Presidência da República

DECRETO nº 25.696, de 20 de outubro de 1948

Manda executar os Atos firmados em Montreal, a 9 de outubro de 1946, por ocasião da 29.ª Sessão da Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho.

O PRESIDENTE DA REPÚBLICA DOS ESTADOS UNIDOS DO BRASIL:

TENDO o Congresso Nacional aprovado, pelo Decreto Legislativo número 5, de 26 de agôsto de 1947, o Instrumento para a Emenda da Constituição da Organização Internacional do Trabalho, 1946 e a Convenção sôbre a Revisão dos Artigos Finais, 1946, firmados pelo Brasil e diversos países, em Montreal, a 9 de outubro de 1946, ocasião da 29.ª Sessão da Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho; e havendo sido depositado junto à mencionada Organização, a 13 de abril de 1948, o instrumento brasileiro de ratificação dos referidos Atos:

Decreta que os mesmos, apensos por cópia ao presente decreto, sejam executados e cumpridos tão inteiramente como nêles se contém.

Rio de Janeiro, 20 de outubro de 1948, 127º da Independência e 60º da República.

eurico g. Dutra

Hildebrando Accioly

Este texto não substitui o publicado no D.O.U. de 24.11.1948

EURICO GASPAR DUTRA, PRESIDENTE DA REPÚBLICA DOS ESTADOS UNIDOS DO BRASIL:

Faço saber aos que a presente Carta de Ratificação virem, que, por ocasião da Vigésima Nona Sessão da Conferência Internacional do Trabalho, realizada em Montreal, foram adotados, a 9 de outubro de 1946, um “Instrumento para a Emenda da Constituição da Organização Internacional do Trabalho, 1946”, e uma “Convenção sôbre a Revisão dos Artigos Finais, 1946”, firmados pelo Brasil, e do teor seguinte:

INSTRUMENT POUR L’AMENDEMENT DE LA CONSTITUTION DE L’ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL

La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,

Convoquée à Montréal par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant reunie, le 19 septembre 1946, en sa vingt-neuvième session,

Après avoir décidé d’adopter certaines propositions d’amendement à la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, question qui est comprise dans le deuxième point à l’ordre du jour de la session,

adopte, ce neuvième jour d’octobre mil neuf cent quarante-six. l’instrument ci-après pour l’amendement à la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, instrument qui sera denommé Instrument d’amendement à la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, 1946:

Article 1

A partir de la date de l’entrée en vigueur du présent instrument d’amendement, la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, dont le texte actuellement en vigueur est reproduit dans la première colonne de l’annexe au présent instrument, aura effet dans la forme amendée que figure à la deuxième colonne de ladite annexe.

Article 2

Deux exemplaires authentiques du présent instrument d’amendement seront signés par le Président de la Conférence et par le Directeur général du Bureau internationale du Travail. L’un de ces exemplaires sera déposé aux archives du Bureau international du Travail, et l’autre entre les mains du Secrétaire général des Nations Unies aux fins d’enregistrement conformément aux termes de l’article 102 de la Charte des Nations Unies. Le Directeur général communiquera une copie certifié conforme de cet instrument à chacun des Membres de l’Organisation internatinale du Travail.

Article 3

1, Les ratifications ou acceptations formelles du présent instrument d’amendement seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travil, qui en informera les Membres de l’Organisation.

2, Le présent instrument d’amendement entrera en vigueur dans les conditions prévues à l’article 36 de la Constituition de l’Organisation internationale du Travail.

3 - Dès l’entrée en vigueur du présent instrument, le Directeur général du Bureau international du Travail en informera tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail, le Secrétaire général des Nations Unies et tous les Etats signataires de la Charte des Nations Unies.

ANNEXXE

CONSTITUTION DE L’ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL

texte amendé

PRÉAMBULE

Attendu qu’une paix universelle et durable ne peut être fondée que sur la base de la justice sociale;

Attendu qu’il existe des conditions de travail impliquant pour un grand nombre de personnes l’injustice, la misère et les privations, ce qui engendre un tel mécontentement que la paix et l’harmonie universelles sont mises en danger, et attendu qu’il est urgent d’améliorer ces conditions: par exemple, en ce qui concerne la réglementation des heures de travail, la tixation d’une durée maximum de la journée et de la semaine de travail, le recrutement de la main-d’oeuvre, la lutte contre le chômage, la garantie d’un salaire assurant des conditions d’existence convenables, la protection des travailleurs contre les maladies générales ou professionnelles et les accidents, résultant du travail, la protection des enfaits, des adolescents et des femmes, les pension de vieillesse et d’invalidité, la défense des intérêts des travailleurs occupés à l’étranger, l’affirmation du principe “à travail égal, salaire égal”, líaffirmation du principe de la liberté syndicale, l’organisation de l’enseignement professionnel et technique et autres mesures analogues;

Attendu que la non-adoption par une nation quelconque d’un régime de travail réellement humain fait obstacle aux efforts des autres nations désireuses d’améliorer le sort des travailleurs dans leurs propres pays;

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, mues par des sentiments de justice et d’humanité aussi bien que par le désir d’assurer une paix mondiale durable, et en vue d’atteindre les buts énoncés dans se préambule, approuvent la présent Constitution de l’Organisation internationale du Travail:

chapitre premier

ORGANISATION

Article 1

1 - Il est fondé une organisation permanente chargée de travalier à la réalisation du programme exposé dans le préambule de la présent Constitution et dans la Déclaration concernant les buts et objectifs de l’Organisation internationale du Travail qui a été adptée à Philadelphie le 10 mai 1944 et dont le texte figure en annexe à la présente Constitution.

2 - Les Membres de l’Organisation internationale du Travail seront les Etats qui étaient Membres de l’Organisation au 1er. Novembre 1945 et tous autres Etats qui deviendraient Membres conformément aux dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article.

3 - Tout Membre originaire des Nations Unies et tout Etat admis en qualité de Membre des Nations Unies par décision de l’Assemblé générale conformément aux dispositions de la Charte peut devenir Membre de l’Organisation internationale du Travail en communiquant au Directeur général du Bureau international du Travail son acceptation formelle des obligations découlant de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail.

4 - La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail peut également admettre des Membres dans l’Organisation à la majorité deus deux tiers des délégués présents à la session, y compris les deux tiers des délégués gouvernementaux présents et votants. Cette admission deviendra effective lorsque le gouvernement du nouveau Membre aura communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail son acceptation formelle des obligations découlant de la Constitution de l’Organisation.

5 - Aucun Membre de l’Organisation internationale du Travail ne pourra s’en retirer sans avoir donné préavis de son intention au Directeur général du Bureau international du Travail. Ce préavis portera effet deux ans après la date de sa réception par le Directeur générale, sous réserve que le Membre ait à cette date rempli toutes les obligations finacières résultant de sa qualité de Membre. Lorsqu’un Membre aura ratifié une convention internationale du travail, ce retrait n’affectera pas la validité, pour la période prévue par la convention, des obligations résultant de la convention ou y relatives.

6 - Au cas où un Etat aurait cessé d’être Membre de l’Organisation, sa réadmission en qualité de Membre sera régie par les dispositions des paragraphes 3 ou 4 du présent article.

Article 2

L’ Organisation permanente comprendra:

a) une Conférence générale des représentants des Membres;

b) un Conseil d’administration composé comme il est dit à l’article 7;

c) un Bureau international du Travail sous la direction du Conseil d’administration.

Article 3

1 - La Conférence générale des représentants des Membres tiendra des sessions chaque fois que besoin sera et, au meins, une fois par ane. Elle sera composée de quatre représentants de chacun des Membres, dont deux seront les délégués du gouvernement et don les deux autres représenteront respectivement, d’une part, les employurs, d’autre part, les travailleurs ressortissant à chacun des Membres.

2 - Chaque délégué pourra être accompagné par des conseillers techniques dont le nombre pourra être de deux au plus chacune des matières distinctes inscrites à l’odre du jour de la session. Quand des questions intéressant spécilament des femmes doivent venir en discussion à la Conférence, une au moins parmi les personnes désignées comme conseillers techniques dêvra être une femme.

4 - Tout Membre responsable des relations internationales de territoires non métropolitains pourra désigner comme conseiller tecniques supplémentaires pour accompagner chacun de ses délégues:

a) des personnes désignées par lui comme représentantes d’un terrioire pour certaines questions entrant dans le cadre de la compétence propre des autorités dudit territoire;

b) des personnes désignées par lui pour assister ses délégués au sujet des questions intéressant des territoires qui ne se gouvernent pas eux-mêmes.

1 - S’ll s’agit d’un territoire placés sous l’autorité conjointe de deux ou plusieurs Membres, des personnes pourront être désignées pour assister les délégués de ces Membres.

2 - Les Membres s’engagent à désigner les délégués et conseillers techniques non gouvernentaux d’accord avec les organisation professionnelles les plus représentatives soit des employeurs, soit des travailleurs du pays considéré, sous la réserve que de, telles organisations existent.

3 - Les conseillers techniques ne seront autorisés à prendre la parole que sur la demande faite par le délégué au quel ils sont adjoint et avec l’autorisation spéciale du Président de la Conférence; ils ne pourront prendre part aux votes.

4 - Un délégué peut, par une note écrite adressée au Président, désigner l’un de ses conseillers techniques comme son suppléant, et ledit suppléant, en cette qualité, pourra prendre part aux délibérations et aux votes.

5 - Les noms des délégués et de leurs conseillers techniques seront communiqués au Bureau international du Travail par le gouvernement de chacun des Membres.

6 - Les pouvoirs des délégués et de leurs conseillers techiques seront soumis à la vérification de la Conférence, laquelle pourra, parr une majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les délégués présents, refuser d’admettre tout délégué ou tout conseiller technique qu’elle ne jugera pas avoir été désigné conformément aux termes du present article.

Article 4

1 - Chaque délégué aura le droit de voter individuellement sur toutes les questions soumises aux délibérations de la Conférence.

2 - Dans le cas ou l’un des Membres n’aurait pas désiné l’un des délégués non gouvernementaux auquel il a droit, l’autre délégué non gouvernemental aura le droit de prendre part aux discussions de la Conférence, mais n’aura pas le droit de voter.

3 - Au cas où la Conférence, en vertu des pouvoirs que lui confère l’article 3, refuserait d’admettre l’un des délégués d’un des Membres, les stipulations du présent article seront appliquées comme si ledit délégué n’avait pas été désigné.

Article 5

Les sessions de la Conférence se tiendront, sous réserve de toute décision qu’aurait pu prendre la Conférence elle-même au cours d’une session antérieure, au lieu fixé par le Conseil d’administration.

Article 6

Tout changement du siège du Bureau international du Travail sera décidé par la Conférence à la majorité des daux tiers des suffrages exprimés par les délégués présents.

Article 7

1 - Le Conseil d’administration sera composé de trente deux personnes:

Seize représentant les gouvernements,

Huit représentant les employeurs, et

Huit représentant les travailleurs.

2 - Sur les size personnes représentant les gouvernements, huit seront nommées par les Membres don l’importance industrielle est la plus considérable et huit seront nommées par les Membres sésignés à cet effet par les délégués gouvernementaux à la Conférence, exclusio faite des délégués des huit Membres susmentionnés. Sur les seize Membres représentés, six devront être des Etats extra-européens.

3 - Le Conseil d’administration déterminera, chaque fois qu’il y aura lieu, quels sont les Membres ayant l’importance industrielle la plus considérable et établira des règles en vue dássurer l’examen, par un comité impartial, de toutes questions relatives à la désignation des Membres ayant l’importance industrielle la plus considérable avant que le Conseil d’administration ne prenne une décision à cet égard. Tout appel formé par un Membre contre la déclaration du Conseil d’administration arrêtant quels sont les Membres ayant l’importance industrielle la plus considérable sera tranché par la Conférence, mais un appel interjeté devant la Conférence ne suspendra pas l’application de la déclaration tant que la Conférance ne se sera pas prononcée.

4 - Les personnes représentant les employeurs et les personnes représentant les travailleurs seront élues respectivement par les délégués des employeurs et les délégués des travailleurs à la Conference. Deux représentants des employeurs et deux représentants des travailleurs devront appartenir à des Stats extra-européens.

5 - Le Conseil sera renouvelé tous les trois ans. Si pour une raison quelconque, les élections au Conseil d’administration n’ont pas lieu à l’expiration de cette période, le Conseil d’administration restera en fonction jusqu’à ce qu’il soit procédé à ces élections.

6 - La manière de pourvoir aux sièges vacants, la désignation des suppléants et les autres questions de même nature pourront être réglées par le Conseil sous réserve de l’approbation de la Conférence.

7 - Le Conseil d’administration élira dans son sein un président et deux vice-présidents. Parmi ces trois personnes l’une sera une persone représentant un gouvernement, et les deux autres seront respectivement des personnes représentant les employeurs et les travailleurs.

8 - Le Conseil d’administration établira son règlement et se réunira aux époques qu’il fixera lui-même. Une session spéciale devra être tenue chaque fois que douze personnes faisant partie du Conseil auront formulé une demande écrite à cet effet.

Article 8

1 - Un Directeur général sera placé à la tête du Bureau international du Travail; il sera désigné par le Conseil d’administration de qui il recevra ses instructions et vis-à-vis de quil il sera responsable de la bonne marche du Bureau ainsi que de l’exécution de toutes autres tâches qui auront pu lui être confiées.

2 - Le Directeur général ou son supléant assisteront à toutes les séances du Conseil d’administration.

Article 9

1 - ersonnel du Bureau international du Travail sera choisi par le Directeur général conformément aux règles approuvées par le Conseil d’administration.

2 - hoix fait par le Directeur général devra porter, dans toute la mesure compatible avec le souei d’obtenir la meilleur rendement sur des personnes de différentes nationalités.

3 - ertain nombre de ces personnes devront être des femmes.

4 - fonctions du Directeur général et du personnel auront un caractère exclusivement international. Dans l’accomplissement de leurs devoirs, le Directeur général et le personnel ne solliciteront ni n’accepteron d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune autorité extérieure à l’Organisation. Ils s’abstiendront de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux qui ne sont responsables qu’envers l’Organisation.

5 - ue Membre de l’Organisation s’engage à respecter le caractère exclusivement international des fonctions du Directeur général et du personnel et à ne pas chercher à les influencer dans l’exécution de leur tâche.

Article 10

1 - fonctions du Bureau international du Travail comprendront la centralisation et la distribution de toutes informations concernant la réglementation internationale de la condition des travailleurs et du régime du travail et, en particulier l’étude des questions qu’il est proposé de soumettre aux discussion de la Conférence en vue de la conclusion des conventions internationales, ainsi que l’exécution de toutes enquêtes spéciales prescrites par la Conférence ou par le Conseil d’administration.

2 - réserve des directives que pourrait lui donner le Conseil d’administration, le Bureau:

a) arera la documentation sur les divers points à l’ordre du jour des sessions de la Conférence;

b) rnira aux gouvernements, sur les demande et dans la mesure de ses moyens, toute aide appropriée pour l’élaboration de la législation sur la base des décisions de la Conférence, ainsi que pour l’amélioration de la pratique administrative et des systèmes d’inspection;

c) cquittera, en conformité des stipulations de la présente Constitution, des devoirs qui lui incombent en ce qui concerne l’observation effective des conventions;

d) dgera et fera paraître dans telles langues que le Conseil d’administration jugera appropriées des publications traitant des questions concernant l’industrie et le travail qui présentent un intéret international.

1 une manière générale, il aura tous autres pouvoirs et fonctions que la Conférence ou le Conseil d’administration jugeront à propos de lui attribuer.

Article 11

Les ministères des Membres qui s’occupent des questions ouvrières pourront communiquer directement avec le Directeur général par l’intermédiaire du représentant de leur gouvernement au Conseil d’administration du Bureau international du Travail, où, à défaut de ce représentant, par l’intermédiaire de tel autre fonctionnaire dument qualifé et désigné à cet effect par le gouvernement intéressé.

Article 12

1. L’Organisationnternationale du Travail collaborera, dans le cadre de la présente Constitution, avec toute organisation internationale générale chargée de coordonner les activités d’organisation de droit international public ayant des tâches spécialisées et avec les organisations de droit international public ayant das tâches spécialisées dans des domaines connexes.

2. Organisation internationale du Travail pourra prendre des dispositions appropriés pour que les représentants des organisations de droit international public participent, sans droit de vote, à ses délibérations.

3. Organisation internationale du Travail pourra prendre toutes dispositions utiles pour consulter, selon qu’il lui paraîtra désirable, des organisations internationales d’employeurs, des travailleurs, d’agriculteurs et de coopérateurs.

Article 13

1. Lrganisation internationale du Travail peut conclure avec les Nations Unies tels arrangements financiers et budgétaires qui paraltraient appropriés.

2. endant la conclusion de tels arrangements, ou si, à un moment quelconque, il n’en est pas qui soient en viguer:

a) acundes Membres paiera les frais de voyage et de séjour de ses délégués et de leurs conseillers techniques, ainsi que de ses représentantes prenant part aux sessions de la Conférence et du Conseil d’administration selon les cas;

b) us autres frais du Bureau international du Travai, des sessions de la Conférence ou de celles du Conseil d’administration serton payés par le Direceteur général du Bureau international du Travail sur de budget générale de l’Organisation internationale du Travail;

c) lesspositions relatives à l’approbation du budget de l’Organisation internationale du Travail, ainsi qu’à l’assiette et au recouvrement des contribuitions, seront arrêtées par la Conférence présents et stipuleront que le budget et les arrangements concernant la répartition des dépenses entre les Membres de l’Organisation seront approuvés par une comission de représentants gouvernentaux.

1 - Les frais de l’Organisation internationale du Travail serton à la charge des Membres, conformément aux arrangements en vigueuer en vertu du paragraphe 1 ou du paragraphe 2, c ) du présent article.

2 - Un Membre de l’Organisation en retard dans le paiement de sa contribution aux dépenses de l’Organisation ne peut participer au vote à la Conférence, au Conseil d’administration ou à toute commission, ou aux élections de membres du Conseil d’administration, si le montant de ses arrières est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années complètes écoulées. La Conference peut néanmoins par un vote à la majorité des deux tiers des suffrages émis par les délégués présents autoriser ce Membre à participer au vote si elle constate que le manquement est du à des circonstances indépendantes de sa volonté.

3 - Le Directeur général du Bureau international du Travail est responsable vis-à-vis du Conseil d’administration pou l’emploi des fonds de l’Organisation internationale du Travail.

chapitre ii

FONCTIONNEMENT

Article 14

1 - Le Conseil d’administration établira l’ordre du jour des sessions de la Conférence après avoir examiné toutes propositions faites par le gouvernement d’un des Members, par toute organisation représentative visée à l’article 3, ou par toute organisation de droit interantional public, au sujet des matières à inscrire à cet ordre du jour.

2 - Le Conseil d’administration établira des règles pour assurer une sérieuse préparation technique et une consultation appropriée des Membres principalement intéressés, par une conférence préparatoire technique ou part tout autre moyen, avant l’adoption d’une convention ou d’une recommandation par la Conférence.

Article 15

1 - Le Directeur général remplira les fonctions de Secrétaire général de la Conférence, et devra faire parvenir l’ordre du jour de chaque session, quatre mois avant l’ouverture de cette session, à chacun des Membres, et, par l’intermédiaire de ceux-ci, aux délégués non gouvernementaux, lorsque ces derniers auront été désingnés.

2 - Les rapports sur chacun des points à l’ordre du jour seront transmis de façon à atteindre les Membres à temps pour leur permettre de procéder à un examen approprié de ces rapport avant la Conférence. Le Conseil d’administration formule les règles faisant porter effet à cette disposition.

Article 16

1 - Chacun des gouvernements des Membres aura le droit de contester l’inscription, à l’ordre du jour de la session, de l’un ou plusieurs des sujets prévus. Les motifs justifiant cette opposition devront être exposés dans un memoire adressé au Directeur général, lequel devra le communiquer aux Membres de l’Organisation.

2 - Les sujets auxquels il aura été fair opposition resteront néanmoins inclus à l’ordre du jour si la Conférence en décide ainsi à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les délégués présents.

3 - Toute question au sujet de laquelle la Conférence décide, à la même majorité des deux tiers, qu’elle doit être examinnée (autrement que prévu dans l’alinéa précédent) sera portée à l’ordre du jour de la session suivante.

Article 17

1 - La Conférence élira un président et trois vice-présidents. Les trois vice-présidents seront respectivement un délégué gouvernemental, un délégué des employeurs et un délégué des travailleurs. La Conférence formulera les règles de son fonctionnement; elle pourra nommer des commissions chargées de présenter des rapports sur toutes questions qu’elle estimera devoir mettre à l’étude.

2 - La simples majorité des suffrages exprimés par les membres présents de la Conférence décidera dans tous les cas ou une majorité plus fortes n’est pas spécialement prévue par d’autres de la présent Constitution ou par toute convention ou autre instrument conférant des pouvoirs à la Conférence ou par les arrangements financiers ou budgétaires adoptés en vertu de l’article 13.

3 - Aucun vote n’est acquis si le nombre des suffrages exprimés est inférieur à la moitié du nombre des délégués présents à la session.

Article 18

La Conférence pourra adjoindre aux commissions qu’elle constitue des conseileurs techniques qui n’auront pas voix délibérative.

Article 19

1 - Si la Conférence se prononce pour l’adoption de propositions relatives à un objet à l’ordre du jour. Elle aura à déterminer si ces propositions devront prendre la forme: a ) d’une convention internationale; aspects ne se prête pas à l’adoption immédiate d’une convention.

2 - Dans les deux cas, pour qu’une convention ou qu’une recommandation soient adoptées au vote final par la Conférence, une majorité des deux tiers des voix des délégués présents est requise.

3 - En formant une convention ou une recommandation d’une application générale; la Conférence devra avoir égard aux pays dans lesquels le climat, le développement incomplet de l’organisation industrielle ou d’autres circonstances particulières rendent les conditions de l’industrie essentiellement différentes, et elle aura à suggérer telles modifications qu’elle b ) ou bien d’une recommandation, lorsque l’objet traité ou un de ses considérerait comme pouvant être nécessaires pour répondre aux conditions propres à ces pays.

4 - Deux exemplaires de la convention ou de la recommandation seront signés par le Président de la Conférence et par le Directeur général. L’un de ces exemplaires sera déposé aux archives du Bureau international du Travail et l’auter entre les mais du Secrétaire général des Nations Unies. Le Directeur général communiquera une copie certifié conforme de la convention ou de la recommandation à chacun des Membres.

S’il s’agit d’une convention:

la convention sera communiquée à toutes les Membres envue de sa ratification par ceux-ci;

a) chacun des Membres s’engage à soumettre dans le délai d’un an à partir de la clôture de la session de la Conférence (ou, si par suité de circonstances exceptionneles, il est impossible de procéder dans un délai d’un an, dès qu’il sera possible, mais jamais plus de dix-huit mois après la clôture de la session de la Conférence), la convention à l’autorité ou aux autorités dans la compétence desquelles rentre la matière, en vue de la transformer en loi ou de prendre des mesures d’un autre ordre;

b) les Membres informeront le Directeur général du Bureau international du Travail des mesures prises, en vertu du présent antricle, pour soumettre la convention à l’autorité ou aux autorités compétentes, en lui communiquant tous renseignements sur l’auforité ou les autorités considerés comme compétentes es sur les decisions de celles-ci;

c) le Membre qui aura obtenu le consentement de l’autorité ou des autorités compétentes comumniquera sa ratification formelle de la convention du Directeur général et prendra telles mesuras qui seront nécessaires pur rendre effectives les dispositions de la dite convention;

d) si une convention n’obtjent pas l’assentiment de l’autorité ou des autorités dans la compétence desquelles rentre la matière, le Membre ne sera soumis à aucune autre obligation, si ce n’est qu’il devra faire rapport au Directeur général du Bureau international du Travail, à des périodes appropriées, selon ce que décidera le Conseil d’administration, sur l’état de sa législation et sur sa pratique concernant la question qui fait l’objet de la convention, en précisant dans quelle mesure l’on a donné suite ou l’on se propose de donner suite à toute disposition de la convention par voie législative, par voie administrative, par voie de contrats collectifs ou par toute autre voie, et en exposant quelles difficultés empêchent ou retardent la ratification d’une telle convention.

S’il s’agit d’une recommandation:

a) la recommandation sera communiqués à tous les Membres pour examen, en vue de lui faire porter effet sous forme de loi nationale ou autrement;

b) chacun des Membres s’engage à soumettre dans le délai d’un an à partir de la clôture de la session de la Conférence (ou, si par suite de circonstances exceptionnelles, il est impossible de procéder dans le délai d’un an, dès qu’il sera possible, mais jamais plus de dix-huit mois après la clôture de la session de la Conférence), la recommandation à l’autorité ou aux autorités dans la compétence desquelles rentre la matière, en vue de la transformer en lot ou de prendre des mesures d’un autre ordre;

c) les Membres informeront le Directeur général du Bureau international du Travail des mesures prises, en vertu du présent article, pour soumettre la convention à l’autorité ou aux autorités compétences, en lui communiquant tous renseignements sur l’autorité ou les autorités considérés comme compétentes et sur les decisions de celles-ci;

d) le Membre qui aura obenu le consentement de l’autorité ou des autorités compétentes comumniquera sa ratification formelle de la convention du Directeur général et prendra telles mesuras qui seton nécessaires pour rendre effectives les dispositions de la dite convention;

e) se une convetion n’obtient pas l’assentiment de l’autorité ou des autorités dans la compétence desquelles rentre la matière, le Member ne sera soumis à aucune autra obligation, si ce n’est ou’il devra faira rapoort au Directeur général du Bureau international du Travail, à des périodes appropriées, selon ce que décidera le Conseil d’administration, sur l’état de sa législation et sur sa pratique concernant la question qui fait l’objet de la convention, en précisant dans quelle mesure l’on a donné suite ou l’on se propose de donner suite à toute disposition de la convention par voie législative, par voie administrative, par voie de contrats collectifs ou par toute autre voie, et en exposant quelles difficultés empêchent ou retardent la ratification d’une telle conventio.

S’il s’agit d’une recommandation:

a) la recommandation sera communiqués à tous les Membres pour examen, en vue de lui faire porter effet sous forme de loi nationale ou autrement;

b) chacun des Membres s’engage à soumettre dans le délai d’un an à partir de la clôture de la session de la Conférence (ou, si par suite de circonstances exceptionnelles, il est impossible de procéder dans le délai d’un an, dès qu’il sera possible, mais jamais plus de dix-huit mois après la clôture de la session de la Conférence), la recommandation à l’aurorité ou aux autorités dans la compétence desquelles rentre la matière, en vue de la transformer en loi ou de prendre des mesures d’un autre ordre;

c) les Membres informeront le Directeur général du Bureau international du Travai des mesures prises, en vertu du présent article,pour soumettre la recommandation à l’autorité ou aux autorités compétentes, en lui communiquant tous renseignements sur les décisions de celles-ci;

d) sauf l’obligation de soumettre la recommandation à l’autorité ou aux autorités compétentes, les Membres ne seront soumis à aucune autre obligation, si se n’est qu’ils devront faire rapport au Directeur générale du Bureau international du Travail, à des périodes appropriées, selon ce que décidera le Conseil d’administration, sur l’état de leur législation et sur leur pratique concernant la question qui fait l’objet de la recommandation en précisant dans quelle mesure l’on a donné suite ou l’on se propose de donner suite à toutes dispositions de la recommandation et en indiquant les modifications de ces dispositions qui semblent ou pourront sembler nécessaires pour leur permettre de l’adopter ou de l’appliquer.

7. Dans le cas ou il s’agit d’un Etat fédératif, les dispositions suivantes seront appliquées:

a) à l’égard des conventions et des recommandations pour lesquelles le gouvernement fédéral considère que, d’après son système constitutionnel, une action fédérale est approprié, les obligations de l’Etat fédératif seront les mêmes que celles des Membres qui ne sont pas des Etats fédératifs;

b) à l’égard des conventions et des recommandations pour lesquelles le gouvernement fédéral considère que, d’après son système constitutionnel, une action de la part des Etats constituants, des provinces ou des cantons est, sur tous les points ou sur certains poinsts, plus appropriée qu’une action fédérale, ledit gouvernement devra:

I. conclure, en conformité avec sa constitution et les constitutions des Etats constituants, des provinces ou des cantons intéressés, des arrangements effectifs pour que ces conventions ou recommandations soient au plus tard dans les dix-huit mois suivant la clôture de la session de la Conférence, soumises aux autorités appropriés fédérales, ou à celles des Etats constituans, des provinces ou des cantons en vue d’une action législative ou de toute autre action;

II. prendre des mesures, sous réserve de l’accord des gouvernements des Etats constituants, des provinces ou des cantons intéressés, pour établir des consultations périodiques, entre les autorités fédédrales d’une part et les autorités des Etats constituants, des provinces ou des cantons d’autre part, en vue de développer à l’intérieur de l’Etat fédératif une action coordonnée destinée à donner effet aux dispositions de ces conventions et recommandations;

III. informer le Directeur général du Bureau international du Travail es mesures prises en vertu du présent article pour soumettre ces conventions et recommandations aux autorités appropriées fédérales, des Etats constituants, des provinces ou des cantons, en lui communiquant tous renseignements sur les autorités considérées comme autorités appropriées et sur les décisions de celles-ci;

IV. au sujet de chacune de ces conventions qu’il n’aura pas ratifiées, faire rapport au Directeur général du Bureau international du Travail, à des intervale de temps appropriées, selon ce que décidera le Conseil d’administration, sur l’état de la légistalation et de la pratique de la fédération et des Etats constituants, des provinces ou des cantons concernant la question qui fait l’objet de la convention, en précisant dans quelle mesure il a été donné ou l’on se propose de donner effet aux dispositions de la convention par voie législative, par voie administrative, par vote de contracts collectifs ou par toute autre voie;

V. au sujet de chacune de ces recommandations, faire rapport au Dircteur général du Bureau international du Travail, à des intervalles de temps appropriées, selon ce que décidera le Conseil d’administration, sur l’état de la législation et de la pratique de la fédération et de ses Etats constituants, de ses provinces ou de ses cantons concernant la question qui fait l’objet de la recommandation, en précisant dans quelle mesure il a été donné ou l’on se propose de donner effet aux dispositions de la recommandation et en indiquant quelles modifications de ces dispositions semblent ou pourront sembler nécessaires pour les adopter ou les appliquer.

1 - En aucun cas, l’adoption d’une convention ou d’une recommandation par la Conférence, ou la ratification d’une convention par un Membre ne devront être considérées comme affectant toute loi, toute sentence, toute coutume ou tout accord qui assurent des conditions plus favorables aux travailleurs intéressés que celles prévues par la convention ou la recommandation.

Article 20

Toute convention ainsi ratifiée sera communiquée par le Directeur général du Bureau interantional du Travail au Secrétaire géneral des Nations Unies, pour enregistrement conformément aux dispositions de l’article 102 de la Charte des Nations Unies, mais ne liera que les Membres qui l’ont ratifiée.

Article 21

1. Tout projet qui, dans le scrutin final sur l’ensemble, ne recueillera par la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les Membres présents peut faire l’objet d’une convention particulière entre ceux des Membres de l’Organisation qui en ont le désir.

2. Toute convention ainsi conclue sera communiquée par les gouvernements intéressés au Directeur général du Bureau international du Travail et au Secrétaire général des Nations Unies, pour enregistrement conformément aux dispositions de l’article 102 de la Charte des Nations Unies.

Article 22

à exécution les conventions auxquelles il a adhéré. Ces rapports sertont

Chacun des Membres s’engage à présenter au Bureau interantional du Travail un rapport annuel sur les mesures prises par lui pour mettre rédigés sous la forme indiquée par le Conseil d’administration et devront contenir les precisions demandées par ce dernier.

Article 23

1. Le Directeur général présentera à la plus prochaine session de la Conférence un résumé des informations et rapports que lui auront été communiqués par les Membres en application des aricles 19 et 22.

2. Chaque Membre communiquera aux organisation, représentantives reconnues telles aux fins de l’article 3, copie des informations et rapports transmis au Directeur général en application des aricles 19 et 22.

Article 24

Toute réclamation, adressée au Bureau international du Travail par une organisation professionnelle des travailleurs ou des employeurs, et aux termes de laquelle l’un quelconque des Membres n’aurait pas assuré d’une manière satisfaisante l’exécution d’une convention à laquelle ledit Membre a adhéré, pourra être transmise par le Conseil d’administration au gouvernement mis en cause et ce gouvernement pourra être invité à faire sur la matière telle déclaration qu’il jugera convenable.

Article 25

Si aucune déclaration n’est reçue du gouvernement mis en cause dans un délai raisonable, ou si la déclaration reçue ne parait pas satisfaisante au Conseil d’administration, ce dernier aura le droit de rendre publique la réclamation reçue et le cas échéant, la réponse faite.

Article 26

1. Chacun des Membres pourra déposer une plainte au Bureau international du Travail contre un’autre Membre qui à son avis, n’assurerait pas d’une manière satisfaisante l’exécution d’une convention que l’un et l’auter auraient ratifiée en vertu des articles precédents.

2. Le Conseil d’administration peut, s’il le juge à propos, et avant de saisir une Comission d’enquête selon la procédure indiquée ci-après, semettre en rapport avec le gouvernement mis en cause de la manière indiquée à l’article 24.

3. Si le Conseil d’administration ne juge pas nécessaire de communiquer la plainte au gouvernement mis en cause, ou si cette communication ayant été faite, aucune réponse ayant satistait le Conseil d’administration n’a été reçue dans un délai raisonnable, le Conseil pourra former une Comission d’enquête qui aura pour mission d’étudier la question soulevée et de déposer un rapport à ce sujet.

4. La même procédure pourra être enganée par le Coseil, soit d’office, soit sur la plainte d’un délégué à la Conférence.

5. Lorsqu’une quetion soulevée par l’application des articles 24 ou 26 viendra devant le Conseil d’administration, le gouvernement mis en cause, s’il n’a pas déjà un représentant au sein du Conseil d’administration du Conseil relatives à cette affaire. La date à laquelle ces discussions doivent avoir lieu sera notifiée en temps utile au gouvernement mis en cause.

Article 27

Dans le cas où une plaine serait revoyée, en vertu de l’article 26, devant une Comission d’enqête, chacun des Membres, qu’il soit ou non directement intéressé à la plainte, s’engage à mettre à la disposition de la Commission toute information qui se trouverait en sa possession relativement à l’objet de la plainte.

Article 28

La Commission d’enquête, après un examen approfondi de la plainte, rédigera un rapport dans lequel elle consignera ses constatations sur tous les points de fait permettant de préciser la portée de la contestation, ainsi que les recommandations qu’elle croira devoir formuler quant aux mesures à prendre pour donner satisfaction au gouvernement plaignant et quant aux délais dans lesquels ces mesures devraient être prises.

Article 29

1. Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera le rapport de la Commission d’enquête au Conseil d’administration et à chacun des gouvernements intéressés dans le différend, et en assurera la publication.

2. Chacun des gouvernements intéressés devra signifler au Directeur général du Bureau international du Travail, dans le délai de trois mois, s’il acepte ou non les recommandations contenues dans le rapport de la Commission et, au cas où il ne les acepte pas, s’il désire soumettre le différend à la Cour internationale de Justice.

Article 30

Dans le cas où l’un des Membres ne prendráit pas, relativement à une convention ou à une recommandation, les mesures prescrites aux paragraphes 5 b ), 6 b ), ou 7 b ) i ) de l’article 19 tout autre Membre aura le droit d’en référer au Conseil d’administration au cas où la Conseil d’Administration trouverait que le Membre n’a pas pris les mesures prescrites, il ne fera rapport à la Conférence.

Article 31

La décision de la Cour internationale de Justice concernant une plainte ou une question que lui aurait été soumise conformément à l’article ce ne sera pas susceptible d’appel.

Article 32

Les conclusions ou recommandations éventuelles de la Commission d’enquête pourront être confirmées, amendées ou annulées par la Cour internationale de Justice.

Article 33

Si un Membre quelconque ne se conforme pas dans le délai prescrit aux recommandations éventuellement contenues soit dans le rapport de la Commission d’ênquete, soit dans la décision de la Cour internationale de Justice, selon le cas, le Conseil d’administration pourra recommander à la Conférence telle mesure qui lui paraîtra opportune pour assurer l’exécution de ces recommandations.

Article 34

Le gouvernement en faute peut, à tout moment, informer le Conseil d’administration qu’il a pris les mesures nécessaires pour se conformer, soit aux recommandations de la Commission d’enquête, soit à celles contenues dans la décision de la Cour internationale de Justice, et peut lui demander de bien vouloir faire constituer une Commission d’enquête chargée de vérifier ses dires. Dans ce cas, les stipulations des ariticles 27, 28, 29, 31 e 32 s’appliqueront, et si le rapport de la Commission d’enquête ou la décision de la Cour internationale de Justice son favorables au gouvernement que était en faute, le Conseil d’administration devra aussitôt recommander que les mesures prises conformément à l’article 33 soient rapportées.

chapitre iii

PRESCRIPTIONS GENERALES

Article 35

1. Les Membres s’engagent à appliquer les conventions qu’il auront ratifiées, conformément aux dispositions de la présente Constitution, aux territoires non métropolitains dont ils assurent les relations internationales, y compris tous territoires sous tutelle pour lesquels ils seraient l’autorité chargée de l’administration, à moins que les questions traitées par la convention ne rentrent dans le cadre de la compétence propre des autorités du territoire, ou que la convention ne soit rendue inapplicable par les conditions locales, ou sous réserve des modifications qui seraient nécessaires pour adapter les conventions aux conditions locales.

2. Chaque Membre qui ratifie une convention doit, dans le plus bref délai possible après sa ratification, communiquer au Directeur général du Bureau international du Travail une déclaration faisant connaître, en ce qui concerne les territoires autres que ceux dont il s’agit ax paragraphes 4 et 5 ci-dessous, dans quelle mesure il s’engage à ce que les seignements prescrits par ladite convention.

3. Chaque Membre qui aura communiqué une déclaration en vertu du paragraphe précédent pourra périodiquement communiquer, conformément aux termes de la convention, une nouvelle déclaration modifiant les termes de toute déclaration antérieure et faisant connaître la situation concernant les territoires visés au paragraphe ci-dessus.

4. Lorsque les questions traitées par la convention entrent dans le cadre de la compétence propre des autorités d’un territoire non métropolitain, le Membre responsable des relations internationales de ce territoire devra communiquer dans le plus bref délai possible la convention au gouvernement dudit territoire, afin que ce gouvernement puisse promulguer una législation ou prendre d’autres mesures. Par la suit, le Membre, en accord avec le gouvernement de ce territoire, pourra communiquer au Directeur général du Bureau international du Travail une déclaration d’acceptation des obligations de la convention au nom de ce territoire.

5. Une déclaration d’accpetation des obligations d’une convention peut être communiquée au Directeur général du Bureau international du Travail:

a) par deux ou plusieurs Membres de l’Organisation pour un territoire placé sous leur autorité conjointe;

b) par toute autorité internationale responsable de l’administration d’un territoire en vertu des dispositions de la Charte des Nations Unies ou de toute autre disposition en vigueur, à l’égard de ce territoire.

1. L’acceptation des obligations d’une convention en vertu des paragraphes 4 et 5 devra comporter l’acceptation, au nom du territoire intéressé, des obligations découlant des termes de la convention et des obligations qui, aux termes de la Constitution de l’Organisation s’appliquent aux conventions ratifiées. Toute déclaration d’acception peut spécifier les modifications aux dispositions de la convention qui seraient nécessaires pour adapter la convention aux conditions locales.

2. Chaque Membre au autorité internationnale qui aura communiqué une déclaration en vertu des paragraphes 4 ou 5 du présent article pourra périodiquement communiquer, conformément aux termes de la convention, une nouvelle déclaration modifiant les termes de toute déclaration antérieure ou dénoçant l’acceptation des obligations de toute convention au nome du territoire intéressé.

3. Si les obligations d’une convention ne sont pas accptées un nom d’un territoire visé par les paragraphes 4 ou 5 du présent aritcle, le Membre ou les Membres ou l’autorité internationale feront rappoort au Directeur général du Bureau international du Travail sur la législation et la pratique de ce territoire à l’égard des questions traitées dans la convention, et le rapport montrera dans quelle mesure il aura été ou sera donné effet à toute disposition de la convention, par la législation, les mesures administratives, les contracts collectifs ou toutes autres mesures, et le rapport déclarera de plus les dificultés que empêchent ou retardent l’acceptation de cette convention.

Article 36

Les amendements à la présent Constitution adoptés par la Conférence à la majorité des deus tiers des suffrages émis par les délégués présents entreront en vigueur lorsqu’ils auront éte ratifiés ou acceptés par les deux tiers des Membres de l’Organisation comprenant cinq des huit Membres représentés au Conseil d’administration en qualité de Membres ayant l’importance industrielle la plus considérable, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l’article 7 de la présent Constitution.

Article 37

1. Toutes questions ou difficultés relatives à l’interprétation de la présent Constitution et des conventions ultérieurement conclues par les Membres, en vertu de ladite Constitution, seront soumises à l’appreciation de la Cour internationale de Justice.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, le Conseil d’administration pourra formuler et soumettre à la Conférence pour approbation des règles pour l’institution d’un tribunal en vue du pront règlement de toute question ou difficulté relatives à l’interprétation d’une convention, qui pourront être portées devant le tribunal par le Conseil d’administration ou conformément ax termes de ladite convention. Tous arrêts ou avis consultatifs de la Court internationale de Justice lieront tout tribunal institué en vertu du présent paragraphe. Toute sentence prononcée par un tel tribunal sera communiqué aux Membres de l’Organisation et toute observation de ceux-ci sera présentée à la Conférence.

Article 38

1. L’Organisation internationale du Travail pourra convoquer telles conférences régionales et établir telles institutions régionales que lui paraîtront utiles pour atteindre les buts et objectifs de l’Organisation.

2. Les pouvoirs, fonctions et procédure des conférences régionales seront régis par des règles formulées par le Conseil d’administration et présentées par lui à la Conférence générale pour confirmation.

chapitre iv

MESURES DIVERSES

Article 39

L’Organisation internationale du Travail doit posséder la personnalité juridique; elle a, notamment, la capacité:

a) de contracter;

b) d’acquérir des biens meubles et immeubles, de disposer de ces biens;

c) d’ester en justice.

Article 40

1. L’Organisation internationale du Travail jouit, sur le territoire de chacun de ses Membres, des privilèges et immunités que lui sont nécessaires pour atteindre ses buts.

2. Les délégués à la Conférence, les membres du Conseil d’administration ainsi que le Directeur général et les fonctionnaires du Bureau jouissent également des privilèges et immunités qui leur sont nécessaires pour exercer, en toute indépendance, leurs fontions en rapport avec l’Organisation.

3. Ces privilèges et immunités seront précisés dans un accord séparéqui sera préparé par l’Organisation en vue de son acceptation par les Etats Membres.

ANNEXE

DÉCLARATION CONCERNANT LES BUTS ET OBJECTIFS DE L’ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL

La Conférence générela d’Organisation internationale du Travail réunie à Philadelphie en sa vingt-sixième session, adopte, se dixième jour de mai 1944, la présent Déclarations des buts et objectifs de l’Organisation internationale du Travail, ainsi que des principes dont devrait s’inspirer la politique de ses Membres.

I

La Conférence affirme à nouveau les principes forndamentaux surlesquels est fondée l’Organisation, à savoir notamment:

a) le travail n’est pas une marchandise;

b) la liberté d’expression et d’association est une condition indispensable d’un progrés soutenu;

c) la pauvreté, où qu’elle existe, constitue un danger pour la prospérité de tous;

d) la lutte contre le besoin doit être menée avec une inlassable énergie au sein de chaque nation, et par un effort international continu et concerté, dans lequel les représentants des travallieurs et des employeurs, coopérant sur un pled d’égalité avec ceux des gouvernements, participent à de libres discussions et à des décisions de caractére démocratique en vue de promouvoir le bien commun.

II

Convaincue que l’expérience a pleinement démontré le bienfondé de la déclaration contenue dans la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, et d’après laquelle une paix durable ne peut être établie que sur la base de la justice sociale, la Conférence affirme que:

a) tous les êtres humains, quels que soient leur race, leur croyance ou leur sexe, ont le droit de poursuivre leur progrès matériel et leur développement spirituel dans la liberté et la dignité, dans la sécurité économique et avec des chances égales;

b) la réalisation des conditions permettant d’aboutir à ce résultat doit constituer le but central de toute politique nationale et internationale;

c) tous les programmes d’action et mesures prises sur le plan national et international, notamment dans le domaine économique et finacier, doivent être appréciés de ce point de vue et acceptés seulement dans la mesure où ils apparaissent de nature à favoriser, et non à entraver, l’accomplissement de cet objectif fundamental;

d) il incombe à l’Organisation internationale du Travail d’examiner et le considérer à la lumière de cet objetif fondamental, dans le domaine international, tous les programmes d’action et mesures d’ordre économique et financier;

e) en s’acquittant des tâches qui lui sont confiées, l’Organisation internationale du Travail, après avoir tenu compte de tous les facteurs économiques et finaciers pertinents, a qualité pour inclure dans ces décisions et recommandations toutes dispositions qu’elle juge appropriées.

III

La Conférence reconnît l’obligation solennelle pour l’Organisation internationale du Travail de seonder la mise en oeuvre, parmi les différentes nations du monde, de programmes propres à réaliser:

a) la plénitude de l’emploi et l’elévation des niveaux de vie;

b) l’empli des travilleurs à des occupations où ils aient la satisfaction de donner toute la mesure de leur hatilité et de leurs connaissances et de contribuer le mieux au bien-être commun;

c) por attenidre ce but, la mise en oeuvre, moyennant garanties adéquates pour tous les intéressés, de possibilités de fomation et de moyens propres à faciliter les transferts de travailleurs, y compris les migrations de main-d’oeuvre et de colons,

d) la possibilité pour tous d’une participation équitable aux fruits du progrès en matière de salaires et de gains, de durée du travail et autres conditions de travail et un salaire minimum vital pour tous ceux qui ont un empli et ont besoin d’une telle protection;

e) la reconnaissance effective du droit de négociation collective et la coopération des employeurs et de la main-d’oeuvre pour l’amélioration continue de l’organisation de la production, ainsi que la collaboration des travailleurs et des employeurs à l’élaboration et à l’application de la politique sociale et économique;

f) l’extension des mesures de sécurité sociale en vue l’assurer un revenu de base à tous ceux qui ont besoin d’une telle protection, ainsi que des soins médicaux complets;

g) une protection adéquate de la vie de la santé des travalieurs dans toutes les ocupations;

h) la protection de l’enfance et de la maternité;

i) un niveau adéquat d’alimentation, de logement, et de moyens de récréation et de culture;

j) la garantie de chances égales dans le domaine éducatif et professionnelle.

IV

Convaincue qu’une utilisation plus complète et plus large des ressources productives du monde, nécessaire à l’accomplissement des objetifs énumérés dans la présente Déclaration, peut être assurée par une action efficace sur le plan international et national, et notamment par des mesures tendant à promouvoir l’expansion de la production et de la consommation, à éviter des fluctuations économiques graves, à réaliser l’avancement économique et social des régions dont la mise en valeur est peu avancée, à assurer une plus grande stabilité des prix mondiaux des matières premières et denrées, et à promouvoir un commerce international de volume élevé et constant, la Conférence promet l’entière collaboration de l’Organisation internationale du Travail avec tous organismes internationaux auxquels pourra être confiée une part de responsabilité dans cette grande tâche, ainsi que dans l’amélioration de la santé, de l’éducation et du bien-être de tous les peuples.

V

La Conférence affirme que les principes énoncés dans la présente Déclaration sont pleinement applicables à tous les peuples du monde et que, si, dans les modalités de leur application, il doit être dûment tenu compte du degré de développement docial et économique de chaque peuple, leur application progressive aux peuples qui sont encore dépendants, aussi bien qu’à ceux qui ont atteint le stade où ils se gouvernent euxmêmes, intéresse l’ensemble du monde civilisé.

Le texte qui précède est le texte authentique de l’instrument d’amendement à la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, 1946, dûment adopté par la Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail le neuf octobre mil neuf cent quarante-six, au cours de sa vingt-neuvième session, qui s’est tenue à Montréal.

Les versions française et anglaise du texte du présent instrument d’amendement font également foi.

EN FOI DE QUOI ont apposé leurs signatures, se premier jour de novembre de 1946.

Le Prédident de la Conférence,

humphrey mitchell.

Le Directeur général du Bureau International du Travail,

EDWARD PHELANº

Convention (n.º 80) pour la revision partielle des conventions adpotées par la Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail en ses vingt-huit premières sessions, en vue d’assurer l’exercice futur de certaines fonctions de chancellerie confiée par lesdites conventions au Secrétaire général de la Société des Nations et d’y apporter des amendements complémentaires nécessités par la dissolution de la Société des Nations et par l’amendement de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail

La Conférence générale d’Organisation internationale du Travail,

Convoquée à Montréal par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 19 spetembre 1946, en sa vingt-neuvième session.

Après avoir décidé d’adopter certaines propositions relatives à la revision partielle des conventions adpotées par la Conférence en ses vingt-huit premières sessions, en vue d’assurer l’exercice futur de certaines fonctions de chancellerie confiées par lesdites conventions au Secrétaire général de la Société des Nations et d’y apporter certains amendements complémentaires nécessités par la dissolution de la Société des Nations, et par l’amendement de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, question qui est comprise dans le deuxième point à l’ordre du jour de la session,

Considérant que ces propositions doivent prendre la forme d’une convention internationale,

Adopte, ce neuvième jour d’octobre mil neuf cent quarante-six, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention portant revision des articles finals, 1946.

Article 1

1 - Dans le texte des conventions adoptées par la Conférence internationale du Travail au cours de ses vingt-cinq premières session, le mots “Secrétaire général de la Société des Nations”, sont remplacés par les mots “Directeur général du Bureau international du Travail”, les mots “Secrétaire général” par les mots “Directeur général” et le mot “Secrétariat” par les mots “Bureau international du Travail”, dans tous les passages où figurent ces différents expressions.

2 - L’enregistrement par le Directeur général du Bureau international du Travail des ratifications de conventions et amendements, des actes de dénonciation et des déclarations prévus dans les conventions adoptées par la Conférence au cours de ses vingt-cinq premières sessions aura les mêmes effets que l’enregistrement desdites ratifications, desdits actes de dénonciation et desdites déclarations qui aurait été effectué par le Secrétaire général de la Société des Nations conformément aux dispositions des textes originaux desdites conventions.

3 - Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, pour inregistrement conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies, tous renseignements relatifs à ces ratifications et à ces actes de dénonciation et déclarations, enregistrés par lui conformément aux dispositions des conventions adoptées par la Conférence en ses vingt-cinq premières sessions, telles qu’elles sont modifiées par les dispositions précédents du présent article.

Article 2

1. Les mots “de la Société des Nations” sont supprimés au premier alinéa du prámbule de chacune des conventions adptées par la Conférence au cours de ses hix-huit premières sessions.

2. Le most “conformément aux dispositions de la Partie XIII du Traité de Versailles et des Parties correspondantes des auters Traités de Paix” et les variantes de cette formule, figurant dans les préambules des conventions adoptées par la conférence au cours de ses dix-sept premières sessions, sont remplacés par les mots “conformément aux disposition de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail”.

3. Le mots “dans les conditions prévues à la Partie XIII du Traité de Versailles et aux Parties correspondantes des autres Traités de Paix” et toutes variantes de cette formule sont remplacés, dans tous les articles des conventions adoptées par la Conférence au cours de ses vingt-cinq premières sessions où figurent ces mot ou variantes par les mots “dans les conditions établies par la Constitution de l’Organisation internationale du Travail”.

4. Les mots “l’article 408 du Traité de Versailles et les articles conrrespondants des autres “Traités de Paix” et toutes variantes de cette formule sont remplacés, dans tous les articles des conventions adoptées par la Conférence au cours de ses vingt-cinq premières sessions où figurent ces mots ou variantes, par les mots “l’ariticle 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail”.

5. Le mots “l’article 421 du Traité de Versailles et les articles correspondants des autres Traités de Paix” et toutes variantes de cette formule sont remplacés dans tous les atricles des convention adoptées par la Conférence ou cours de ses vingt-cinq premières sessions ou figurent ces mots, par les mots “l’article 35 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail”.

6. Le mot “convention” est substitué aux mots “projet de convention” dans le préambule des conventions adoptée par la Conférance au cours de ses vingt-cinq premières sessions et dans tous les articles où figure cette expression.

7. Le titre de “Directeur général” sera substitué au titre de “Directeur” dans touts les articles des conventions adoptées par la conférence à sa vingt-huitiéme session qui font mention du Directeur du Bureau international du Travail.

8. Dans toute convention adoptée par la Conférence au cours de ses dix-sept prémières sessions les mots “aui sera dénommée” seront insérés au préambule et suivis du titre abrégé employé par le Bureau international du Travail pour désigner la convention dont il s’agit.

9. Dans toute convention adpotée par la Conférence au cours de ses quatorze premières session tous les paragraphes non numérotés d’articles contenant plus d’un paragraphe seront numérotés.

Article 3

Tout Membre de l’Organisation qui, après la date de l’entrée en vigueur de la présente convention, communiquera au Directeur général du Bureau international du Travail sa ratification formelle d’une convention adoptée par la Conférence au cours de ses vingt-huit prémières sessions sera censé avoir ratifié cette convention telle qu’elle a été modifiée par la présente convention.

Article 4

Deux exemplaires de la présente convention seront signés par le Président de la Conférence et par le Directeur général du Bureau international du Travail. L’un de ces exemplaires sera deposé aux archives du Bureau international du Travail, l’autre entre les mains du Secrétaire général des Nations Unies pour enregistrement conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies. Le Directeur général communiquera une copie certifiée conforme de la présente convention à chacun des Membres de l’Organisation internationale du Travail.

Article 5

1. Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail.

2. La présente convention entrera en vigueur à la date où les ratifications de deux Membres de l’Organisation internationale du Travail auront été reçues par le Directeur général.

3. Dès la date d’entrée en vigueur de la présente convention ainsi que dès la réception subséquent de nuvelles ratifications de la présente convention, le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera ce fait à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail et au Secrétaire général des Nations Unies.

4. Tout Membre de l’Organisation qui ratifie la présente convention raconnaît par cela même la validité de toute action entreprise envertu de la présente convention dans l’intervalle compris entre la première entrée en vigueur de la convention et la date de sa propre ratification.

Article 6

Dès l’entrée en vigueur initiale de la présente convention, le Directeur général du Bureau interantional du Travail fera établir des textes officiels des conventions adoptées par la Conférence au cours de ses vingt-huit premières sessions, telles qu’elles ont été modifiées par les dispositions de la présent convention, en deux exemplaires originaux, dûment signés par lui, dont l’un sera déposé aux archives du Bureau international du Travail et l’autre entre le mains du Secrétaire général des Nations Unies pour enregistrement conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies; le Directeur général communiquera des copies certifiées conformes de ces textes à chacun des Membres de l’Organisation.

Article 7

Nonobstant toute disposition figurant dans une des voncentions adoptées par la Conférence au cours de ses vingt-huit premières sessions, la ratification de la présent convention par un Membre n’entraînera pas de plein droit la dénonciation d’une quelconque desdites conventions, et l’entrée en vigueur de la présente convention n’aura pas pour effet de fermer aucune desdites conventions à de nouvelles ratifications.

Article 8

1. Au cas où la Conférence adpoterait une nuvelle convention portant revision totale ou partielle de la présent convention et à moins que la nouvelle convention n’en dispose autrement:

a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention entraîerait de plein droit dénonciation de la présent convention, sous réserve que la nouvelle convention portant revision soit entree en vigueur;

b) à partir de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant revision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des Membres.

1. La présent conventio demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiées et qui ne ratifieraient pas la convention portant revision.

Article 9

Les version française et anglaise de la présente convention font également foi.

Le texte qui précède est le texte authentique de la conventio dûment adoptée par la Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail dans sa vingt-neuvième session qui s’est tenue à Montréal et qui a été déclarée close le neuf octobre 1946.

EN FOI DE QUOI ont apposé leurs signatures, ce premier jour de novembre 1946.

Le Président de la Conférence,

humphrey mitchell,

Le Directeur général du Bureau International du Travail,

EDWARD PHELANº

E, havendo o Congresso Nacional aprovado os mencionados Instrumento e Convenção,nos têrmos acima transcritos, pela presente os dou por firmes e valiosos para produzirem os seus devidos efeitos, prometendo que serão cumpridos inviolávelmente.

Em firmeza do que, mandei passar esta Carta que assino e é selada com o sêlo das armas da República e subscrita pelo Ministro de Estado das Relações Exterioes.

Data no Palácio da Presidência no Rio de Janeiro, aos cinco dias do mês de março de mil novecentos e quarenta e oito, 127º da Independência e 60º da República.

eurico gaspar dutra.

Raul Fernandes.

TRADUÇÃO

INSTRUMENTO PARA A EMENDA DA CONSTITUIÇÃO

DA ORGANIZAÇÃO INTERNACIONAL DO TRABALHO

A Conferência geral da Organização Internacional do Trabalho,

Convocada pelo Conselho de Administração da Repartição Internacional do Trabalho e reunida em Montreal a 19 de setembro de 1946, em sua vigésima nona sessão,

Após haver decidido adotar determinadas propostas para a emenda da Constituição da Organização Internacional do Trabalho, questão compreendida no segundo item da ordem do dia da sessão,

Adota, aos nove de Outubro de mil novecentos e quarenta e seis, o instrumento seguinte para a emenda da Constituição da Organização Internacional do Trabalho, instrumento que será denominado: Instrumento para a emenda da Constituição da Organização Internacional do Trabalho, 1946.

ARTIGO 1º

A partir da data da entrada em vigor do presente instrumento, a Constituição da Organização Internacional do Trabalho, cujo texto se encontra reproduzido na primeira coluna do anexo ao citado instrumento, vigorará na forma emendada que consta da seguinte coluna.

ARTIGO 2º

Dois exemplares autênticos do presente instrumento serão assinados pelo Presidente da Conferência e pelo Diretor Geral da Repartição Internacional do Trabalho. Um dêstes exemplares será depositado no arquivo da Repartição Internacional do Trabalho e o outro será entregue ao Secretário Geral das Nações Unidas para fins de registro, de acôrdo com o art. 102 da Carta das Nações Unidas. O Diretor Geral transmitirá uma cópia, devidamente autenticada, dêsse instrumento a cada um dos Estados Membros da Organização Internacional do Trabalho.

ARTIGO 3º

1. As ratificações ou aceitações formais do presente instrumento serão comunicadas ao Diretor Geral da Repartição Internacional do Trabalho, que dará das mesmas conhecimento aos Estados Membros da Organização.

2. O presente instrumento entrará em vigor nas condições previstas pelo art. 36 da Constituição da Organização Internacional do Trabalho.

1. Assim que o presente instrumento entrar em vigor, tal fato será comunicado, pelo Diretor Geral da Repartição Internacional do Trabalho, a todos os Estados Membros da referida Organização, ao Secretario Geral das Nações Unidas e a todos os Estados signatários da Carta das Nações Unidas.

ANEXO

CONSTITUIÇÃO DA ORGANIZAÇÃO INTERNACIONAL

DO TRABALHO

TEXTO EMENDADO

Preâmbulo

Considerando que a paz para ser universal e duradoura deve assentar sôbre a justiça social;

Considerando que existem condições de trabalho que implicam, para grande número de indivíduos, miséria e privações, e que o descontentamento que daí decorre põe em perigo a paz e a harmonia universais, e considerando que é urgente melhorar essas condições no que se refere, por exemplo, à regulamentação das horas de trabalho, à fixação de uma duração máxima do dia e da semana de trabalho, ao recrutamento da mão de obra, à luta contra o desemprêgo, à garantia de um salário que assegure condições de existência convenientes, à proteção aos trabalhadores contra as moléstias graves ou profissionais e os acidentes do trabalho, à proteção das crianças, dos adolescentes e das mulheres. Às pensões de velhice e invalidez, à defesa dos interêsses dos trabalhadores empregados no estrangeiro, à afirmação do princípio “para igual trabalho, mesmo salário”, à afirmação do princípio de liberdade sindical, à organização do ensino profissional e técnico, e outra medidas análogas;

Considerando que a não adoção por qualquer nação de um regime de trabalho realmente humano cria obstáculos aos esforços das outras nações desejosas de melhorar a sorte dos trabalhadores nos seus próprios territórios.

AS ALTAS PARTES CONTRATANTES, movidas por sentimentos de justiça e humanidade e pelo desejo de assegurar uma paz mundial duradoura, visando os fins enunciados neste preâmbulo, aprovam a presente Constituição da Organização Internacional do Trabalho:

capítulo I

ORGANIZAÇÃO

ARTIGO 1º

1. É criada uma Organização permanente, encarregada de promover a realização do programa exposto no preâmbulo da presente Consituição e na Declaração referente aos fins e objetivos da Organização Internacional do Trabalho, adotada em Filadélfia a 10 de maio de 1944 e cujo texto figura em anexo à presente Constituição.

2. Serão Membros da Organização Internacional do Trabalho os Estados que já o eram a 1.º de novembro de 1945, assim como quaisquer outros que o venham a ser, de acôrdo com os dispositivos dos parágrafos 3.º e 4.º do presente artigo.

3. Todo Estado Membro das Nações Unidas, desde a criação desta instituição e todo Estado que fôr a ela admitido, na qualidade de Membro, de acôrdo com as disposições da Carta, por decisão da Assembléia Geral, podem tornar-se Membros da Organização Internacional do Trabalho, comunicando ao Diretor Geral da Repartição Internacional do Trabalho que aceitam, integralmente as obrigações decorrentes da Constituição da Organização Internacional do Trabalho.

4. A Conferência geral da Organização Internacional do Trabalho tem igualmente poderes para conferir a qualidade de Membro da Organização, por maioria de dois terços do conjunto dos votos presentes, se a mesma maioria prevalecer entre os votos dos delegados governamentais. A admissão do novo Estado Membro tornar-se-á efetiva quando êle houver communicado ao Diretor Geral da Repartição Internacional do Trabalho que aceita integralmente as obrigações decorrentes da Constituição da Organização.

5. Nenhum Estado Membro da Organização Internacional do Trabalho poderá dela retirar-se sem aviso prévio ao Diretor Geral da Repartição Internacional do Trabalho. A retirada tornar-se-á efetiva dois anos depois que êste aviso prévio houver sido recebido pelo Diretor Geral, sob condição de que o Estado Membro haja, nesta data, preenchido tôdas as obrigações financeiras que deocorrem da qualidade de Membro. Esta retirada não afetará, para o Estado Membro que houver ratificado uma convenção, a validez das obrigações desta decorrentes, ou a ela relativas, durante o período previsto pela mesma convenção.

6. Quando um Estado houver deixado de ser Membro da Organização, sua readmissão nesta qualidade, far-se-á de acôrdo com os dispositivos dos parágrafos 3.º e 4.º do presente artigo.

ARTIGO 2º

A Organização permanente compreenderá:

a) uma Conferência geral constituída pelso Representantes dos Estados Membros;

b) um Conselho de Administração composto como indicado no art. 7.º,

c) uma Repartição Internacional do Trabalho sob a direção de um Conselho de Administração;

ARTIGO 3º

1. A Conferência geral dos representantes dos Estados Membros realizará sessões sempre que fôr necessário, e, pelo menos, uma vez por ano. Será composta de quatro representantes de cada um dos Membros, dos quais dois serão Delegados do Govêrno e os outros dois representarão, respectivamente, os empregados e empregadores.

2. Cada Delegado podera ser acompanhado por consultores técnicos, cujo número será de dois nuo máximo, para cada uma das matérias inscritas na ordem do dia da sessão. Quando a Conferência discutir questões que interessem particularmente às mulheres, uma ao menos das pessoas designadas como consultores técnicos deverá ser mulher.

3. Todo Estado Membro responsável pelas relações internacionais de territórios não metropolitanos poderá designar, a mais, como consultores técnicos suplementares de cada um de seus delegados:

a) pessoas, por êle escolhidas, como representantes do território, em relação às matérias que entram na competência das autoridades do mesmo território;

b) pessoas por êle escolhidas como assistentes de seus delegados em relação às questões de interêsse dos territórios que não se governam a si mesmos.

4. Tratando-se de um território colocado sob a autoridade conjunta de dois ou mais Estados Membros, poder-se-á nomear assistentes para os delegados dos referidos Membros.

5. Os Estados Membros comprometem-se a designar os delegados e consultores técnicos não gonvernamentais de acôrdo com as organizações profissionais mais representativas, tanto dos empergadores como dos empregados, se essas organizações exisitirem.

6. Os consultores técnicos nãos serão autorizados a tomara a palavra senão por pedido feito pelo delegado a que são adidos e com a autorização especial do Presidente da Conferência. Não poderão votar.

7. Qualquer delegado poderá, por nota escrita dirigida ao Presidente, designar um de seus consultores técnicos como seu substituto, e êste, nesta qualidade, poderá tomar parte nas deliberações e votar.

8. Os nomes dos delegados e de seus consultores técnicos serão comunicados à Repartição Internacional do Trabalho pelo Govêrno de cada Estado Membro.

9. Os poderes dos delegados e de seus consultores técnicos serão submetidos à verificação da Conferência, que poderá, por dois terços, ou mais, dos votos presentes, recusar admitir qualquer delegado ou consultor técnico que julgue não ter sido designado conforme os têrmos dêste artigo.

ARTIGO 4º

1. Cada delegado terá o direito de votar individualmente em tôdas as questões submetidas às deliberações da Conferência.

2. No caso em que um dos Estados Membros não haja designado um dos delegados não governamentais a que tiver direito, cabe ao outro delegado não governamental o direito de tomar parte nas discussões da Conferência, mas não o de votar.

3. Caso a Conferência, em virtude dos poderes que lhe confere o art. 3.º, recuse admitir um dos delegados de um dos Estados Membros, as estipulaçoes dêste artigo serão aplicadas como se o dito delegado não tivesse sido designado.

ARTIGO 5º

As sessões da Conferência realizar-se-á no lugar determinado pelo Conselho de Administração, respeitadas quaisquer decisões que possam haver sido tomadas pela Conferência no decurso de uma sessão anterior.

ARTIGO 6º

Qualquer mudança da sede da Repartição Internacional do Trabalho será decidida pela Conferência por uma maioria de dois terços dos sufrágios dos delegados presentes.

ARTIGO 7º

1. O Conselho de Administração será composto de 32 pessoas:

16 representantes dos Governos,

8 representantes dos empregadores e

8 representantes dos empregados.

2. Dos dezesseis representantes dos Governos, oito serão nomeados pelos Estados Membros de maior importância industrial e oito serão nomeados pelos Estados Membros designados para êsse fim pelos delegados governamentais da Conferência, excluídos os delegados dos oito Membros acima mencionados. Dos dezesseis Estados Membros representados, seis deverão ser Estados extraeuropeus.

3. O Conselho de Administração indicará, sempre que julgar oportuno, quais os Estados Membros de maior importância industrial, e, antes de tal indicação, estabelecerá regras para garantir o exame, por uma comissão imparcial, de tôdas as questões relativas à referida indicação. Qualquer apêlo formulado por um Estado Membro contra a resolução do Conselho de Administração quanto aos Membros de maior importância industrial, será julgado pela Conferência, sem contudo suspender os efeitos desta resolução, enquanto a Conferência n]ão se houver pronunciado.

4. Os representantes dos empregadores e os dos empregados serão, respectivamente, eleitos pelos delegados dos empregadores e pelos delegados dos trabalhadores à Conferência. Dois representantes dos empregadores e dois representantes dos empregados deverão pertencer a Estados extraeuropeus.

5. O Conselho será renovado de três em três anos. Se, por qualquer motivo, as eleições para o Conselho de Administração não se realizaren ao expirar êste prazo, será mantido o mesmo Conselho de Administração ate´ que se realizem tais eleições.

6. O processo de preencher as vagas, de designar os suplentes, e outras questões da mesma natureza, poderão ser resolvidas pelo Conselho de Administração, sob ressalva das aprovação da Conferência.

7. O Conselho de Administração elegerá entre os seus membros u m presidente e dois vice-presidentes. Dentre os três eleitos, um representará um Govêrno e os dois outros, empregadores e empregados. respectivamente.

8. O Conselho de Administração estabelecerá o seu proprio regulamento e reunir-se-á nas épocas que determinar. Deverá realizar uma sessão especial, sempre que doze dos seus Membros, pelo menos, formularem pedido por escrito para êsse fim.

ARTIGO 8º

1. A Repartição Internacional do Trabalho terá um Diretor Geral, designado pelo Conselho de Administração, responsável, perante êste, pelo bom funcionamento da Repartição e pela realização de todos os trabalhos que lhe forem confiados.

2. O Diretor Geral ou o seu suplente assistirão a tôdas as sessões do Conselho de Administração.

ARTIGO 9º

1. O pessoal da Repartição Internacional do Trabalho será escolhido pelo Diretor Geral de acôrdo com as regras aprovadas pelo Conselho de Administração.

2. A escolha deverá ser feita, pelo Diretor Geral, sempre que possível, entre pessoas de nacionalidades diversas, visando a maior eficiência no trabalho da Repartição.

3. Dentre essas pessoas deverá existir um certo número de mulheres.

4.O Diretor Geral e o pessoal, no exercício de suas funções, não solicitarão nem aceitarão instruções de qualquer Govêrno ou autoridade estranha à Organização. Abster-se-á de qualquer ato incompatível com sua situação de funcionários internacionais, responsáveis ùnicamente perante a Organização.

5. Os Estados Membros da Organização comprometem-se a respeitar o caráter exclusivamente internacional das funções do Diretor Geral e do pessoal e a não procurar influenciá-los quanto ao modo de exercê-las.

ARTIGO 10

1. A Repartição Internacional do Trabalho terá por funções a centralização e a distribuição de tôdas as informações referentes à regulamentação internacional da condição dos trabalhadores e do regime do trabalho e em particular, o estudo das questões que lhe compete submeter às discussões da Conferência para conclusão das convenções internacionais, assim como a realização de todos os inquéritos especiais prescritos pela Conferência, ou pelo Conselho de Administração.

2. A Repartição, de acôrdo com as diretrizes que possa receber do Conselho de Administração:

a) preparará a documentação sôbre os diversos assuntos inscritos na ordem do dia das sessões da Conferência;

b) fornecerá, na medida de seus recursos, aos Governos que o pedirem, todo o auxílio adequado à elaboração de leis, consoante as decisões da Conferência, e, também, ao aperfeiçoamento da prática administrativa e dos sistemas de inspeção;

c) cumprirá, de acôrdo com o prescrito na presente Constituição, os deveres que lhe incumbem no que diz respeito à fiel observância das convenções;

d) redigirá e trará a lume, nas línguas aque o Conselho de Administração julgar conveniente, publicações de interêsse internacional sôbre assuntos relativos à indústria e ao trabalho.

1. De um modo geral, terá quaisquer outros poderes e funções que a Conferência ou o Conselho de Administração julgarem acertado atribuir-lhe.

ARTIGO 11

Os Ministérios dos Estados Membros, encarregados de questões relativas aos trabalhadores, poderão comunicar-se com o Diretor Geral por intermédio do representante do seu Govêrno no Conselho de Administração da Repartição Internacional do Trabalho, ou, na falta dêsse representante, por intermédio de qualquer outro funcionário devidamente qualificado e designado para êsse fim pelo Govêrno inetressado.

ARTIGO 12

1. A Organização Internacional do Trabalho cooperará, dentro da presente Constituição, com qualquer organização internacional de caráter geral encarregada de coordenar as atividades de organizações de direito internacional público de funções especializadas, e também, com aquelas dentre estas últimas organizações, cujas funções se relacionem com as suas próprias.

2. A Organização Internacional do Trabalho poderá tomar as medidas que se impuserem para que os representantes das organizações de direito internacional público participem, sem direito de voto, de suas próprias deliberações.

3. A Organização Internacional do Trabalho poderá tomar tôdas as medidas necessárias para consultar, a seu alvitre, organizações internacionais não governamentais reconhecidas, inclusive organizações internacionais de empregadores, empregados, agricultores e cooperativistas.

ARTIGO 13

1. A Organização Internacional do Trabalho poderá incluir com as Nações Unidas quaisquer acôrdos financeiros e orçamentários que pareçam convenientes.

2. Antes da conclusão de tais acôrdos, ou, se, em dado momento, não os houver em vigor:

a) cada Membro pagará as despesas de viagem e de estada dos seus delegados, consultores técnicos ou representantes, que tomarem parte, seja nas sessões da Conferência, seja nas do Conselho de Administração;

b) quaisquer outras despesas da Repartição Internacional do Trabalho, ou provenientes das sessões da Conferência ou do Conselho de Administração, serão debitadas pelo Diretor Geral da Repartição Internacional do Trabalho no orçamento da Organização Internacional do Trabalho;

c) as regras relativas à aprovação do orçamento da Organização Internacional do Trabalho, à distribuição das contribuições entre os Estados Membros, assim como à arrecadação destas, serão estabelecidas pela Conferência por uma maioria de dois terços dos votos presentes. Tais regras estipularão que o orçamento e os acôrdos relativos à distribuição das despesas entre os Membro da Organização deverão ser aprovados por uma comissão constituída por representantes governamentais.

3. As despesas da Organização Internacional do Trabalho serão custeadas pelos Estados Membros, segundo os acôrdos vigentes em virtude do parágrafo 1.º ou do parágrafo 2.º, letra “c” do presente artigo.

4. Qualquer Estado Membro da Organização, cuja dívida em relação a esta seja, em qualquer ocasião, igual ou superior ao total da contribuição que deveria ter pago nos dois anos completos anteriores, não poderá tomar parte nas votações da Conferência, do Conselho de Administração. A Conferência pode, entretanto, por maioria dos dois terços dos votos presentes, autorizar o Estado em questão a tomar parte na votação, se verificar que o atraso é devido a motivo de força maior.

5. O Diretor Geral da Repartição Internacional do Trabalho será responsável perante o Conselho de Administração pelo emprêgo dos fundos da Organização Internacional do Trabalho.

CAPÍTULO ii

FUNCIONAMENTO

ARTIGO 14

1. O Conselho de Administração elaborará a ordem do dia das sessões da Conferência, depois de ter examinado tôdas as propostas feitas pelos Governos de quaisquer dos Membros, por qualquer organização representativa indicada no artigo 3.º, ou por qualquer organização de direito internacional público, sôbre as matérias a incluir nessa ordem do dia.

2. O Conselho de Administração elaborará diretrizes para que a adoção pela Conferência de uma convenção ou de uma recomendação seja, por meio de uma conferência técnica preparatória ou por qualquer outro meio, precedida de um aprofundado preparo técnico e de uma consulta adequada dos Membros principalmente interessados.

ARTIGO 15

1. O Diretor Geral exercerá as funções de Secretário Geral da Conferência e deverá fazer com que cada Estado Membro receba a ordem do dia, quatro meses antes da abertura da sessão. Deverá, também, por intermédio dos referidos Estados Membros, enviá-la, com essa antecedência, aos delegados não governamentais já nomeados e, ainda, àqueles que o forem dentro dêsse prazo.

2. Os relatórios sôbre cada assunto inscrito na ordem do dia deverão ser comunicados aos Membros de modo a dar-lhes tempo de estudá-los convenientemente, antes da reunião da Conferência. O Conselho de Administração formulará diretrizes para execução dêste dispositivo.

ARTIGO 16

1. Cada Estado Membro terá o direito de impugnar a inscrição, na ordem do dia da sessão, de um, ou diversos dos assuntos previstos. Os motivos justificativos dessa oposição deverão ser expostos numa memória dirigida ao Diretor Geral, que deverá comunicá-la ao Estados Membros da Organização.

2. Os assuntos impugnados ficarão, não obstante, incluídos na ordem do dia, se assim a Conferência o decidir por dois terços dos votos presentes.

3. Tôda questão, que a Conferência decidir, pelos mesmos dois terços, seja examinada (diversamente do previsto no parágrafo precedente), será incluída na ordem do dia da sessão seguinte.

ARTIGO 17

1. A Conferência elegerá um presidente e três vice-presidentes. Os três vice-presidentes serão, respectivamente, um delegado governamental, um delegado dos empregadores e um delegado dos trabalhadores. A Conferência formulará as regras do seu funcionamento; poderá instituir comissões encarregadas de dar parecer. Sôbre tôdas as questões que ela julgar conveniente sejam estudadas.]

2. As decisões serão tomadas por simples maioria dos votos presentes, exceto nos casos em que outra fórmula não fôr prescrita pela presente Constituição, por qualquer convenção ou instrumento que confira poderes à Conferência, ou ainda, pelos acôrdos financeiros e orçamentários adotados em virtude do artigo 13.

3. Nenhuma votação será válida se o número dos votos reunidos fôr inferior à metade dos dos delegados presentes à sessão.

ARTIGO 18

A Conferência poderá adir às suas comissões consultores técnicos, sem direito a voto.

ARTIGO 20

1. Se a Conferência pronunciar-se pela aceitação de propostas relativas a um assunto na sua ordem do dia, deverá decidir se essas propostas tomarão a forma: a) de uma convenção internacional; b) de uma recomendação, quando o assunto tratado, ou um de seus aspectos não permitir a adoção imediata de uma convenção.

2. Em ambos os casos, para que uma convenção ou uma recomendação seja aceita em votação final pela Conferência, são necessários dois terços dos votos presentes.

3. A Conferência deverá, ao elaborar uma convenção ou uma recomendação de aplicação geral, levar em conta os países que se distinguem pelo clima, pelo desenvolvimento incompleto da organização industrial ou por outras circunstâncias especiais relativas à indústria, e deverá sugerir as modificações que correspondem, a seu ver, às condições particulares dêsses países.

4. Dois exemplares da convenção ou da recomendação serão assinados pelo Presidente da Conferência e pelo Diretor Geral. Um destes exemplares será depositado nos arquivos da Repartição Internacional do Trabalho e o outro entregue ao Secretário Geral das Nações Unidas. O Diretor Geral remeterá a cada um dos Estados Membros uma cópia autêntica da convenção ou da recomendação.

5. Tratando-se de uma convenção:

a) será dado a todos os Estados Membros conhecimento da convenção para fins de ratificação;

b) cada um dos Estados Membros compromete-se a submeter, dentro do prazo de um ano, a partir do encerramento da sessão da Conferência (ou, quando, em razão de circunstâncias excepcionais, tal não fôr possível, logo que o seja, sem nunca exceder o prazo de 18 meses após o referido encerramento), a convenção à autoridade ou autoridades em cuja competência entre a matéria, a fim de que estas a transformem em lei ou tomem medidas de outra natureza;

c) os Estados Membros darão conhecimento ao Diretor Geral da Repartição Internacional do Trabalho das medidas tomadas, em virtude do presente artigo, para submeter a convenção à autoridade ou autoridades competentes, comunicando-lhe, também, tôdas as informações sôbre as mesmas autoridades e sôbre as decisões que estas houverem tomado;

d) o Estado Membro que tiver obtido o consentimento da autoridade, ou autoridades competentes, comunicará ao Diretor Geral a ratificação formal da convenção e tomará as medidas necessárias para efetivar as disposições da dita convenção;

e) quando a autoridade competente não der seu assentimento a uma convenção, nenhuma obrigação terá o Estado Membro, a não ser a de informar o Diretor Geral da Repartição Internacional do Trabalho – nas épocas que o Conselho de Administração julgar convenientes - sôbre a sua legislação e prática observada relativamente ao assunto de que trata a convenção. Deverá, também, precisar nestas informações até que ponto aplicou, ou pretende aplicar, dispositivos da convenção, por intermédio de leis, por meios administrativos, por fôrça de contratos coletivos, ou, ainda, por qualquer outro processo, expondo, outrossim, as dificuldades que impedem ou retardam a ratificação da convenção.

6. Em se tratando de uma recomendação:

a) será dado conhecimento da recomendação a todos os Estados Membros, a fim de que êstes a considerem, atendendo `a sua efetivação por meio de lei nacional ou por outra qualquer forma;

b) cada um dos Estados Membros compromete-se a submeter, dentro do prazo de um ano a partir do encerramento da sessão da Conferência (ou, quando, em razão de circunstâncias excepcionais, tal não fôr possível, logo que o seja, sem nunca exceder o prazo de 18 meses após o referido encerramento), a recomendação à autoridade ou autoridades em cuja competência entre a matéria, a fim de que estas a transformem em lei ou tomem medidas de outra natureza;

c) os Estados Membros darão conhecimento ao Diretor Geral da Repartição Internacional do Trabalho das medidas tomadas, em virtude do presente artigo, para submeter a recomendação à autoridade ou autoridades competentes, comunicando-lhe, também, tôdas as informações sôbre as mesmas autoridades e sôbre as decisões que estas houverem tomado;

d) além da obrigação de submeter a recomendação à autoridade ou autoridades competentes, o Membro só terá a de informar o Diretor Geral da Repartição Internacional do Trabalho – nas épocas que o Conselho de Administração julgar convenientes - sôbre a sua legislação e prática observada relativamente ao assunto de que trata a recomendação. Deverá, também, precisar nestas informações até que ponto aplicou, ou pretende aplicar, dispositivos da recomendação, e indicar as modificações dêstes dispositivos que sejam ou venham a ser necessárias para adotá-los ou aplicá-los.

7. No caso de um Estado federado serão aplicados os dispositivos seguintes:

a) as obrigações do Estado federado serão as mesmas que as dos Membros que o não forem, no tocante às convenções e às recomendações para as quais o Govêrno Federal considere que, de acôrdo com o seu sistema constitucional, é adequada uma ação federal;

b) no que disser respeito às convenções e recomendações para as quais o Govêrno Federal considere que, de acôrdo com o seu sistema constitucional, uma ação da parte dos Estados, das provincias ou dos cantões que o compõem, é – relativamente a alguns ou a todos os pontos – mais adequada do que uma ação federal, o referido Govêrno deverá:

I) Concluir, segundo a sua própria constituição e as dos Estados componentes, porvíncias ou cantões interessados, acôrdos efetivos para que tais convençoes ou recomendações sejam, no prazo máximo de 18 meses após o encerramento da sessão da Conferência, submetidas às devidas autoridades federais ou às dos Estados componentes, províncias ou cantões, para fins de uma ação legislativa ou outra de qualquer natureza;

II) tomar as necessárias medidas – sob reserva do consentimento dos Governos dos Estados componentes províncias ou cantões interessados – para que, periòdicamente as autoridades federais, de um lado e de outro, a dos Estados componentes, províncias ou cantões, se consultem recìprocamente, a fim de empreenderem uma ação coordenada no sentido de tornarem efetivos, em todo o país, os dispositivos destas convenções e recomendações;

III) informar o Diretor Geral da Repartição Internacional do Trabalho das medidas tomadas, em virtude do presente artigo, para submeter tais convençoes e recomendações às devidas autoridades federais, às dos Estados componentes províncias ou cantões, comunicando-lhe tôdas as informações sôbre as autoridades consideradas como legítimas e sôbre as decisões que estas houverem tomado;

IV) relativamente a uma convenção não ratificada, informar o Diretor Geral da Repartição Internacional do Trabalho, nas épocas que o Conselho Administrativo julgar convenientes, sôbre legislação da federação, dos Estados constituintes, das províncias ou dos cantões, e sôbre a prática, por umas e outros, observadas, relativamente ao assunto de que que trata essa convenção. Deverá, também, precisar até que ponto deu-se ou se pretende dar aplicação a dispositivos da mesma convenção, por intermédio de leis, por meios administrativos, por fôrça de contratos coletivos, ou, ainda por qualquer outro processo;

V) relativamente a uma recomendação, informar o Diretor Geral da Repartição Internacional do Trabalho, nas épocas que o Conselho de Administração julgar convenientes, sôbre a legislação da federação, dos Estados constituintes, das províncias ou dos cantões, e sôbre a prática, por umas e outros, observadas, relativamente ao assunto de que que trata essa convenção. Deverá, também, precisar, nestas informações, até que ponto deu-se ou se pretende dar aplicação a dispositivos da recomendação, indicando as modificações dêstes dispositivos que sejam ou venham a ser necessárias para adotá-los ou aplicá-los.

8. Em caso algum, a adoção, pela Conferência, de uma convenção ou recomendação, ou a ratificação, por um Estado Membro, de uma convenção, deverão ser consideradas como afetando qualquer lei sentença, costumes ou acôrdos que assegurem asos trabalhadores interessados condições mais favoráveis que as previstas pela convenção ou recomendação.

ARTIGO 20

Qualquer convenção assim ratificada será comunicada pelo Diretor Geral da Repartição Internacional do Trabalho ao Secretário Geral das Nações Unidas, para fins de registro, de acôrdo com o art. 102 da Carta das Nações Unidas, obrigando apenas os Estados Membros que a tiverem ratificado.

ARTIGO 21

1. Todo projeto que, no escrutínio final, não obtiver dois terços dos votos presentes, poderão ser objeto de uma convenção particular entre os Membros da Organização que o desejarem.

2. Tôda convenção, assim concluída, será comunicada pelos Governos interessados ao Diretor Geral da Repartição Internacional do Trabalho e ao Secretário Geral das Nações Unidas para fins de registro, de acôrdo com os têrmos do art. 102 da Carta das Nações Unidas.

ARTIGO 22

Os Estados Membros comprometem-se a apresentar à Repartição Internacional do Trabalho um relatório anual sôbre as medidas por êles tomadas para execução das convenções a que aderiram. Êsses ralatórios serão redigidos na forma indicada pelo Conselho de Administração e deverão conter as informações pedidas por êste Conselho.

ARTIGO 23

1. O Diretor Geral apresentará à Conferência, na sessão seguinte, informações e dos relatórios transmitidos ao Diretor Geral. de acôrdo um resumo das informações e dos relatórios que, de acôrdo com os artigos 19 e 22, lhe houverem sido transmitidos.

2. Os Estados Membros remeterão às organizações representativas, reconhecidas, como tais, para os fins mencionados no art. 3.º, cópia das com os arts. 19 e 22.

ARTIGO 24

Tôda reclamação, dirigida à Repartição Internacional do Trabalho, or uma organização profissional de empregados ou de empregadores, e segundo a qual um dos Estados Membros não tenha assegurado satisfatòriamente a execução de uma convenção a que o dito Estado haja aderido, poderá ser transmitida pelo Conselho de Administração ao Govêrno em questão e êste poderá ser convidado a fazer, sôbre a matéria, a declaração que julgar conveniente.

ARTIGO 25

Se nenhuma declaração fôr enviada pelo Govêrno em questão, num prazo razoável, ou se a declaração recebida não parecer satisfatória ao Conselho de Administração, êste último terá o direito de tornar pública a referida reclamaçã e, segundo o caso, a resposta dada.

ARTIGO 26

1. Cada Estado Membro poderá enviar uma queixa à Repartição Internacional do Trabalho contra outro Estado Membro que, na sua opnião, não houver assegurado satisfatòriamente a execução de uma convenção que um e outro tiverem ratificado em virtude dos artigos precedentes.

2. O Conselho de Administração poderá, se achar conveniente, antes de enviar a questão a uma comissão de inquérito, segundo o processo indicado adiante, pôr-se em comunicação com o Govêrno visado pela queixa, de modo indicado poelo art. 24.

3. Se o Conselho de Administração não jugar necessário comunicar a queixa ao Govêrno em questão, ou, se essa comunicação, havendo sido feita, nenhuma resposta que satisfaça o referido Conselho tiver sido recebida dentro de um prazo razoável, o Conselho poderá constituir uma comissão de inquérito que terá a missão de estudar a reclamação e apresentar parecer a respeito.

4. O Conselho também poderá tomar as medidas supramencionadas, quer ex-officio , quer baseado na queixa de um delegado à Conferência.

5. Quando uma questão suscita nos têrmos dos arts. 25 ou 26, fôr levada ao Conselho de Administração, o Govêrno em causa, se não tiver representante junto àquele, terá o direito de designar um delegado para tomar parte nas deliberações do mesmo, relativas ao caso. A data de tais deliberações será comunicada em tempo oportuno ao Govêrno em questão.

ARTIGO 27

No caso de ser enviada uma queixa em virtude do art. 26, a uma Comissão de Inquérito, todo Estado Membro, nela diretamente interessado ou não, comprometer-se-á a pôr disposição da Comissão tôdas as informações que se acharem em seu poder relativas ao objeto da queixa.

ARTIGO 28

A Comissão de Inquérito, após exame aprofundado da queixa, redigirá um relatório do aqual constarão não só suas verificações sôbre todos os pontos que permitam bem medir o valor da contestação, como, também, as medidas que recomenda para das satisfação ao Govêrno queixoso e os prazos, dentro dos quais, as mesmas medidas devam ser postas em execução.

ARTIGO 29

1. O Diretor Geral da Repartição Internacional do Trabalho transmitirá o relatório da Comissão de Inquérito ao Conselho de Administração e a cada Govêrno interessado no litígio, assegurando a sua publicação.

2. Cada Govêrno interessado deverá comunicar ao Diretor Geral da Repartição Internacional do Trabalho, dentro do prazo de três meses, se aceita ou não as recomendações contidas no relatório da Comissão, e, em caso contrário, se deseja que a divergência seja submetida à Côrte Internacional da Justiça.

ARTIGO 30

Caso um dos Estados Membros não tome, relativamente a uma convenção ou a uma recomendação, as medidas prescritas nos paragrafos 5.º, b, 6.º b, ou 7.º b do art. 19, qualquer outro Estado Membro terá o direito de levar a questão ao Conselho de Administração. O Conselho de Administração submeterá o assunto à Conferência, na hipótese de julgar que o Membro não tomou as medidas prescritas.

ARTIGO 31

Será inapelável a decisão da Côrte Internacional de Justiça sôbre uma queixa ou questão que lhe tenha sido sumetida, conforme o art. 29.

ARTIGO 32

As conclusões ou recomendações eventuais da Comissão de Inquérito poderão ser confirmadas, alteradas ou anuladas pela Côrte Internacional de Justiça.

ARTIGO 33

Se um Estado Membro não se conformar, no prazo prescrito, com as recomendações eventualmente contidas no relatório da Comissão de Inquérito, ou na decisão da Côrte Internacional de Justiça, o Conselho de Administração poderá recomendar à Conferência a adoção de qualquer medida que lhe pareça conveniente para assegurar a execução das mesmas recomendações.

ARTIGO 34

O Govêrno culpado poderá, em qualquer ocasião, informar o Conselho de Administração que tomou as medidas necessárias a fim de se conformar com as recomendações da Comissão de Inquérito ou com as da decisão da Côrte Internacional de Justiça. Poderá, também, pedir ao Conselho que nomeie uma Comissão de Inquérito para verificar suas afirmações. Neste caso, aplicar-se-ão as estipulações dos arts. 27, 28, 29, 31 e 32, e, se o relatório da Comissão de Inquérito ou a decisão da Côrte Internacional de Justiça, fôr favorável ao referido Govêrno, o Conselho de Administração deverá imediatamente recomendar que as medidas tomadas de acôrdo com o art. 33 sejam revogadas.

capítulo III

DISPOSIÇÕES GERAIS

ARTIGO 35

1. Executados os casos em que os assuntos tratados na convenção não se enquadrarem na competência das autoridades do território e aquêles em que a conveção fôr inaplicável, dadas as condições locais, os Estados Membros comprometem-se a aplicar as convenções que – de acôrdo com os dispositivos da presente Constituição houverem ratificado – aos territórios não metropolitanos, por cujas relações internacionais forem responsáveis inclusive aos territórios sob tutela cuja administração lhes competir, admitindo-se reserva quanto às modificações necessárias para se adaptarem tais convenções às condições locais.

2. Todo Estado Membro deve, no mais breve prazo, apos haver ratificado uma convenção, declarar ao Diretor Geral da Repartição Internacional do Trabalho até que ponto se compromete a aplica-la aos territórios não visados pelos parágrafos 4.º e 5.º abaixo, e fornecer-lhe, também, tôdas as informações que possam ser prescritas pela mesma convenção.

3. Todo Estado Membro, que tiver formulado uma declaração como previsto no parágrafo precedente, poderá de acôrdo com os artigos da convenção, fazer, periòdicamente, nova declaração que modifique os têrmos de qualquer das anteriores e que dê a conhecer a situação dos territórios mencionados no parágrafo precedente.

4. Quando os assuntos tratados na convenção forem da competência das autoridades de um território não metropolitano, o Estado Membro responsável pelas relações internacionais dêste território, devera no mais breve prazo possível, comunicafr a convenção ao Govêrno do mesmo, para que êste Govêrno promulgue leis ou tome outras medidas. Em seguida, poderá o Estado Membro, de acôrdo com o mencionado Govêrno, declarar ao Diretor Geral da Repartição Internacional do Trabalho que aceita as obrigações da convenção em nome do território.

5. Uma declaração de aceitação das obrigações de uma convenção poderá ser comunicada ao Diretor Geral da Repartição Internacional do Trabalho.

a) por dois ou mais Estados Membros da Organização, em se tratando de um território sob sua autoridade conjunta;

b) por qualquer autoridade internacional responsável pela administração de um território por fôrça dos dispositivos da Carta das Nações Unidas, ou de qualquer outro dispositivo em vigor que se aplique ao mesmo território.

6. A aceitação das obrigações de uma convenção, segundos os parágrafos 4.º e 5.º, acarretará a aceitação, em nome do território interessado, das obrigações que resultam dos têrmos da convenção, e também, daaquelas que, de acôrdo com a Constituição da Organização decorrem da ratificação. Qualquer declaração de aceitação, pode especificar as modificações dos dispositivos da convenção que seriam necessárias para adaptá-los às condições locais.

7. Todo Estado Membro ou autoridade internacional, que houver feito uma declaração na forma prevista pelos parágrafos 4.º e 5.º do presente artigo, poderá, de acôrdo com os artigos da convenção formular periòdicamente nova declaração que modifique os têrmos de qualquer das anteriores ou que torne sem efeito a aceitação da convenção em nome do território interessado.

8. Se as obrigações decorrentes de uma convenção não forem aceitas quanto a um dos territórios visados pelos parágrafos 4.º ou 5.º do presente artigo, o Membro, os Membros, ou a autoridade internacional transmitirão ao Diretor Geral da Repartição Internacional do Trabalho, um relatório sôbre a legislação do mesmo território e sôbre a prática nêle observada, relativamente ao assunto de que trata a convenção. O relatório indicará até que ponto se aplicaram ou se pretendem aplicar dispositivos da convenção, por intermédio de leis, por meios administrativos, por fôrça de contratos coletivos, ou por qualquer outro processo expondo, outrossim, as dificuldades que impedem ou retardam a ratificação da dita convenção.

ARTIGO 36

As emendas à presente Constituição, aceitas pela Conferência por dois terços dos votos presentes, entrarão em vigor quando forem ratificadas por dois terços dos Estados Membros da Organização, incluindo cinco dentre os oito representantes no Conselho de Administração como sendo os de maior importância industrial, de acôrdo com o disposto no artigo, parágrafo 3.º da presente Constituição.

ARTIGO 37

1. Quaisquer questões ou dificuldades relativas à interpretação da presente Constituição e das convenções ulteriormente concluídas pelos Estados Membros, em virtude da mesma, serão submetidas à apreciação da Côrte Internacional de Justiça.

2. O Conselho de Admistração poderá, não obstante o disposto no parágrafo 1.º do presente artigo, formular e submeter à aprovação da Conferência, regras destinadas as instituir um tribunal para resolver com presteza qualquer questão ou dificuldade relativa à interpretação de uma convenção que a êle seja levada pelo Conselho de Administração, ou, segundo o prescrito na referida convenção. O Tribunal instituído, em virtude do presente parágrafo, regulará seus atos pelas decisões ou pareceres da Côrte Internacional de Justiça. Qualquer sentença pronunciada pelo referido tribunal será comunicada aos Estados Membros da Organização, cujas observações, a ela relativas, serão transmitidas à Conferência.

ARTIGO 38

1. A Organização Internacional do Trabalho poderá convocar conferências regionais e criar instituições do mesmo caráter, quando julgar que umas e outras serão úteis aos seus fins e objetivos.

2. Os poderes, as funções e o regulamento das conferências regionais obedecerão às normas formuladas pelo Conselho de Administração e por êle apresentadas à Conferência Geral para fins de confirmação.

capítulo IV

DISPOSIÇÕES DIVERSAS

ARTIGO 39

A Organização Internacional do Trabalho deve ter personalidade jurídica, e, precipuamente, capacidade para:

a) adquirir bens, móveis e imóveis, e dispor dos mesmos;

b) contratar;

c) intentar ações.

ARTIGO 40

1. A Organização Internacional do Trabalho gozará, nos territórios de seus Membros dos privilégios e das imunidades necessárias à consecução dos seus fins.

2. Os delegados à Conferência, os membros do Conselho de Administração, bem como o Diretor Geral e os funcionários da Repartição, gozarão, igualmente, dos privilégios e imunidades necessárias para exercerem, com inteira independência, as funções que lhes competem, relativamente à Organização.

3. Tais privilégios serão especificados por um acôrdo em separado, que será elaborado pela Organização para fins de aceitação pelos Estados Membros.

ANEXO

DECLARAÇÃO REFERENTE AOS FINS E OBJETIVOS

DA ORGANIZAÇÃO INTERNACIONAL DO TRABALHO

A Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho, reunida em Filadélfia em sua vigésima sexta sessão, adota, aos dez de maio de mil novecentos e quarenta e quatro, a presente Declaração, quanto aos fins e objetivos da Organização Internacional do Trabalho e aos princípios que devem inspirar a política dos seus Membros.

I

A Conferência reafirma os princípios fundamentais sôbre os quais repousa a Organização, principalmente os seguintes:

a) o trabalho não é uma mercadoria;

b) a liberdade de expressão e de associação é uma condição indispensável a um progressso ininterrupto;

c) a penúria, seja onde fôr, constitui um perigo para a prosperidade geral;

d) a luta contra a carência, em qualquer nação deve ser conduzida com infatigável energia, e por um esfôço internacional contínuo e conjugado, no qual os representantes dos empregadores e dos empregados discutem, em igualdade, com os dos Governos, e tomem com êles decisões de caráter democrático, visando o bem comum.

II

A Conferência, convencida de ter a experiência plenamente demonstrado a verdade da declaração contida na Constituição da Organização Internacional do Trabalho, que a paz, para ser duradoura, deve assentar sôbre a justiça social, afirma que:

a) todos os sêres humanos de qualquer raça, crença ou sexo, têm o direito de assegurar o bem estar material e o desenvolvimento espiritual dentro da liberdade e da dignidade, da tranquilidade econômica e com as mesmas possibilidades;

b) a realização de condições que permitam o exercício de tal direito deve constituir o principal objetivo de qualquer política nacional ou internacional.

c) quaisquer planos ou medidas, no terreno nacional ou internacional, máxime os de caráter econômico e financeiro, devem ser considerados sob êsse ponto de vista e sòmente aceitos quando favorecerem, e não entravarem, a realização dêsse objetivo principal;

d) compete à Organização Internacional do Trabalho apreciar, no domínio internacional, tendo em vista tal objetivo, todos os programas de ação e medidas de caráter econômico e financeiro;

e) no desempenho das funções que lhe são confiadas, a Organização Internacional do Trabalho tem capacidade para incluir em suas decisões e recomendações quaisquer disposições que julgar convenientes, após levar em conta todos os fatôres econômicos e financeiros de interêsse.

III

A Conferência proclama solenemente que a Organização Internacional do Trabalho tem a obrigação de auxiliar as Nações do Mundo na execução de programas que visem;

a) proporcionar emprêgo integral para todos e elevar os níveis de vida;

b) dar a cada trabalhador uma ocupação na qual êle tenha a satisfação de utilizar, plenamente, sua habilidade e seus conhecimentos e de contribuir para o bem geral;

c) favorecer, para atingir o fim mencionado no parágrafo precedente, as possibilidades de formação profissional e facilitar as transferências e migrações de trabalhadores e de colonos, dando as devidas garantias a todos os interessados;

d) adotar normas referentes aos salários e às remunerações ao horário e às outras condições de trabalho, a fim de permitir que todos usufruam do progresso e, trambém, que todos os assalariados, que ainda não o tenham, percebam, no mínimo, um salário vital;

e) assegurar o direito de ajustes coletivos, incentivar a cooperação entre empregadores e trabalhadores para melhoria contínua da organização da produção e a colaboração de uns e outros na elaboração e na aplicação da política social e econômica;

f) ampliar as medidas de segurança social, a fim de assegurar tanto uma renda mínima e essencial a todos a quem tal proteção é necessária, como assistência médica completa;

g) assegurar uma proteção adequada da vida e da saúde dos trabalhadores em tôdas as ocupações;

h) garantir a proteção da infância e da maternidade;

i) obter um nível adequado de alimentação, de alojamento, de recreação e de cultura;

j) assegurar as mesmas oportunidadesa para todos em matéria educativa e profissional.

IV

A Conferência – convencida de que uma utilização mais ampla e completa dos recursos da terra é necessária para a realização dos objetivos enumerados na presente Declaração, e pode ser assegurada por uma ação eficaz nos domínios internacional e nacional, em particular mediante medidas tendentes a promover a expansão da produção e do consumo, a evitar flutuações econômicas graves, a realizar o progresso econômico e social das regiões menos desenvolvidas, a obter maior estabilidade nos preços mundiais de matérias primas e de produtos, e a favorecer um comércio internacional de volume elevado e constante – promete a inteira colaboração da Organização Internacional do Trabalho a todos os organismos internacionais aos quais possa ser atribuída uma parcela de responsabilidade nesta grande missão, como na melhoria da saúde, no aperfeiçoamento da educação e do bem estar de todos os povos.

V

A Conferência afirma que os princípios contidos na presente Declaração convêm integralmente a todos os povos e que sua aplicação progressiva, tanto àqueles que são ainda dependentes, como aos que já se podem governar a si próprios, interessa o conjunto do mundo civilizado, embora deva-se levar em conta, nas variedades dessa aplicação, o grau de desenvolvimento econômico e social atingido por cada um.

O texto que precede é o texto autêntico do instrumento para a emenda da Constituição da Organização Internacional do Trabalho, 1946, devidamente adotado pela Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho a nove de outubro de mil novecentos e quarenta e seis em sua vigésima nona sessão, realizada em Montreal.

As versões inglêsa e francesa do presente instrumento têm igual validade.

EM FE´ DO QUE assinaram o mesmo, a primeiro de novembro de mil novecentos e quarenta e seis.

O Presidente da Conferência:

HUMPHREY MITCHELL.

O Diretor Geral da Conferência;

EDWARK PHELAN.

CONFERÊNCIA INTERNACIONAL DO TRABALHO

Convenção (N.º 80) sôbre a revisão parcial das convenções adotadas pela Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho em suas vinte e oito sessões anteriores, a fim de assegurar o exercício futuro de certas funções de chancelaria, confiadas pelas referidas convenções ao Secretário Geral da Sociedade das Nações, e a fim de nelas introduzir as emendas complementares tornadas necessárias pela dissolução da Sociedade das Nações e pelas emendas à Constituição da Organização Internacional do Trabalho.

A Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho,

Convocada pelo Conselho de Administração da Repartição Internacional do Trabalho e reunida em Montreal a dezenove de setembro de mil novecentos e quarenta e seis, m sua vigésima nova sessão,

Após haver decidido adotar determinadas propostas relativas à revisão parcial das convenções adotadas pela Conferência em suas vinte e oito sessões anteriores, a fim de assegurar o exercício futuro de certas funções de chancelaria confiadas pelas referidas convençoesao Secretário Geral da Sociedade das Nações e a fim de nelas introduzir as emendas complementares tornadas necessárias pela dissolução da Sociedade das Nações e pelas emendas à Constituição da Organização Internacional do Trabalho, questão compreendida no segundo item da ordem do dia da sessão,

Considerando que tais propostas devem ser objetos de uma convenção internacional,

Adota, aos nove de outubro de mil novecentos e quarenta e seis, a convenção seguinte, que será denominada:

Convenção sôbre a revisão dos artigos finais, 1946.

ARTIGO 1.º

1. No texto das convenções adotadas pela Conferência Internacional do Trabalho em suas vinte e cinco primeiras sessões – e em tôdas as passagens de que constem tais expressões – as palavras “Secretário Geral da Sociedade das Nações” serão substituídas pelas de “Diretor da Repartição Internacional do Trabalho”, os têrmos “Secretário Geral” pelos de “Diretor Geral” e o vocábulo “Secretário” pela expressão “Repartição Internacional do Trabalho”.

2. O registro pelo Diretor Geral da Repartição Internacional do Trabalho das ratificações de convenções e emendas, dos atos de denúncia e das declarações previstas nas convenções adotadas pela Conferência em suas vinte e cinco primeiras sessões, terá os mesmos efeitos que os do registro das ditas ratificações, atos de denúncia e declarações pelo Secretário Geral da Sociedade das Nações de acôrdo com os dispositivos dos textos originais das mesmas convenções.

3. O Diretor Geral da Repartição Internacional do Trabalho comunicará ao Secretário Geral das Nações Unidas para fins de registro, de acôrdo com o art. 102 da Carta das Nações Unidas, quaisquer informações relativas a tais ratificações, atos de denúncia e declarações, que houver registrado consoante os dispositivos das convenções adotadas pela Conferência em suas vinte e cinco primeiras sessões, na forma estabelecida pelos parágrafos precedentes do presente artigo.

ARTIGO 2.º

1. Os têrmos, “da Sociedade das Nações” serão suprimidos no primeiro parágrafo do preâmbulo de cada uma das convenções adotadas pela Conferência em suas dezoito primeiras sessões.

2. A frase “de acôrdo com os dispositivos da Parte XIII do Tratado de Versalhes e das Partes correspondentes dos outros Tratados de Paz”, e as variantes da mesma, que constam dos preâmbulos das convenções adotadas pela Conferência em suas dezessete primeiras sessões, será substituídas pelos têrmos “de acôrdo com os dispositivos da Constituição da Organização Internacional do Trabalho”.

3. As palavras “nas condições pervistas pela Parte XIII do Tratado de Versalhes e pelas Partes correspondentes dos outros Tratados de Paz”, assim como quaisquer variantes dessa fórmula, serão substituídas, em todos os artigos das convenções adotadas pela Conferência em suas vinte e cinco primeiras sessões, de que constem, tais palavras, ou variantes, pela expressão “nas condições estabelecidas pela Constituição da Organização Internacional do Trabalho”.

4. As palavras “o art. 408 do Tratado de Versalhes e os artigos correspondentes dos outros Tratados de Paz”, assim como as variantes das mesmas, serão substituídas, em todos os artigos das convenções adotadas pela Conferência em suas vinte e cinco primeiras sessões, pelos têrmos “o art. 22 da Constituição da Organização Internacional do Trabalho”.

5. As palavras “o art. 421 do Tratado de Versalhes e os artigos correspondentes dos outros Tratados de Paz”, assim como as variantes das mesmas, serão substituídas, em todos os artigos das convenções adotadas pela Conferência em suas vinte e cinco primeiras sessões, pelos vocábulos “ o art. 35 da Constituição da Organização Internacional do Trabalho”.

6. A expressão “projeto de convenção” será substituída pelo vocábulo “convenção” no preâmbulo das convenções adotadas pela Conferência em suas vinte e cinco primeiras sessões e em todos os artigos das ditas convenções de que conste tal expressão.

7. O título de “Diretor” será substituído pelo de “Diretor Geral” em todos os artigos das convenções adotadas pela Conferência em sua vigésima oitava sessão, em que haja menção ao Diretor da Repartição Internacional do Trabalho.

8. Em tôdas as convenções, adotadas pela Conferência em suas dezessete primeiras sessões, a frase “que será denominada” será inserida no preâmbulo, acompanhada do título abreviado empregado pelo Bureau Internacional do Trabalho, para designar cada uma ds referidas convenções.

9. Em qualquer convenção, adotada pela Conferência em suas quatorze primeiras sessões, serão numerados todos os parágrafos dos artigos que dêles contiverem mais de um.

ARTIGO 3º

Qualquer Estado Membro da Organização que, após a entrada em vigor da presente convenção, comunicar ao Diretor Geral da Repartição Internacional do Trabalho a ratificação formal de uma das convenções adotadas pela Conferência em suas vinte e oito sessões anteriores, será considerado como havendo ratificado a referida convenção na forma modificada pela presente convenção.

ARTIGO 4º

Dois exemplares da presente convenção serão assinados pelo Presidente da Conferência e pelo Diretor Geral da Repartição Internacional do Trabalho. Um dêsses exemplares será depositado no arquivo da Repartição Internacional do Trabalho e outro será entregue ao Secretário Geral das Nações Unidas, para fins de registro, de acôrdo com o art. 102 da Carta das Nações Unidas. O Diretor Geral transmitirá uma cópia devidamente certificada da presente convenção a cada um dos Estados Membros da Organização Internacional do Trabalho.

ARTIGO 5º

1. As ratificações formais da presente convenção serão comunicadas ao Diretor Geral da Repartição Internacional do Trabalho.

2. A presente convenção entraá em vigor na data em que o Diretor Geral houver recedo as ratificações de dois Estados Membros da Organização Internacional do Trabalho.

3. O Diretor Geral da Repartição Internacional do Trabalho comunicará a todos os Membros da Organização Internacional do Trabalho e ao Secretário Geral das Nações Unidas a entrada em vigor da presente convenção e as ratificações subseqüentes de que ela fôr objeto.

4. Qualquer Estado Membro da Organização, que ratificar a presente convenção, reconhecerá, ipso-facto , a validade de qualquer ação empresendida em virtude da mesma no período compreendido entre a entrada em vigor da dita convenção e a mencionada ratificação.

ARTIGO 6º

Logo após a entrada em vigor da presente convenção, o Diretor Geral da Repartição Internacional do Trabalho determinará a preparação dos textos oficiais as convenções adotadas pela Conferência em suas vinte e oito sessões anteriores, tal como os modificam os dispositivos da presente convenção, em dois exemplares originais, devidamente assinados por êle. Um dêstes exemplares será depositado no arquivo da Repartição Internacional do Trabalho e o outro entregue ao Secretário Geral das Nações Unidas, para fins de registro, de acôrdo com o art. 102 da Carta das Nações Unidas. O Diretor Geral transmitirá cópias devidamente certificadas dos referidos textos a cada um dos Estados Membros da Organização.

ARTIGO 7º

A despeito de qualquer dispositivo constante de uma das convenções adotadas pela Conferência em suas vinte e oito sessões anteriores, a ratificação da presente convenção por um Estado Membro não acarretará ipso-jure a denúncia de qualquer das referidas convenções, nem a entrada em vigor da presente convenção impedirá novas ratificações de qualquer das mencionadas convenções.

ARTIGO 8º

Caso a Conferência adote uma nova convenção para a revisão total ou parcial da presente e, salvo determinação em contrário desta nova convenção:

a) a ratificação, por um Membro, da nova convenção acarretará, ipso-facto , a denúncia da presente convenção sob reserva de que a nova convenção haja entrado em vigor;

b) a partir da entrada em vigor da nova convenção, a presente deixará de ser objeto de ratificação por parte dos Estados Membros.

2. A presente convenção permanecerá, entretanto, em vigor, em sua forma e substância para os Estados Membros que a tiverem ratificado e que não ratificarem a nova.

ARTIGO 9º

As versões inglêsa e francesa da presente convenção têm igual validade.

O texto que precede é o texto autêntico, da convençao devidamente adotada pela Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho em sua vigésima nona sessão, reunida em Montreal, e encerrada a nove de outubro de mil novecentos e quarenta e seis.

EM FÉ DO QUE, assinaram o mesmo, a primeiro de outubro de mil novecentos e quarenta e seis.

O Presidente da Conferência:

HUMPHREY MITCHELL.

O Diretor Geral da Conferência,

EDWARD PHELAN.

E, havendo o Congresso Nacional aprovado os mencionados Instrumento e Convenção, nso têrmos acima transcritos, pela presente os dou por firmes e valiosos para produzirem os seus devidos efeitos, prometendo que serão cumpridos inviolàvelmente.

Em firmeza do que, mandei passar esta Carta, que assino e é selada com o sêlo das armas da República e subscrita pelo Ministro de Estado das Relações Exteriores.

Dada no Palácio da Presidência, no Rio de Janeiro, aos cinco dias do mês de março de mil novecentos e quarenta e oito, 127.º da Independência e 60.º da República.

eurico g. dutra.