l'application de la présente Convention, le terme "nuit" signifie une période d'au moîs onze heures Consé cultives, comprenant, I'intervalle écoulé entre dix heures du soir et cinq heures du matin.
Dans les mines de charbon et, de, lignite, une dérogation pourra être prêvue en ce qui concerne la période de repos visée au paragraphe précédent, lorsque l'intervalle entre les deux périodes de travail compórte ordinaremente quinze heures,jamais lorsque cet intervalle comporte moins de freize heures.
Lorsque la législation du pays interdit le travait de nuit à toit [e personnel da dans la boulangerie, on pourra substituer, dans cette industrie, la période comprise entre neuf heures du soir et quntre heures du matin, à période de dix heures du soir à cinq heures du matin.
Dans les pays tropicaux; ou le travail est suspendu pendant un certain temps au milieu de la journée, la période de repos de nuit pourra être, inférieure à onze heures, pourvu que un repos compensateur soit accordé pendant le jour.
ARTICLE 4.
Les dispositions des articles 2 et 3 ne s'apoliqueront pas nu travail de nuit des enfants agés de seize à dix-huit nes lorsque un cas de force majeure qui ne pouvait être prévu ou empéché, et qui ne présente pas un coractère periodique, met obstacle au forictionnement normal d'un établissemant industriel.
ARTICLE 5.
En ce qui concerne l'application de la pésente Convention au Japon jusque au 1er juillet 1925, l'article 2 ne se appliquera que aux enfants agés de moins de quinze ans, et à partir de la date susmentionnée, lerdit article 2 ne s'appliquera qu'aux enfants agés de moins de seize ans.
ARTICLE 6.
En ce qui concerne l'application de la présente Convention à 1'Inde, le terme "établissement industriel" cornprendra seulement les "fabriques" définies comme telle dans la "Loides fabriques" de Il Inde (Indien factory act) et 1'article 2 ne se appliquera pas aux enfants du sexe masculin agés de plus de quatorze ans.
ARTICLE 7.
Lorsque, en raison de circonstances partirculièrement graves, l'interêt public l'exigera, I'interdiction du travail de nuit pourra être suspendue par une décision de 1'autorité publique, en ce qui concerne les anfants agés de seize à dix-huit ans.
ARTICLE 8
Les ratifications officielles de la présente Convention, dans les conditions prévues à la Partie XIII du Traité de Verssailles du 28 juin 1919, et du Traité de Saint Germain du 10 septembre 1919, seront communiquées au Secrétaire Genéral de la Société des Nations et par lui enregistrées.
ARTICLE 9.
Tout Membre de l'Organisation Intenatinle du Travail qui ratifie la présente Convention s'angage à le appliquer à cel de ses colonies ou possession ou à ceux de ses protectorats qui ne se gouvernent, pas pleinement, eux-mêmes, sous les réservas suivantes:
a) Que les dispositions de la Convention ne soient rendues inapplicables par les conditions locales;
b) Que les modifications qui seraient nécessaires pour adapter la Convention aux conditions locales puissent être introduites dans celle-ci.
Chaque Membre devra notifier au Bureau International du Travail sa décision en ce qui concerne chacune de ses colonies ou possessions ou chancun de ses protectorats ne se gouvernant pas pleinement eux-mêmes.
ARTICLE 10.
Aussitôt que les ratifications de deux Membres de l'Organisation Internationale du Travail auront été enregistrées,au Secrétariat, le Secrétaire Géneral de la Société des Nations notifiera ce lait à tous les Membres de l'Organisation Internationale du Travail.
ARTICLE 11.
La présente Convention entrera en vigueur à la date cette notification, aura été effectueé par le Secrétaire Général de la Sociéte des Nations; elle ne liera que les Membres qui auront fait, enregister leur ratification au Recrétariat. Pir la suite. la présente Convention entrera en vigueur au regard de tout autre Membre. á la date oú la ratification de ce Membre aura été enregìstreé au Secrétariat.
ARTICLE 12.
Tout Membre qui ratifie la présente Convention se engage à appliquer ses dispositions au plus tard Ie 1er juillet 1922 et á prendre telles mesures qui seront nécessaires pour rendre effectives ces dispositions.
ARTICLE 13.
Tout Membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer á le expiration d'une périonde de dix années aprés la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, par un acte communiqué au Secétarie Général de la Société des Nations et par lui enregistré La dénoction ne prendra effet, que une année après avoir été enregistrée au Secrétariat.
ARTICLE 14.
Le Conseil de Administration du Bureau International du Travail devra, au moins une fois par dix années, présenter á la Conférence Générale un rapport sur Il application de la présente Convention et, décidera se il y a ljeu de inscrire à Il ordre du jour de la Conférence la question de la révision ou de lasmorlification de la dite Convention.
ARTICLE 15
Les textes français et anglais de la présente Convention feront foi l'un et le autre.
TRADUCÇÃO OFFICIAL
Projecto de Convenção relativa ao trabalho noturno
das crianças na industria
A Conferencia Geral da Organização Internacional de Trabalho da Liga das Nações,
Convacada em Washington, pelo Governo dos Estados Unidos da America aos 29 de outubro de 1919,
Depois de haver decidido adoptar diversas propostas relativas ao "emprego das creanças durante a noite", questão compreendida no quarto ponto da ordem do dia da sessão da Conferencia effectuada em Washington, e
Depois de haver decidido fossern essas propostas radigidas sob a fórma de um projecto de convenção internacional, adopta o Projecto de Convenção abaixo, sujeito á ratificação pelos membros da Organização Internacional do Trabalho, de conformidade com as disposições da parte relativa ao trabalho do Tratado de Versalhes de 28 de junho de 1919 e do Tratado de Saint-Germain de 10 de setembro de 1919:
ARTIGO 1
Para os effeitos da presente Convenção, serão considerados como "estabelecimentos industriaes" especialmente:
a) as minas, pedreiras e industrias extractivas de qualquer natureza:
b) as industrias nas quaes os productos são manufacturados, modificados, limpos, preparados, decorados, acabados, preparados para a venda, ou nos quaes as materias soffrem uma transformação; inclusive a construcção dos navios, as industrias de demolição de material, bem como a producção, transformação e transmissão da força motriz em geral e da electricidade;
c) a construção, reconstrucção, manutenção, reparação, modificação ou demolição de todas as casas e edificios, estradas de ferro, bondes, portos, docas, molhes, canaes, installações para a navegação interior, rodovias, tuneis, pontes viadutos, esgotos collectores, esgotos ordinarios, poços, instaliações telegraphicas ou telephoncas, installações electricas, usinas de gaz, distribuição de agua ou outros trabalhos de construcção, bem como os trabalhos de preparação e de alicerce, precedendo os trabalhos acima;
d) o trasporte de pessoass ou de mercadorias por estrada, via ferrea ou via de agua, maritima ou interna, inclusive a manutenção das mercadorias nas docas, cáes, wharfs e entrepostos, com excepção do trasporte manual.
Em cada paiz, a autoridade competente determinará a linha de demarcação entre a industria de um lado, o commercio e a agricultura, do outro.
ARTIGO 2
Fica prohibido empregar durante a noite as creanças de menos de dezoito annos nos estabelecimentos industriaes, publicos ou privados, ou nas suas dependencias, com excepção daquelles nos quaes só são empregados as membros de uma mesma familia, salvo nos casos abaixo previstos.
Não se applicará a prohibição do trabalho nocturno ás creanças acima de dezoito annos que são empregadas, nas industrias enumeradas a seguir, em trabalhos que, por sua natureza, devem necessariamente ser continuados dia e noite;
a) usinas de ferro e de aço; trabalhos em que se faz o emprego de fornos de reverbero ou de regeneração, e galvanização de chapas de ferro fundido e do fio de ferro (exceptuadas as officinas de desoxydação de metaes);
b) fabricas de vidro;
c) papelarias;
d) engenhos de assucar onde é tratado o assucar em bruto;
e) reducção do minerio de ouro.
ARTIGO 3
Para a applicação da presente Convenção, o termo "noite" significa um periodo de, pelo rnenos onze horas consecutivas, comprehendendo o intervallo decorrido entre dez horas da noite e cinco horas da manhã.
Nas minas de carvão e de lignite, poderá ser prevista uma derogação no que diz respeito ao periodo de descanço visado no paragrapho precedente, quando o intervallo entre os dous periodos de trabalho comporta ordinariamente quinze horas, mas nunca quando esse intervallo comportar menos de treze horas.
Quando a legislação do paiz prohibe o trabalho nocturno a todo o pessoal na padaria poderá substituir-se, nessa industria o periodo comprehendido entre nove horas da noite e quatro horas da manhã, ao periodo de dez horas da noite a cinco da manhã.
Nos paizes tropicaes onde se suspende o trabalho certo tempo no meio do dia, o periodo de descanço de noite poderá ser inferior a onze horas comtanto que, um descanço compensador seja permittido durante o dia.
ARTIGO 4
As disposções dos artigos 2 e 3 não se applicarão ao trabalho nocturno das creanças de dezeseis a dezoito annos de edade quando um caso de força maior que não poderia ser previsto ou impedido, e que não apresentar caracter periodico, põe obstaculo ao funccionamento normal de um estabelecimento industrial.
ARTIGO 5
No que diz respeito á applicação da presente Convenção no Japão, até 1 de julho de 1925, o artigo 2 só se applicará ás creanças de menos de quinze anos de edade, e a partir da data acima indicada, o dito artigo 2 só se applicará ás creanças de menos de dezeseis annos de edade.
ARTIGO 6
No que diz respeito á applicação da presente Convenção na India, o termo "estabelecimento industrial" só comprehenderá as " fabricas" definidas como taes na "Lei das fabricas" da India (Indian Factory Act ) e o artigo 2 não se applicará ás creanças do sexo masculino de mais de quatorze annos de edade.
ARTIGO 7
Quando, em razão de circumstancicas particularmente graves, o exigir o interesse publico a prohibição do trabalho nocturno poderá ser suspensa por decisão da autoridade publica, no que se refere ás creanças de dezeseis a dezoito annos de edade.
ARTIGO 8
As ratificações officiaes da presente Convenção, nas condições previstas na parte XIII do Tratado de Versalhes de 28 de junho de 1919, e do Tratado de Saint-Germain de 10 de setembro de 1919, serão communicadas ao secretario geral da Liga das Nações e por elle registradas.
ARTIGO 9
Todo o membro da Organização Internacional do Trabalho que ratificar a presente Convenção se compromette a applical-a ás respectivas colonias, possessões ou protectorados que não têm governo proprio sob as reservas seguintes:
a) que as disposições da Convenção não sejam tornadas inapplicaveis pelas condições locaes:
b) que as modificações que forem necessarias para adaptar a Convenção ás condições locaes possam ser nella introduzidas.
Cada Membro deverá notificar á Repartição Internacional do Trabalho sua decisão no que diz respeito a cada uma de suas colonias ou possessões ou cada um dos seus protectorados que não têm governo proprio.
ARTIGO 10
Logo que as ratificações de dous Membros da Organização Internacional do Trabalho forem registadas no Secretariado o Secretario Geral da Liga das Nações notificará esse facto a todos os Membros da Organização Internacional do Trabalho.
ARTIGO 11
A presente Convenção entrará em vigor na data em que essa notificação fôr effectuada pelo Secretario Geral da Liga das Nações; ligará apenas os Membros que tiverem feito registrar a ratificação no Secretariado. De futuro, a presente Convenção entrará em vigor para qualquer outro Membro, na data em que a ratificação por parte desse Membro fôr registada no Secretariado
ARTIGO 12
Todo o Membro que ratificar a presente Convenção se compromette a applicar as suas disposições o mais tardar em 1 de julho de 1922, e a tomar as providencias necessarias para tornar effectivas essas disposições.
ARTIGO 13
Todo o Membro que houver ratificado a presente Convenção póde denuncial-a ao expeirar o prazo de dez annos a contar da entrada em vigor da Convenção por meio de notificação ao Secretario Geral da Liga das Nações e por elle registada. A denuncia só terá effeito em um anno depois de haver sido registada no Secretariado.
ARTIGO 14
O Conselho de Administração da Repartição Internacional do Trabalho deverá, uma vez em cada dez annos, pelo menos, apresentar á Conferencia Geral um relatorio sobre a applicação da presente Convenção e decidirá inscrever na ordem do dia da Conferencia a questão da revisão ou da modificação da dita Convenção.
ARTIGO 15
Os textos em francez e em inglez da presente Convenção farão fé egualmente.
E, declarando approvadas as mesmas Convenções, cujo teôr fica acima transcripto, as ratifico e, pela presente, as dou por firmes e valiosas, para produzirem os seus devidos effeitos e serem fielmente cumpridas.
Em firmeza do que, mandei passar esta carta, que assigno a é sellada com o sello das armas da Republica e subscripta pelo ministro do Estado das Relações Exteriores.
Dado no Palacio da Presidencia, no Rio de Janeiro, D. F., aos vinte e sete de março de mil novecentos e trinta e quatro, 113º da Independencia e 46º da Republica.
GETULIO VARGAS
Felix de Barros Cavalcanti de Lacerda.
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